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Afin de rendre l'assurance protection juridique accessible à un public le plus large possible et de favoriser ainsi l’accès à la justice, une réduction d’impôt est octroyée sur les primes d’assurance protection juridique qui respectent certaines conditions strictes concernant les risques couverts, la couverture minimale, la garantie et les délais d’attente.
Informez-vous auprès de votre assureur pour savoir si votre produit « assurance protection juridique » est conforme à la réglementation afin de pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale.
Les paiements sont pris en considération à concurrence d’un montant de 195 euros par période imposable. La réduction fiscale est égale à 40 %. du montant à prendre en considération.
La déduction fiscale est octroyée sur la base d’une attestation annuelle délivrée par l’assureur.
Cette loi abroge l’arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.
