Droits et obligations des prêteurs et intermédiaires de crédit dans le cadre d’un crédit hypothécaire

Obligations des prêteurs et des intermédiaires

Informations précontractuelles dans le cadre d’un crédit hypothécaire

Si vous envisagez de contracter un crédit hypothécaire, il est essentiel d’être bien informé sur les options qui s’offrent à vous. Le prêteur et les relais éventuels, tels que les intermédiaires de crédit, sont tenus de vous fournir gratuitement des informations personnalisées afin que vous puissiez comparer et comprendre les différents produits de crédit avant de prendre une décision.

Ce qu’il faut savoir :

• Fiche d’information standardisée européenne (ESIS) :
  le formulaire ESIS est un document qui contient toutes les informations relatives à votre offre de crédit. Ces informations doivent être adaptées à vos besoins personnels, à vos préférences et à votre situation financière. Vous recevez ces informations après avoir fourni toutes les données nécessaires et bien avant la conclusion d’un contrat de crédit. Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous remet le formulaire ESIS sur un support durable (tel que du papier ou un fichier téléchargeable) avant ou en même temps que l’offre de crédit. Si vous recevez une nouvelle offre de crédit dont les conditions diffèrent de celles mentionnées dans un formulaire ESIS précédent, vous recevrez également un ESIS mis à jour avec cette nouvelle offre.
• Conditions de l’offre de crédit :
  une offre de crédit ne peut être faite que lorsque tous les coûts connus du prêteur ont été mentionnés et inclus dans le taux annuel effectif global (TAEG). L’offre doit également mentionner la durée de validité et toutes les conditions contractuelles, y compris un plan d’amortissement. Une offre de crédit est valable pendant au moins quatorze jours. Pendant cette période, le prêteur est lié par l’offre et vous avez le temps de l’accepter si vous le souhaitez.

Remarques importantes

• La présentation d’une offre de crédit est obligatoire pour un crédit hypothécaire à destination immobilière et pour le crédit hypothécaire à destination mobilière qui s’accompagne de la constitution d’une sûreté hypothécaire.
• Si le crédit n’est pas destiné à financer l’acquisition ou le maintien de droits réels immobiliers, l’ESIS est remplacé par le formulaire SECCI (Informations standardisées européennes en matière de crédit à la consommation).

Il est essentiel que vous compreniez bien les informations précontractuelles avant de contracter un crédit hypothécaire. Lisez attentivement tous les documents fournis avant de vous engager. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre prêteur, votre intermédiaire de crédit ou votre conseiller financier.

Explications claires sur le crédit et son impact sur votre situation financière

Avant de contracter un crédit hypothécaire, vous devez comprendre parfaitement ce qui vous est proposé et comment cela peut influencer votre situation financière. C’est pourquoi le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de vous fournir des explications claires sur le crédit hypothécaire proposé et les services connexes éventuels. Ces explications comprennent au minimum :

1. Les informations précontractuelles :
   il est légalement obligatoire d’obtenir des informations avant de contracter un crédit hypothécaire. Il s’agit d’informations importantes sur le crédit, telles que le coût, les taux d’intérêt et les conditions.
2. Les caractéristiques essentielles du ou des contrats de crédit proposés et des services auxiliaires :
   vous recevez des informations sur les aspects les plus importants du crédit, tels que le montant, la durée, le taux d’intérêt et toute autre condition pertinente pour votre situation spécifique.
3. L’impact sur votre situation financière :
   vous recevez des explications sur la manière dont le crédit hypothécaire proposé peut influencer votre situation financière, y compris ce qui peut se passer si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Ces informations vous aident à mieux comprendre les risques.
4. Le regroupement de services accessoires :
   si des services supplémentaires sont liés au crédit, vous serez informé de la possibilité de résilier chacun de ces services séparément. Vous recevez également des informations sur la manière dont cela peut influencer votre crédit hypothécaire et sur l’impact que cela peut avoir sur les coûts, les conditions ou d’autres aspects de votre contrat de crédit. Vous trouverez plus d’informations sur les services accessoires et les ventes liées sur la page Services accessoires et ventes liées dans le cadre d’un crédit hypothécaire.

