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En Belgique, les crédits hypothécaires peuvent être accordés par des banques, des compagnies d'assurance et d'autres prêteurs qui ont obtenu un agrément à cet effet de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Ces entreprises doivent respecter une réglementation et des conditions strictes pour pouvoir octroyer des crédits hypothécaires.
Conditions d'obtention d'un agrément pour l'octroi de crédits hypothécaires
Pour obtenir un agrément pour l'octroi de crédits hypothécaires, un établissement doit remplir plusieurs conditions. L'entreprise doit :
- disposer d’une organisation, en ce compris des mesures de surveillance, lui permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales qui lui sont applicables en vertu du livre VII du Code de droit économique ;
- revêtir une forme juridique autorisée ;
- respecter les règles de conduite et le devoir de diligence envers les consommateurs, tels que la transparence dans la communication et l'information honnête sur les conditions du crédit ;
- disposer de la solvabilité et des liquidités nécessaires, ainsi que d'un capital minimum déterminé (en fonction des activités). Les fonds propres ne peuvent pas non plus être inférieurs au capital minimum fixé ;
- fournir les documents et informations nécessaires à la FSMA.
Les conditions complètes et la liste des prêteurs agréés sont disponibles sur le site web de la FSMA.
Qui peut exercer en tant qu'intermédiaire pour un crédit hypothécaire ?
En Belgique, les intermédiaires en crédit hypothécaire peuvent agir en tant que relais entre les prêteurs et les consommateurs. Seuls les intermédiaires de crédit agréés disposant d'un agrément délivré par la FSMA sont autorisés à remplir cette fonction.
Conditions pour les intermédiaires de crédit
Les intermédiaires de crédit qui exercent des activités d'intermédiation en matière de crédits hypothécaires doivent également disposer d'un agrément de la FSMA. Comme les prêteurs, les intermédiaires de crédit doivent respecter des règles spécifiques dans le cadre de leurs activités et fournir un accompagnement adéquat aux clients qui contractent un crédit hypothécaire.
Les conditions et la liste des intermédiaires de crédit agréés sont disponibles sur le site web de la FSMA.
À propos de la FSMA
La FSMA est l'autorité belge de contrôle du secteur financier. Elle fournit des informations détaillées sur les services financiers et la réglementation sur son site web. Vous y trouverez des informations sur le crédit hypothécaire, ainsi qu’un module de recherche pour obtenir la liste des prêteurs et intermédiaire en crédit hypothécaire agréés.
