Délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance incendie risques simples

Lorsque vous introduisez une demande d’indemnisation, votre assureur couvrant les incendies pour les risques simples doit réagir et vous indemniser dans un certain délai. Dans le cas contraire, l’assureur est passible de sanctions

Paiement d’une prestation d’assurance incendie et sanctions en cas de contestation

Vous contestez le montant de l’indemnisation ? Dans ce cas, vous devez désigner un expert.

Comment se déroule la procédure ?

Votre expert fixe le montant de l'indemnisation en concertation avec l’expert désigné par l’assureur incendie. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils doivent désigner un troisième expert.

La décision définitive sur le montant de l’indemnité sera alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l’expert que vous aurez désigné et si nécessaire ceux du troisième expert seront à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison. Ces coûts seront avancés par l’assureur incendie.

Délais à respecter par l’assureur

La clôture de l’expertise ou la fixation du montant du dommage se fait dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous aurez informé l'assureur de la désignation de votre expert.

L'indemnité est payée dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage.

Que se passe-t-il si l’assureur incendie ne respecte pas les délais ?

Si l’assureur incendie ne respecte pas les délais mentionnés, il vous doit des intérêts. Cela équivaut au double du taux de l'intérêt légal, calculé à partir du jour suivant celui de l'expiration du délai prescrit jusqu’au jour du paiement effectif, sauf si l’assureur incendie prouve que le retard ne lui est pas imputable ou à un de ses mandataires.

Ces dispositions renvoient à l’art. 121, §§ 2-7 de la loi Assurances.

Paiement d’une prestation d’assurance incendie et sanctions s’il n’y a pas de contestation

Votre demande d’indemnisation est acceptée et il n’y a pas de discussion sur le montant ? Dans ce cas, les règles suivantes en matière de paiement s’appliquent.

Délais de paiement à respecter

L’assureur incendie paie la partie de l’indemnité incontestablement due, telle que constatée de commun accord entre les parties, et ce dans les 30 jours après cet accord.

Si vous avez dû engager des frais de relogement et autres frais de première nécessité, l’assureur doit verser le montant de ces frais au plus tard 15 jours après la date de communication de la preuve des frais exposés.

Que se passe-t-il si l’assureur incendie ne respecte pas les délais ?

Si l’assureur incendie n’effectue pas le paiement dans les 30 jours, il vous doit des intérêts. Cela équivaut au double du taux de l'intérêt légal, calculé à partir du jour suivant celui de l'expiration du délai de 30 jours jusqu’au jour du paiement effectif, sauf si l’assureur incendie prouve que le retard ne lui est pas imputable ou à un de ses mandataires.

Ces dispositions renvoient à l’art. 121, §§ 2-7 de la loi Assurances.