Amendes administratives pour les infractions aux obligations anti-blanchiment

L’Inspection économique veille entre autres au respect des obligations anti-blanchiment (mesures de prévention) par un certain nombre de groupes professionnels. Il s’agit notamment

des prestataires de services aux sociétés ;
des agents immobiliers ;
des commerçants en diamants ;
des commerçants et intermédiaires dans le secteur de l’art et des antiquités ;
des clubs de football professionnel.

Lorsque des infractions sont constatées aux obligations de prévention du blanchiment (attention : il ne s’agit pas de constatations de pratiques de blanchiment), le service Sanctions & Litiges juridiques de l’Inspection économique peut procéder à l’imposition d’une amende administrative. Pour ce faire, il s’appuie sur l’article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après : la loi).

La loi prévoit que les décisions relatives à l’imposition d’amendes administratives doivent être publiées sur le site web du SPF Economie (article 135, § 3). La publication doit comporter au minimum les données suivantes :

des informations sur le type et la nature de l’infraction ;
l’identité des personnes physiques ou morales responsables.

Cette publication doit donc en principe être nominative. Un nombre limité d’exceptions est possible à la publication elle-même et à la publication nominative.

Un report temporaire de la publication peut également être prévu jusqu’au moment où les raisons de la non-publication cessent d’exister.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec le service Sanctions & Litiges juridiques de l’Inspection économique via amendes-geldboetes@economie.fgov.be.

Date de la décision	Référence/intéressé	Infraction(s)	Secteur	Montant	Recours
31 août 2023	AP-SC-001473 (anonyme)	aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ; aucun responsable anti-blanchiment (article 9 de la loi) ; formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ; infractions liées au dossier : exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ; exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ; exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ; exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ; absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).	Diamant	84.520 euros	Délai en cours
31 août 2023	AP-SC-001125 (anonyme)	aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1^er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1^er juillet 2020) ; formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ; infractions liées au dossier : exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ; exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ; exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1^er juillet 2020) ; absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).	Diamant	42.520 euros	Délai en cours
22 juin 2023	AP-SC-001921 (anonyme)	aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ; aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 2^er de la loi) ; formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi) ; infractions liées au dossier : exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi) ; exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ; exécution d’une opération sans vérification de l’identité du bénéficiaire final (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi) ; absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1^er, 35 et 60 de la loi).	Prestataire de services aux sociétés	6.790 euros	Non
22 juin 2023	AP-SC-001191 (anonyme)	infractions liées au dossier : exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ; exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ; exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ; absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1^er et 60 de la loi).	Prestataire de services aux sociétés	1.650 euros	Non
22 juin 2023	AP-SC-001442	aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ; aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 1^er de la loi) ; infractions liées au dossier : exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité du client (articles 19, 21, § 1^er, 27, 30 et 60 de la loi) ; exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 27, 30 et 60 de la loi) ; exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, § 1^er, 26, 30 et 60 de la loi) ; absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1^er et 60 de la loi).	Prestataire de services aux sociétés	1.030 euros	Non

Législation dans le tableau

La loi :
la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ;
Règlement du 19 avril 2023 concernant les antiquaires et les galeries d’art :
le règlement du 19 avril 2023 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les antiquaires et les galeries d’art ;
Règlement du 19 avril 2023 concernant les entrepôts :
le règlement du 19 avril 2023 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les entrepôts ;
Règlement du 19 avril 2023 concernant les maisons de vente aux enchères :
le règlement du 19 avril 2023 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères ;
Règlement du 20 mars 2023 concernant les clubs de football professionnel de haut niveau :
le règlement du 20 mars 2023 pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les clubs de football professionnel de haut niveau ;
Règlement du 1^er avril 2022 :
le règlement du 1^er avril 2022 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers^;
Règlement du 26 mai 2021 :
le règlement du 26 mai 2021 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les entreprises de leasing ;
Règlement du 31 juillet 2020 :
le règlement du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d’adresses ;
Règlement du 1^er juillet 2020 :
le règlement du 1^er juillet 2020 pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l’article 169, § 3 de la loi-programme du 2 août 2002 ;
Règlement du 7 octobre 2013 :
le règlement du 7 octobre 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l’article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002 ;
Règlement du 30 juillet 2013 :
le règlement du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers.

Dernière mise à jour

18 octobre 2023

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