Règles de conduite générales

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent respecter des directives strictes afin d’agir de manière honnête et professionnelle à votre égard.

• Honnêteté et équité :
  les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent toujours faire preuve d’honnêteté et d’équité lorsqu’ils élaborent des produits de crédit, fournissent des conseils et exécutent des contrats de crédit. Cela signifie qu’ils doivent prendre vos droits et vos intérêts au sérieux et exercer leurs activités de manière éthique.
• Transparence :
  vous avez le droit de recevoir des informations claires et compréhensibles sur les produits de crédit et les services connexes qui vous sont proposés. Les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent être transparents sur les conditions, les coûts et les risques du crédit hypothécaire, afin que vous puissiez prendre des décisions en toute connaissance de cause.
• Approche professionnelle :
  les personnes impliquées dans l’octroi de crédits ou la fourniture de conseils doivent faire preuve de professionnalisme et de compétence dans leur approche. Elles doivent tenir compte de votre situation personnelle et de vos besoins spécifiques, et formuler des hypothèses raisonnables quant aux risques éventuels associés.

L’objectif de ces directives est de garantir que vous, en tant que consommateur, soyez traité de manière équitable et que vous puissiez faire confiance aux prêteurs et aux intermédiaires auprès desquels vous vous adressez.

Devoir et services de conseil

Lorsque vous concluez un contrat de crédit, vous avez droit à des conseils clairs et adaptés à votre situation. Les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent respecter des directives spécifiques concernant la manière dont ils vous conseillent sur la formule de crédit la mieux adaptée à votre situation.

• Rechercher le crédit approprié :
  les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent trouver le crédit qui correspond le mieux à votre situation financière et à la finalité du crédit. Ils doivent tenir compte de vos besoins et de votre situation financière au moment de la conclusion du crédit hypothécaire.
• Services de conseil :
  seuls les prêteurs et les intermédiaires de crédit sont habilités à vous conseiller sur les produits de crédit. Ils doivent vous informer explicitement qu’ils sont tenus de vous fournir des conseils avant que vous ne concluez un contrat.
• Transparence :
  avant de vous conseiller, les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent vous informer sur leurs recommandations. Ils expliquent si elles se fondent uniquement sur leur propre gamme de produits ou sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Vous connaissez ainsi la base sur laquelle la recommandation est faite.
• Informations personnelles :
  afin de recommander des contrats de crédit appropriés, les prêteurs et les intermédiaires de crédit ont besoin d’informations sur votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs. Ils doivent tenir ces informations à jour et faire des hypothèses raisonnables sur les risques éventuels.
• Dans l’intérêt du consommateur :
  les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent toujours agir dans votre intérêt en s’informant de vos besoins et de votre situation et en vous recommandant des contrats de crédit adaptés. Ils doivent également vous remettre une copie des conseils fournis et vous avertir des risques éventuels.
• Termes interdits :
  l’utilisation de termes tels que « conseil » ou « conseiller » est interdite aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit lorsqu’ils fournissent des services de conseil aux consommateurs.
• Pas de frais pour les conseils :
  les prêteurs et les intermédiaires de crédit ne peuvent pas réclamer une rémunération pour les services de conseil, même s’ils agissent en dehors de toute intermédiation ou octroi de crédit.

