La mutualité dans le cadre du service hospitalisation lié à son assurance complémentaire obligatoire couvre tous les états préexistants dans les limites de sa garantie mais rappelons que compte tenu du montant forfaitaire acceptable de la cotisation, la couverture est plus limitée.
Les assureurs, ainsi que les sociétés mutualistes qui offrent des produits d’assurances, sont soumis aux règles suivantes :
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en toute logique, lorsque les symptômes d’une maladie ne s’étaient pas encore manifestés à la conclusion du contrat, l’assureur comme la société mutualiste ne peuvent bien évidemment pas refuser la couverture d’assurance ;
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lorsque les symptômes de la maladie s’étaient déjà manifestés au moment de la conclusion du contrat et que la maladie n’a pas été diagnostiquée dans ce délai de 2 ans, les omissions ou inexactitudes non intentionnelles ne peuvent plus être invoquées à l’expiration de ce délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat.
(art. 205, loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)
Et pour les handicapés et malades chroniques…
Actuellement, le candidat preneur d'assurance, qui souffre d'une maladie chronique ou d'un handicap et qui n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, a droit à une assurance soins de santé, étant entendu que les coûts liés à la maladie ou au handicap qui existe au moment de la conclusion du contrat d'assurance peuvent être exclus de la couverture.
La prime doit être égale à celle qui serait réclamée à la même personne, si celle-ci n'était pas malade chronique ou handicapée.
(art. 206, loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)
