Une mutualité ne peut pas refuser l’affiliation à un service hospitalisation obligatoire d’une personne qui satisfait aux conditions pour en être membre (assurance complémentaire = volet obligatoire). Chaque personne affiliée à la mutualité a accès à ce service quel que soit son état de santé (sans questionnaire médical et avec couverture des états préexistants). La couverture est sujette à modification et est proportionnelle à la cotisation forfaitaire y afférente.

Ne peuvent être assurés à la société mutualiste offrant des produits d’assurances (volet facultatif) que ceux qui sont membres d’une mutualité affiliée à cette société mutualiste. Si vous changez de mutualité pour votre assurance complémentaire, vous pourriez être contraint de changer de société mutualiste. Les statuts fixent les conditions d’admission, d’exclusion.

A l’heure actuelle, les assureurs du secteur privé peuvent refuser un candidat preneur d’assurance ou un assuré de manière discrétionnaire. Il convient toutefois d'être attentif aux lois anti-discrimination et au droit à l’assurance pour les malades chroniques et handicapés jusqu’à 65 ans.

En cas de poursuite individuelle d’un contrat d’assurance maladie dit collectif, c’est-à-dire lié à l’activité professionnelle, il en va autrement. En effet, sauf si elle perd le bénéfice du contrat d'assurance maladie collectif en cas de fraude, toute personne affiliée à une assurance dite collective a le droit de poursuivre cette assurance individuellement lorsqu'elle la perd, sans devoir subir un examen médical supplémentaire ni devoir remplir un nouveau questionnaire médical.

A cet effet, l'assuré principal doit, durant les deux années précédant la perte du contrat d'assurance maladie collectif qui est poursuivi, avoir été affilié de manière ininterrompue à un ou plusieurs contrats d'assurance maladie successifs souscrits auprès d'une entreprise d'assurances au sens de la présente loi.

Dernière mise à jour
3 mai 2019

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