Que faut-il entendre par contrat d’assurance maladie non lié à l’activité professionnelle ?

Si vous avez conclu un contrat d’assurance soins de santé ou un contrat d’assurance invalidité à titre individuel pour vous et/ou les membres de votre famille, on peut alors parler de contrat d’assurance maladie non lié à l’activité professionnelle.

Attention ! N’entre pas dans cette catégorie …

Tout contrat d'assurance maladie qui est conclu par un ou plusieurs preneurs d'assurance au profit d'une ou plusieurs personnes liées professionnellement au(x) preneur(s) d'assurance au moment de l'affiliation, comme par exemple, l’assurance « groupe » que votre employeur souscrit en votre faveur. Si vous bénéficiez, grâce à votre entreprise, d’un contrat d’assurance maladie, gratuitement ou moyennant une participation réduite, les règles suivantes ne sont pas d’application.

L'assureur peut-il modifier votre prime, la prestation ou la franchise ?

Oui dans les cas suivants :

Lorsque le contrat contient une clause d’indexation, votre assureur peut indexer la prime, la franchise et les prestations, ou l’un ou l’autre de ces éléments sur la base :

  • soit de l'indice des prix à la consommation ;

  • soit  d'un ou plusieurs indices spécifiques (indices médicaux) aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie, si et dans la mesure où l'évolution de cet ou ces indice(s) dépasse celle de l'indice des prix à la consommation ;

Quand la modification peut-elle être appliquée ?

La prime, la franchise et/ou la prestation peuvent être adaptées à la date de l'échéance annuelle.  Votre assureur doit vous informer de la méthode d'indexation modifiée et de ses modalités au moyen d'une mention sur l'avis d'échéance.

Dernière mise à jour
3 mai 2019

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