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Les contrats d’assurance maladie non liés à l’activité professionnelle peuvent voir leur prime, leur franchise et/ou leurs prestations être indexées.
L’une des méthodes d’indexation est le recours aux indices médicaux. Contrairement à l’indice des prix à la consommation, ceux-ci tiennent compte de l’évolution des frais médicaux. Leur utilisation permet une adaptation plus linéaire des conditions tarifaires à l’évolution des coûts des soins de santé.
Il s’agit d’indices qui sont dressés annuellement par le SPF Economie qui les publie le 1er juillet.
Ils concernent :
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la garantie « chambre particulière » ;
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la garantie « chambre double et commune » ;
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la garantie « soins ambulatoires » ;
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la garantie « soins dentaires ».
La garantie qui pèse le plus dans la prime annuelle détermine le rattachement du contrat d'assurance à cette garantie.
Il est également prévu que l’assureur puisse rattacher chaque assuré à une catégorie d’âge. Les catégories d’âge sont prédéfinies par arrêté royal :
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de 0 à 19 ans,
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de 20 à 34 ans,
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de 35 à 49 ans ,
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de 50 à 64 ans,
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de 50 à 64 ans,
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65 ans et plus.
Quelles sont les conditions pour pouvoir appliquer les indices médicaux ?
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Une clause d’indexation doit exister dans le contrat d’assurance maladie non lié à l’activité professionnelle et,
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l’indice médical est supérieur à l’indice des prix à la consommation.
Que peut indexer l’assureur et dans quelle mesure ?
L’assureur a la faculté d’indexer :
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la prime et/ou ;
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la franchise et/ou ;
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les prestations.
Toutefois, l’indice médical est un maximum. Cela signifie que votre assureur peut procéder à des augmentations moins importantes.
A quel moment l’indice médical peut-il être appliqué ?
L’indice médical s’applique à l’échéance annuelle et l’assureur doit informer le preneur d'assurance de la méthode d'indexation modifiée et de ses modalités au moyen d'une mention sur l'avis d'échéance.
