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    L’Inspection économique veille entre autres au respect des obligations anti-blanchiment (mesures de prévention) par un certain nombre de groupes professionnels. Il s’agit notamment

    • des prestataires de services aux sociétés ;
    • des agents immobiliers ;
    • des commerçants en diamants ;
    • des commerçants et intermédiaires dans le secteur de l’art et des antiquités ;
    • des clubs de football professionnel.

    Lorsque des infractions sont constatées aux obligations de prévention du blanchiment (attention : il ne s’agit pas de constatations de pratiques de blanchiment), le service Sanctions & Litiges juridiques de l’Inspection économique peut procéder à l’imposition d’une amende administrative. Pour ce faire, il s’appuie sur l’article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après : la loi).

    La loi prévoit que les décisions relatives à l’imposition d’amendes administratives doivent être publiées sur le site web du SPF Economie (article 135, § 3). La publication doit comporter au minimum les données suivantes :

    • des informations sur le type et la nature de l’infraction ;
    • l’identité des personnes physiques ou morales responsables.

    Cette publication doit donc en principe être nominative. Un nombre limité d’exceptions est possible à la publication elle-même et à la publication nominative.

    Un report temporaire de la publication peut également être prévu jusqu’au moment où les raisons de la non-publication cessent d’exister.

    Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec le service Sanctions & Litiges juridiques de l’Inspection économique via amendes-geldboetes@economie.fgov.be. 

    Date de la décision

    Référence/intéressé

    Infraction(s)

    Secteur

    Montant

    Recours

    31 août 2023

    AP-SC-001473 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • aucun responsable anti-blanchiment (article 9 de la loi) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Diamant

    84.520 euros

    Non

    31 août 2023

    AP-SC-001125 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Diamant

    42.520 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001921 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ;
    • aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 2er de la loi) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du bénéficiaire final (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    6.790 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001191 (anonyme)
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi) ;
      • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1er et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    1.650 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001442 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi) ;
    • aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 1er de la loi) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité du client (articles 19, 21, § 1er, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 19, 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification du bénéficiaire final (articles 19, 23, § 1er, 26, 30 et 60 de la loi) ;
      • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 34, § 1er et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    1.030 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001928 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    1.040 euros

    Non

    16 mars 2023

    AP-SC-001511 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    243.66 euros

    Non

    20 avril 2023

    AP-SC-001301 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    •  

    Prestataire de services aux sociétés

    870 euros

    Non

    27 février 2023

    AP-SC-000780 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • aucun responsable anti-blanchiment (article 9, § 1er de la loi) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

     

    2.700 euros

    Non

    25 avril 2023

    AP-SC-004032 (anonyme)
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) 
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Diamant

    30.000 euros

    Non

    9 février 2023

    AP-SC-000862 (anonyme)
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    7.520 euros

    Non

    5 juillet 2023

    AP-SC-001898 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    750 euros

    Non

    11 septembre 2023

    AP-SC-002228 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).
    • Exécution d’une analyse spécifique des opérations atypiques (article 45 de la loi)
    • Déclaration à la CTIF des opérations suspects (article 47 de la loi)

    Prestataire de services aux sociétés

    4.510 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001187 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3° et 11 de la loi ; article 14 du règlement du 7 octobre 2013) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

     

    3.080 euros

    Non

    23 septembre 2023

    AP-SC-001512 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    2.540 euros

    Non

    23 août 2023

    AP-SC-002229 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification en temps utile du client (articles 21, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    immobilier

    2.330 euros

    Non

    9 juin 2023

    AP-SC-001558 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    2.210 euros

    Non

    11 janvier 2024

    AP-SC-002611 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification (en temps utile) de l’identité du client (articles 19, 21, 27, 30 et 60 de la loi et articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité du client (articles 19, 21, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 19, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Diamant

    1.930 euros

    Non

    2 octobre 2023

    AP-SC-002499 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    immobilier

    1.830 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001191 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    1.650 euros

    Non

    18 octobre 2023

    AP-SC-000088 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;

    absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

     

    1.270 euros

    Non

    17 janvier 2024

    AP-SC-002988 (anonyme)
    • formation insuffisante du personnel (articles 8, § 2, 3°, 9, § 2 et 11 de la loi) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;

     

    Prestataire de services aux sociétés

    1.000 euros

    Non

    9 juin 2023

    AP-SC-001167 (anonyme)
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    580 euros

    Non

    9 juin 2023

    AP-SC-001284 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    immobilier

    540 euros

    Non

    15 mai 2023

    AP-SC-001762 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    430 euros

    Non

    15 mai 2023

    AP-SC-001761 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    immobilier

    220 euros

    Non

    23 février 2023

    AP-SC-001022 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).  