Devoir d’investigation et évaluation de la solvabilité

Lorsque vous concluez un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier soigneusement votre identité et évaluer votre solvabilité. Voici ce que vous devez savoir sur ce processus :

• Vérification d’identité :
  avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier votre identité à l’aide de différents documents, tels que votre carte d’identité, votre passeport ou votre permis de séjour.
• Évaluation rigoureuse de la solvabilité :
  le prêteur est tenu d’évaluer scrupuleusement votre solvabilité afin de s’assurer que vous êtes à même de respecter vos obligations de paiement. Cela implique une évaluation de vos revenus, de vos dépenses et de votre situation financière générale. Le prêteur recueille ces informations auprès de sources internes et externes pertinentes, notamment les données que vous lui avez fournies et les informations fournies à l’intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
• Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers :
  le prêteur est tenu de consulter la Centrale des crédits aux particuliers pour obtenir des informations sur votre solvabilité. Cela permet au prêteur d’avoir une vue d’ensemble de votre situation financière.
• Établissement de procédures et d’informations :
  le prêteur établit des procédures adéquates et les informations sur lesquelles repose l’évaluation de votre solvabilité. Le prêteur constitue un dossier de crédit pour chaque consommateur et, si nécessaire, pour la personne qui se porte garante. Toutes les informations et tous les documents y sont conservés.
• Estimation raisonnable :
  le prêteur ne peut conclure un contrat de crédit que s’il peut supposer, sur la base des informations dont il dispose ou devrait raisonnablement disposer, que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.
• Évaluation équitable :
  l’évaluation de la solvabilité doit être équitable et objective, elle ne peut pas s’appuyer principalement sur la valeur du bien immobilier ou sur l’hypothèse que sa valeur va augmenter. Le prêteur doit également tenir compte d’autres facteurs pertinents.
• Protection de vos droits :
  un contrat de crédit ne peut être résilié ou modifié sur la base d’une évaluation incorrecte de votre solvabilité, sauf si vous avez volontairement dissimulé ou falsifié des informations importantes.
• Défaut de paiement et nouveaux contrats :
  si vous avez des impayés enregistrés pour un montant important, cela peut avoir une incidence sur votre capacité à conclure de nouveaux contrats de crédit. Le prêteur doit alors fournir une justification particulière.
• Expertise du bien immobilier :
  si une expertise du bien immobilier est nécessaire, le prêteur doit faire appel à un expert fiable et indépendant afin d’obtenir une estimation objective de la valeur. Le rapport d’expertise doit être conservé.

Renseignements demandés par le prêteur et l’intermédiaire de crédit

Lorsque vous demandez un contrat de crédit, le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent disposer d’informations correctes et complètes sur votre situation financière. Ils sont donc tenus de vous demander, ainsi qu’à votre garant éventuel, toutes les informations pertinentes nécessaires pour évaluer votre situation financière et votre capacité de remboursement. Vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète à ces questions. Si vous ne le faites pas, des sanctions peuvent être prises ou le juge peut résilier le contrat.

• Proportionnalité de la demande : la demande de renseignements doit être raisonnable et se limiter à ce qui est nécessaire pour procéder à une évaluation rigoureuse de votre solvabilité. Le prêteur peut, si nécessaire, demander des informations complémentaires afin d’évaluer votre solvabilité.
• Avertissement en cas d’informations manquantes :
  si vous choisissez de ne pas fournir certaines informations nécessaires à l’évaluation de votre solvabilité, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit vous avertir que le crédit pourrait ne pas être accordé.
• Protection de la vie privée :
  en aucun cas, les renseignements sollicités ne peuvent concerner des données personnelles sensibles, telles que la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la santé, les opinions politiques, la religion ou l’appartenance à un syndicat.
• Formulaires de demande :
  le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit vous remet, ainsi qu’aux éventuels garants, un formulaire de demande décrivant toutes les informations demandées. Ces informations sont traitées de manière confidentielle et ne sont traitées que par des personnes habilitées.
• Clarté quant aux informations requises :
  le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit doit indiquer de manière claire et précise les informations que vous devez fournir et le délai dans lequel vous devez le faire. Cela inclut les informations sur la finalité du crédit, vos revenus, vos éventuelles obligations financières et vos crédits en cours.
• Vérification des informations :
  toutes les informations reçues sont vérifiées de façon appropriée, en se référant notamment et si nécessaire, à des documents vérifiables de manière indépendante.

