Traitement de données personnelles lors de la souscription d'un crédit hypothécaire

Vos données personnelles sont précieuses et doivent être protégées. Lorsque vous contractez un crédit, des données vous concernant sont collectées et traitées. Vous trouverez sur cette page des informations sur la nature de ces données, les raisons pour lesquelles elles sont traitées et vos droits en matière de données à caractère personnel.

À quelles fins vos données personnelles sont-elles traitées lorsque vous souscrivez un crédit ?

Vos données sont traitées exclusivement dans un but clairement défini :

1. Évaluation de votre situation financière et de votre solvabilité
   • Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit évaluer votre capacité financière à honorer vos obligations de paiement. Cette procédure est une prévention contre le surendettement.

2. Gestion et exécution de votre crédit ou service de paiement
   • ​​​​​​​​​​​​​​Pendant la durée de votre crédit, vos données sont utilisées pour assurer le bon déroulement de l'administration et de l'exécution du contrat. Cela comprend notamment le traitement des paiements et le suivi de votre statut de crédit.

Vos données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, telles que la publicité, sans votre consentement explicite.

Quelles sont les données traitées lorsque vous souscrivez un crédit ?

Pour garantir une gestion correcte de votre crédit, seules les données strictement nécessaires sont collectées et traitées. Il s'agit notamment des données suivantes :

• votre identité :
  • nom,
  • prénom,
  • date de naissance et
  • coordonnées
• données relatives au crédit :
  • le montant du crédit,
  • la durée du crédit,
  • les modalités de paiement convenues et
  • l'historique de paiement
• informations financières :
  • vos arriérés de paiement éventuels et
  • votre solvabilité
• prêteur :
  • le nom de la banque ou de l'institution financière qui vous accorde le crédit

Avec qui vos données sont-elles partagées lorsque vous souscrivez un crédit ?

Vos données personnelles ne sont pas partagées sans raison. Seules les autorités compétentes et les parties directement impliquées dans votre dossier de crédit y ont accès, par exemple :

• les prêteurs et les assureurs-crédit impliqués dans l'exécution du contrat de crédit ;
• les autorités financières, comme l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale, qui veillent au respect de la législation et de la réglementation ;
• les professionnels du droit, tels que les avocats, les notaires ou les médiateurs de dettes, si cela est nécessaire pour le traitement de questions juridiques ;
• les autorités publiques chargées de veiller au respect de vos droits et à votre protection, par exemple dans le cadre de la prévention de la fraude ou de la protection des consommateurs.

Combien de temps vos données sont-elles conservées lorsque vous souscrivez un crédit ?

Vos données ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire. Dès qu'elles ne sont plus pertinentes pour votre dossier de crédit, elles sont supprimées. La durée exacte de conservation est déterminée par les dispositions légales et peut varier en fonction de la nature du crédit et de la réglementation financière.

Que se passe-t-il en cas de problèmes de paiement dans le cadre d’un crédit ?

Si vous rencontrez des problèmes de paiement et accumulez des retards de paiement, ceux-ci sont enregistrés dans la Centrale des crédits aux particuliers. Dans ce cas, vous recevrez un message indiquant :

• qui est responsable du traitement de vos données ;
• comment vous pouvez consulter vos données et les faire corriger si nécessaire ;
• combien de temps les données seront conservées et quelles en sont les conséquences ;
• les raisons pour lesquelles vos données sont traitées et comment cela peut affecter votre solvabilité.

Si vous rencontrez des problèmes de paiement, il est important de contacter votre prêteur à temps pour discuter des solutions possibles.

Vos droits vis-à-vis du traitement de vos données lorsque vous souscrivez un crédit ?

En tant que consommateur, vous avez toujours le droit de garder le contrôle sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer les droits suivants :

• Droit d'accès :
  Vous avez le droit de savoir quelles données vous concernant sont conservées et comment elles sont utilisées.
• Droit de rectification :
  Si vos données sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez les faire corriger sans frais.
• Droit à l'effacement :
  Sous certaines conditions, vous pouvez demander l'effacement de vos données, par exemple si elles ne sont plus nécessaires.
• Droit à l'information :
  Vous avez le droit de savoir pourquoi vos données sont traitées, par qui et dans quel but.

Vous souhaitez faire usage de l'un de ces droits ? Contactez votre prêteur ou l'autorité responsable qui gère vos données.

Protéger votre vie privée est une priorité

La protection de vos données personnelles est essentielle. Les établissements de crédit doivent traiter vos données de manière sécurisée et correcte, conformément aux cadres légaux. Si vous avez des questions sur l'utilisation de vos données, n'hésitez pas à contacter l'organisme concerné.