    Prestataire de services aux sociétés

    210 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001577 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    2.040 euros

    Non

    9 juin 2023

    AP-SC-001289 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans identification et vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 26, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans conservation des documents probants de la vérification de l’identité des mandataires (articles 22, 27, 30 et 60 de la loi) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    Human resources

    2.040 euros

    Non

    22 juin 2023

    AP-SC-001365 (anonyme)
    • aucune procédure d’analyse des risques des opérations (article 8 de la loi et articles 4 et 6 du règlement du 1er juillet 2020) ou l’évaluation globale des risques (visée à l’article 16 de la loi) n’a pas été documentée, mise à jour ou tenue à disposition (article 17 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • infractions liées au dossier :
      • exécution d’une opération sans vérification de l’identité du client (articles 21, 27, 30 et 60 de la loi ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020 ; articles 3 et 4 du règlement du 7 octobre 2023) ;
      • exécution d’une opération sans identification (en temps utile) des bénéficiaires finaux (articles 21, 23, 26, 30 et 60 de la loi ; articles 5 et 6 du règlement du 7 octobre 2013 ; articles 8 et 9 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • absence de prise de mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (articles 19, 34, § 1er, 35 et 60 de la loi).

    immobilier

    220 euros

    Non

    20 juin 2024

    AP-SC-003347 (anonyme)
    • opération conclue sans identification (suffisante) d’une des parties  (art. 21, §1 de la loi);
    • opération conclue sans identification (suffisante) des bénéficiaires effectifs  (art. 23 de la loi);
    • pas de mesure adéquate pour évaluer les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération (34, §1er, al. 1 de la loi) ;
    • opération conclue sans vérification de la qualité de personne politiquement exposée (34, §1er, al. 3 de la loi).

    Prestataire de services aux sociétés

    670   euros

    Non

    24 juillet 2024

    AP-SC-003332 Grib Diamonds
    • opération conclue sans identification (suffisante) d’une des parties  (21, §1 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;
    • ne pas vérifier correctement et adéquatement l'identité des négociants en diamants enregistrés en Belgique (9, §1 de la loi et article 3 du règlement du 1er juillet 2020) ;  
    • ne pas conserver une copie de la page web contenant les informations d'identification des négociants en diamants (9, §1);
    • manquement à l'obligation de vérifier correctement et de manière appropriée l'identité des négociants en diamants non enregistrés en Belgique (9, §2).

    Diamant

    189.230 euros

    Non

    Législation dans le tableau

    • La loi :
      la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ;
    • Règlement du 19 avril 2023 concernant les antiquaires et les galeries d’art :
      le règlement du 19 avril 2023 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les antiquaires et les galeries d’art ;
    • Règlement du 19 avril 2023 concernant les entrepôts :
      le règlement du 19 avril 2023 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les entrepôts ;
    • Règlement du 19 avril 2023 concernant les maisons de vente aux enchères :
      le règlement du 19 avril 2023 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères ;
    • Règlement du 20 mars 2023 concernant les clubs de football professionnel de haut niveau :
      le règlement du 20 mars 2023 pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les clubs de football professionnel de haut niveau ;
    • Règlement du 1er avril 2022 :
      le règlement du 1er avril 2022 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers ;
    • Règlement du 26 mai 2021 :
      le règlement du 26 mai 2021 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les entreprises de leasing ;
    • Règlement du 31 juillet 2020 :
      le règlement du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d’adresses ;
    • Règlement du 1er juillet 2020 :
      le règlement du 1er juillet 2020 pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l’article 169, § 3 de la loi-programme du 2 août 2002 ;
    • Règlement du 7 octobre 2013 :
      le règlement du 7 octobre 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l’article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002 ;
    • Règlement du 30 juillet 2013 :
      le règlement du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers.
    Dernière mise à jour
    21 novembre 2024

    Voir aussi

    Réglementation

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