Obligations spécifiques pour les intermédiaires de crédit

Si vous souhaitez contracter un crédit auprès d’un intermédiaire de crédit, il est important de comprendre qui est l’intermédiaire de crédit et quel est son rôle. C’est pourquoi les intermédiaires de crédit doivent respecter un certain nombre d’obligations spécifiques. Celles-ci concernent les éléments suivants :

1. Identité et adresse de l’intermédiaire de crédit :
   vous avez le droit de connaître le nom complet et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit qui vous aide à obtenir le crédit.
2. Données d’enregistrement :
   pour porter le titre d’intermédiaire de crédit et exercer cette activité, toute personne doit préalablement être inscrite au registre tenu par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). L’intermédiaire de crédit doit indiquer au consommateur où il peut trouver cette inscription. Vous pouvez vérifier cette inscription sur le site web de la FSMA afin de vous assurer de la légitimité de l’intermédiaire.
3. Collaboration avec les prêteurs :
   il est important de savoir si l’intermédiaire de crédit travaille à titre exclusif avec certains prêteurs ou s’il est indépendant. Si l’intermédiaire est lié à des prêteurs spécifiques, il doit communiquer leurs noms.
4. Procédure de réclamation :
   l’intermédiaire de crédit doit vous informer des procédures à suivre pour déposer et traiter des plaintes concernant les intermédiaires de crédit.
5. Commissions et autres rémunérations :
   si l’intermédiaire de crédit perçoit des commissions ou d’autres rémunérations de la part des prêteurs, il doit vous en informer. Si le montant exact n’est pas encore connu, il vous indiquera que cette information sera disponible ultérieurement dans la fiche d’information standardisée européenne (ESIS).

Règles de conduite applicables aux intermédiaires de crédit pour l’octroi de crédits et les rémunérations

L’intermédiaire de crédit doit respecter certaines règles de conduite fixées par la loi en matière d’octroi de crédit et de paiement de commissions et de rémunérations :

• Il ne peut pas demander un crédit pour un consommateur s’il sait, sur la base des informations dont il dispose ou devrait disposer, que le consommateur ne sera probablement pas à même de rembourser le prêt.
• Il ne peut pas fractionner les demandes de crédit et doit fournir toutes les informations nécessaires au prêteur.
• Il doit informer les prêteurs des autres prêts qu’il a demandés ou obtenus au nom du même consommateur au cours des deux derniers mois.
• Il ne peut travailler qu’avec des prêteurs agréés ou enregistrés. Il doit proposer également ses services en son propre nom.
• Il ne peut demander aucune forme de rémunération au consommateur, directement ou indirectement. Il ne perçoit une commission que si le contrat de crédit a été valablement conclu grâce à son intervention.
• Si le consommateur est en contact avec un sous-agent de l’intermédiaire de crédit, celui-ci doit indiquer clairement au nom de qui il agit et quel intermédiaire de crédit il représente.

Dispositions relatives à la commission des intermédiaires de crédit

• Le paiement de la commission aux intermédiaires de crédit est échelonnée, selon le type de crédit, conformément aux règles fixées par les pouvoirs publics.
• Lorsqu’un intermédiaire est impliqué à la fois dans un ancien prêt et dans un nouveau prêt qui rembourse l’ancien prêt de manière anticipée, aucune commission n’est due, sauf si le nouveau prêt a un taux d’intérêt nettement inférieur à l’ancien.
• La politique de rémunération des prêteurs doit permettre une gestion du risque saine et effective. Elle ne doit pas encourager la prise de risques excessifs. Elle doit aussi être conforme à la stratégie commerciale et ne pas dépendre du nombre de demandes acceptées. Les structures de rémunération ne doivent pas influencer l’indépendance des membres du personnel qui conseillent les consommateurs.
• En tant que consommateur, vous avez le droit de demander des informations sur les variations du montant des commissions versées par les différents prêteurs. Cela garantit la transparence et vous aide à comprendre les conflits d’intérêts potentiels.