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    Afin d'encourager la souscription de contrats d'assurance protection juridique et de favoriser ainsi l’accès à la justice, le gouvernement a supprimé la taxe sur les primes d’assurance liés à ces contrats qui respectent les conditions et modalités prévues par le Roi.

    La prime d’assurance pour les garanties minimales doit être égale ou inférieure à 144 euros.

    Si le contrat inclus des garanties supplémentaires, le montant maximum pour bénéficier de l’exonération de la taxe est de 144 euros.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018