Le volet positif de la Centrale des crédits aux particuliers contient des données relatives à tous les contrats de crédit à la consommation et aux crédits hypothécaires qui relèvent du champ d'application de la loi et qui ont été accordés en Belgique. Ces données sont conservées jusqu’à ce que les crédits aient été entièrement remboursés.
Cette banque de données est alimentée par les prêteurs qui ont l'obligation, dans les 2 jours ouvrables de la conclusion du contrat de crédit, d'en informer la Centrale qui enregistre les informations ainsi communiquées.
Depuis le 1er janvier 2024, les facilités de découvert sur un compte dont le remboursement doit intervenir dans un délai d’un mois et dont le montant du crédit est supérieur à 1.250 euros sont également inscrites dans le volet positif.
Les facilités de découvert dont le remboursement doit intervenir dans un délai d’un mois ne sont cependant pas inscrites dans le volet positif mais uniquement dans le volet négatif en cas de défaut de paiement.
À partir du 1er mai 2024 au plus tard, la Centrale indiquera également si une ouverture de crédit, qui n’est pas un découvert sur un compte à vue, a été prélevée entièrement, partiellement ou pas du tout.
Quel est le délai de conservation des données dans le volet positif ?
Si le crédit à durée déterminée est remboursé à l’échéance, les données relatives à ce contrat sont automatiquement effacées 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de fin du contrat.
Si le crédit à durée déterminée est remboursé de manière anticipée et sans possibilité de nouveau prélèvement, le prêteur doit informer la Centrale dans les 2 jours ouvrables suivant le remboursement des montants dus et les données à la Centrale sont effacées.
Dans le cas où l’ouverture de crédit à durée indéterminée est résiliée mais où des prélèvements restent possibles pendant la période de préavis, le prêteur doit informer la Centrale dans les 2 jours ouvrables suivant la fin de l’ouverture de crédit, sous réserve du remboursement des montants dus, et les données à la Centrale sont effacées.
En cas de non remboursement du crédit, les données seront conservées dans le volet positif de la Centrale aussi longtemps qu'elles sont enregistrées dans le volet négatif.
Si plusieurs ouvertures de crédit sont accordées, elles sont toutes enregistrées dans le volet positif, qu'elles soient ou non utilisées. Comme la consultation de la Centrale par le prêteur est obligatoire pour toute demande de crédit, ces ouvertures de crédit pourront influencer sa décision d’accorder ou non un autre crédit. Par conséquent, il peut être intéressant de mettre fin aux ouvertures de crédit non utilisées.
