Code annoté du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire

Dans le Code annoté du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire en ligne, vous trouverez des explications détaillées sur la législation relative au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire.

Que propose le code annoté ?

• Des explications claires sur la législation : pour comprendre les dispositions juridiques applicables au crédit à la consommation.
• La jurisprudence et la littérature juridique : pour comprendre comment les juges et les experts juridiques interprètent les lois.
• Une assistance pratique : des explications concrètes et la jurisprudence, spécialement conçues pour les prêteurs, les avocats, les juges et les services de médiation.

Point de vue du SPF Economie

Le contenu du code annoté en ligne reflète le point de vue du SPF Economie. Les avis et interprétations exprimés ici sont toutefois soumis à l’appréciation souveraine des cours et tribunaux belges et européens. Le SPF Economie se réserve en outre le droit de modifier les points de vue exprimés en fonction de l’évolution de la jurisprudence et des analyses juridiques.

Consultez le Code annoté du
crédit à la consommation et du crédit hypothécaire