Amendes administratives pour les infractions aux obligations anti-blanchiment

31 août 2023

AP-SC-001473 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• aucun responsable anti-blanchiment (article 9 de la loi) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Diamant

84.520 euros

Non

31 août 2023

AP-SC-001125 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;

• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Diamant

42.520 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001921 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ;
• aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 2^er de la loi) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du bénéficiaire final (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

6.790 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001191 (anonyme)

• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ;
  • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1^er et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

1.650 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001442

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ;
• aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 1^er de la loi) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité du client (articles 19, 21, § 1^er, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, § 1^er, 26, 30 et 60 de la loi) ;
  • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1^er et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

1.030 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001928 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

1.040 euros

Non

16 mars 2023

AP-SC-001511 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

243.66 euros

Non

20 avril 2023

AP-SC-001301 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
•  

Prestataire de services aux sociétés

870 euros

Non

27 février 2023

AP-SC-000780 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 1^er de la loi) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

2.700 euros

Non

25 avril 2023

AP-SC-004032 (anonyme)

• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) 
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Diamant

30.000 euros

Non

9 février 2023

AP-SC-000862 (anonyme)

• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

7.520 euros

Non

5 juillet 2023

AP-SC-001898 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

750 euros

Non

11 septembre 2023

AP-SC-002228 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).
• Exécution d’une analyse spécifique des opérations atypiques (article 45 de la loi)
• Déclaration à la CTIF des opérations suspects (article 47 de la loi)

Prestataire de services aux sociétés

4.510 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001187 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

3.080 euros

Non

23 septembre 2023

AP-SC-001512 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

2.540 euros

Non

23 août 2023

AP-SC-002229 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

immobilier

2.330 euros

Non

9 juin 2023

AP-SC-001558 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

2.210 euros

Non

11 janvier 2024

AP-SC-002611 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Diamant

1.930 euros

Non

2 octobre 2023

AP-SC-002499 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

immobilier

1.830 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001191 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

1.650 euros

Non

18 octobre 2023

AP-SC-000088 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;

absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

1.270 euros

Non

17 janvier 2024

AP-SC-002988 (anonyme)

• formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;

Prestataire de services aux sociétés

1.000 euros

Non

9 juin 2023

AP-SC-001167 (anonyme)

• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

580 euros

Non

9 juin 2023

AP-SC-001284 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

immobilier

540 euros

Non

15 mai 2023

AP-SC-001762 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

430 euros

Non

15 mai 2023

AP-SC-001761 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

immobilier

220 euros

Non

23 février 2023

AP-SC-001022 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).  

Prestataire de services aux sociétés

210 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001577 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

2.040 euros

Non

9 juin 2023

AP-SC-001289 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

Human resources

2.040 euros

Non

22 juin 2023

AP-SC-001365 (anonyme)

• aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• infractions liées au dossier :
  • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
  • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).

immobilier

220 euros

Non

20 juin 2024

AP-SC-003347 (anonyme)

• Opération conclue sans identification (suffisante) d’une des parties  (art. 21, §1 de la loi);
• Opération conclue sans identification (suffisante) des bénéficiaires effectifs  (art. 23 de la loi);
• Pas de mesure adéquate pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (34, §1er, al. 1 de la loi) ;
• Opération conclue sans vérification de la qualité de personne politiquement exposée (34, §1er, al. 3 de la loi).

Prestataire de services aux sociétés

670   euros

Non

24 juillet 2024

AP-SC-003332 Grib Diamonds

• Opération conclue sans identification (suffisante) d’une des parties  (21, §1 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;
• Ne pas vérifier correctement et adéquatement l'identité des négociants en diamants enregistrés en Belgique (9, §1 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ;  
• Ne pas conserver une copie de la page web contenant les informations d'identification des négociants en diamants (9, §1);
• Manquement à l'obligation de vérifier correctement et de manière appropriée l'identité des négociants en diamants non enregistrés en Belgique (9, §2).

Prestataire de services aux sociétés

189.230 euros

Non