Le volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers, aussi appelé « liste noire », identifie les payeurs défaillants, à savoir les personnes qui n’ont pas remboursé leurs crédits comme l’exige la loi.
Depuis le 1er janvier 2024, l’enregistrement dans le volet négatif se fait également pour :
- les défauts de paiement de facilités de découvert sur un compte de paiement dont le remboursement doit intervenir dans un délai d'un mois
- les défauts de paiement relatifs à des contrats de crédit dont aucun des consommateurs concernés n'a sa résidence habituelle en Belgique à la date de la conclusion du contrat de crédit (s'ils sont accordés en Belgique)
- les découverts non autorisés sur un compte de paiement, supérieurs à 100 euros, auxquels aucun contrat de crédit n’est lié.
À quel moment s’effectue l’enregistrement dans le volet négatif ?
Le moment de l’enregistrement dépend du type de contrat de crédit et du type de défaut de paiement.
Dans le cas d’une vente, d’un prêt à tempérament ou d’un crédit-bail, l’enregistrement s’effectue 8 jours ouvrables après :
- que trois montants de termes n’ont pas été payés ou ont été payés partiellement à leur date d'échéance ; ou
- qu’un montant de terme échu n’a pas été payé ou l’a été incomplètement durant trois mois ; ou
- que les montants de termes à échoir sont devenus immédiatement exigibles.
Dans le cas d’une ouverture de crédit, l’enregistrement s’effectue 8 jours ouvrables après :
- qu’un montant du capital et/ou du coût total du crédit pour le consommateur est échu, conformément aux conditions du contrat de crédit et n’a pas été remboursé ou a été remboursé partiellement dans un délai de trois mois ; ou
- que le capital est devenu intégralement exigible, avant même l'expiration du délai visé au point a), et que l’emprunteur n'a pas remboursé le montant dû ou l'a remboursé partiellement ;
- par dérogation au point b), en cas de non-paiement du montant dû le jour de zérotage, l'enregistrement aura lieu un mois après l'expiration de délai de zérotage.
Lors du premier enregistrement d'un défaut de paiement d’un contrat de crédit, le montant de ce défaut de paiement doit toutefois être supérieur à 50 euros.
Dans le cas d’un découvert non autorisé sur un compte de paiement, supérieur à 100 euros, auquel aucun contrat de crédit n’est lié, l’enregistrement s’effectue 8 jours ouvrables après que l’emprunteur n'a pas remboursé le montant, un mois après l’envoi d'une mise en demeure recommandée. Cette mise en demeure ne peut être envoyée que si le remboursement n’a pas été exécuté dans le délai maximum de 45 jours que le prêteur a fixé à l’emprunteur.
Quelle est la durée de conservation des données dans le volet négatif ?
Dans le volet négatif, les données sont conservées pendant 12 mois après que l’emprunteur a régularisé sa situation, c’est-à-dire qu’il a remboursé son crédit.
Si le crédit n'a jamais été remboursé, la période de conservation maximale est de 10 ans à compter de la date du premier défaut de paiement, indépendamment de la régularisation ou non du contrat de crédit entre-temps.
Le prêteur peut-il refuser d’accorder un crédit si l’emprunteur est fiché dans le volet négatif ?
Ce n’est pas parce que le payeur défaillant est fiché que le prêteur ne peut lui accorder un crédit demandé. Cependant si vous avez un arriéré total supérieur à 1.000 euros dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit hypothécaire à destination mobilière et que vous demandez un nouveau crédit à la consommation, le prêteur ne pourra vous l’accorder qu’à la condition de rembourser intégralement le montant de l’arriéré. Il peut également vous interroger sur les raisons de vos difficultés dans le passé et vérifier que votre situation actuelle a changé. Toutefois, le prêteur est libre de refuser un crédit. Il doit vous informer immédiatement du résultat de la consultation de la Centrale. Il peut également vous imputer les coûts de consultation mais ne peut pas vous facturer des frais d’étude de dossier ou de consultation d’autres banques de données.
