Peut-on vous mettre à la porte?

  • Dans le cadre de l’assurance complémentaire, la mutualité peut couvrir un volet « hospitalisation” En ce qui concerne ce service, la mutualité ne peut pas invoquer une maladie ou une limite d’âge pour mettre fin au service hospitalisation de l’assurance complémentaire. Toutefois, pour bénéficier des services et avantages de cette assurance complémentaire, vous devez être en ordre de cotisation. Mais attention, les conditions de couverture des membres peuvent être modifiées. Concrètement, moyennant une modification de ses statuts approuvée par l’Office de Contrôle des Mutuelles (OCM), la mutualité est autorisée à supprimer le service de telle sorte que ses affiliés peuvent se retrouver sans couverture hospitalisation ou avec une couverture modifiée (par exemple en offrant moins de garanties, une plus petite couverture).  Bien entendu, l’ampleur de la couverture sera proportionnelle à la cotisation forfaire sollicitée.

  • Les statuts de la société mutualiste offrant des produits d’assurances fixent notamment les conditions de démission et d’exclusion des personnes affiliées.  Attention donc, si vous changez de mutualité, vous pourriez être contraint de changer de société mutualiste et donc d’assurance hospitalisation.

  • L’assureur privé ne peut pas résilier votre assurance. Seul l’assuré peut y mettre fin et non l’assureur. Il s’agit d’un contrat viager c'est-à-dire à vie. L’assureur ne peut donc pas invoquer une limite d’âge ou une maladie - sauf fraude - pour résilier votre contrat.

  • Si vous êtes assuré dans le cadre d’une police collective et que vous quittez votre employeur (faillite, démission, licenciement, âge de la pension), vous avez le droit de continuer à être assuré à titre individuel moyennant une adaptation éventuelle de la prime sans qu’il soit tenu compte de l’évolution de votre état de santé.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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