A l’occasion d’un conflit de travail ou d’un attentat, des dégâts peuvent être occasionnés à votre habitation (par exemple suite à un jet de pierres). Ces dégâts seront pris en charge par votre assureur.
En effet, les contrats d’assurance afférents au péril incendie comprennent obligatoirement la garantie contre les dommages résultant d’un attentat ou d’un conflit de travail.
La portée de cette garantie est définie à l’annexe de l’arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018
