31 août 2023
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AP-SC-001473 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- aucun responsable anti-blanchiment (article 9 de la loi) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Diamant
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84.520 euros
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Non
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31 août 2023
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AP-SC-001125 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Diamant
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42.520 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001921 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ;
- aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 2er de la loi) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du bénéficiaire final (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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6.790 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001191 (anonyme)
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- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1er et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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1.650 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001442 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ;
- aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 1er de la loi) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité du client (articles 19, 21, § 1er, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, § 1er, 26, 30 et 60 de la loi) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1er et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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1.030 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001928 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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1.040 euros
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Non
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16 mars 2023
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AP-SC-001511 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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243.66 euros
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Non
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20 avril 2023
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AP-SC-001301 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
-
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Prestataire de services aux sociétés
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870 euros
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Non
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27 février 2023
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AP-SC-000780 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 1er de la loi) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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2.700 euros
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Non
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25 avril 2023
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AP-SC-004032 (anonyme)
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- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi)
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Diamant
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30.000 euros
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Non
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9 février 2023
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AP-SC-000862 (anonyme)
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- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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7.520 euros
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Non
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5 juillet 2023
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AP-SC-001898 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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750 euros
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Non
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11 septembre 2023
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AP-SC-002228 (anonyme)
|
- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
- Exécution d’une analyse spécifique des opérations atypiques (article 45 de la loi)
- Déclaration à la CTIF des opérations suspects (article 47 de la loi)
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Prestataire de services aux sociétés
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4.510 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001187 (anonyme)
|
- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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3.080 euros
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Non
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23 septembre 2023
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AP-SC-001512 (anonyme)
|
- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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2.540 euros
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Non
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23 août 2023
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AP-SC-002229 (anonyme)
|
- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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immobilier
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2.330 euros
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Non
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9 juin 2023
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AP-SC-001558 (anonyme)
|
- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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2.210 euros
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Non
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11 janvier 2024
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AP-SC-002611 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Diamant
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1.930 euros
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Non
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2 octobre 2023
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AP-SC-002499 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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immobilier
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1.830 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001191 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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1.650 euros
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Non
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18 octobre 2023
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AP-SC-000088 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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1.270 euros
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Non
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17 janvier 2024
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AP-SC-002988 (anonyme)
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- formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
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Prestataire de services aux sociétés
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1.000 euros
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Non
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9 juin 2023
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AP-SC-001167 (anonyme)
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- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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580 euros
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Non
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9 juin 2023
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AP-SC-001284 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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immobilier
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540 euros
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Non
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15 mai 2023
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AP-SC-001762 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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430 euros
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Non
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15 mai 2023
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AP-SC-001761 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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immobilier
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220 euros
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Non
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23 février 2023
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AP-SC-001022 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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210 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001577 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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2.040 euros
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Non
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9 juin 2023
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AP-SC-001289 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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Human resources
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2.040 euros
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Non
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22 juin 2023
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AP-SC-001365 (anonyme)
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- aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- infractions liées au dossier :
- exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
- exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
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immobilier
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220 euros
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Non
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20 juin 2024
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AP-SC-003347 (anonyme)
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- opération conclue sans identification (suffisante) d’une des parties (art. 21, §1 de la loi);
- opération conclue sans identification (suffisante) des bénéficiaires effectifs (art. 23 de la loi);
- pas de mesure adéquate pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (34, §1er, al. 1 de la loi) ;
- opération conclue sans vérification de la qualité de personne politiquement exposée (34, §1er, al. 3 de la loi).
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Prestataire de services aux sociétés
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670 euros
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Non
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24 juillet 2024
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AP-SC-003332 Grib Diamonds
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- opération conclue sans identification (suffisante) d’une des parties (21, §1 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- ne pas vérifier correctement et adéquatement l'identité des négociants en diamants enregistrés en Belgique (9, §1 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
- ne pas conserver une copie de la page web contenant les informations d'identification des négociants en diamants (9, §1);
- manquement à l'obligation de vérifier correctement et de manière appropriée l'identité des négociants en diamants non enregistrés en Belgique (9, §2).
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Diamant
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189.230 euros
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Non
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