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Si vous n’êtes pas assuré
Vérifiez auprès du Fonds des Calamités de votre région si vous pouvez obtenir une intervention financière. Ce Fonds est susceptible d'intervenir pour octroyer une indemnité en cas de phénomène naturel exceptionnel reconnu par l'autorité comme une calamité naturelle.
Depuis le 1er juillet 2014, les compétences du Fonds des Calamités ont été transférées aux régions lesquelles déterminent leurs modalités d’intervention éventuelles.
Chaque Fonds des Calamités détermine ses conditions d’intervention.
Fonds des Calamités wallon
La Wallonie est actuellement occupée à modifier les règles d’indemnisations par le Fonds régional des Calamités publiques, en cas d’inondations. Le but est de pouvoir mieux aider les citoyens qui ont subi des dégâts. Dès que possible, la Wallonie communiquera davantage d’informations à ce sujet.
Fonds des Calamités flamand
Vous avez subi des dommages matériels à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par le Gouvernement flamand ? Dans ce cas, dans des cas exceptionnels, vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds des Calamités flamand, qui compense une partie des dommages. Elle ne concerne que les dommages qui ne sont pas assurables par votre police incendie couvrant les risques simples OU qui sont assurables si vous pouvez prouver que vous avez droit à salaire minimum vital ou à une indemnité équivalente au moment de la catastrophe.
Que devez-vous faire ?
- Déclarez les dommages au Fonds des Calamités flamand. Vous pouvez le faire jusqu'à 60 jours après le préjudice. Sur la base de ces rapports de dommages, une reconnaissance en tant que catastrophe peut intervenir.
- Introduisez une demande d’indemnisation après la reconnaissance éventuelle de l'événement en tant que catastrophe.
Si vous êtes assuré
Les bons réflexes à adopter à la suite de la survenance du sinistre
Parez au plus urgent : protéger et éviter toute aggravation
Il s’agit d’une obligation en tant qu’assuré : vous devez prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour éviter une aggravation des dégâts.
À défaut, votre assureur pourra réduire son intervention à concurrence de cette aggravation.
Prévenez votre assureur au plus vite
De nombreux assureurs mettent en ligne les formulaires de déclaration de sinistre.
N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre intermédiaire en assurances.
Dans l’attente de l’expertise : constituez un dossier de pièces
Ne tentez aucune réparation (autres que celles dictées par l'urgence ou qui visent à éviter une aggravation de la situation) et ne jetez rien : l'expert doit pouvoir constater lui-même les dégâts, en ce compris les biens irrémédiablement endommagés.
Prenez des photos, conservez les tickets de caisses, notez toutes interventions, dressez un inventaire des dégâts… Plus votre dossier sera complet, mieux cela vaut !
Votre habitation et /ou ses extérieurs sont endommagés ?
Consultez la :
Qu’entend-on par inondation ?
Par inondation, il faut entendre :
- un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, ou
- un ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol, causés par :
- des précipitations atmosphériques,
- une fonte des neiges ou des glaces,
- une rupture de digues, ou
- un raz-de-marée,
- les glissements et affaissements de terrain qui en résultent (article 124, §1er, a) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)
Attention ! : Il se peut que vous subissiez un dégât des eaux dont la source n'est pas une inondation au sens défini ci-dessus (rupture de canalisation, machine à laver, baignoire oubliée…). Ne s'agissant pas de catastrophes naturelles, ces risques ne sont pas obligatoirement couverts par l'assurance habitation, mais ils sont fréquemment visés par des garanties spécifiques dans le contrat d’assurance. Consultez votre intermédiaire d'assurance ou relisez attentivement votre contrat afin de vérifier précisément de quelles garanties vous bénéficiez.
Avez-vous droit à une indemnisation par votre assureur-incendie des dégâts subis à la suite d’ une inondation ?
Principe : Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-incendie pour votre habitation (que vous soyez propriétaire ou locataire), celui-ci-ci doit obligatoirement couvrir le risque de catastrophes naturelles, dont l’inondation.
Exception :
L'assureur peut refuser de couvrir le risque d'inondation du bâtiment, d’une partie du bâtiment ou le contenu du bâtiment qui a été construit plus de 18 mois après la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant le bien dans une zone à risque (art. 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Quels sont les dommages indemnisés par votre assureur-incendie en cas d’inondation ?
Couverture minimale
1° les dégâts causés directement aux biens assurés, à savoir l’habitation et son contenu ;
2° les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes ;
3° les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés ;
4° en cas d'habitation devenue inhabitable, les frais de relogement exposés au cours des trois mois qui suivent la survenance du sinistre (article 126 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Autres dégâts qui pourraient être indemnisés :
Tous les autres dommages ne sont pas obligatoirement couverts, de sorte qu’il faudra vous référer à votre contrat ou consulter votre intermédiaire d’assurance afin de vérifier si et dans quelle mesure les meubles de jardin, annexes, terrasse, plantations, etc. sont exclus de la couverture.
S'agissant du cas de l'inondation, une exclusion particulière est possible pour le contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol. Cette exclusion ne concerne pas les installations fixes de chauffage, d'électricité et d'eau, ni les locaux aménagés de façon permanente en pièce d'habitation ou pour l'exercice d'une profession (art. 128 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Attention à l’application de la franchise
Les assureurs ont effectivement la possibilité d'appliquer une franchise spécifique à la garantie catastrophe naturelle, de sorte qu'une partie des frais pourrait rester à votre charge.
Le Fonds des Calamités
Si vous n’êtes pas totalement indemnisé, vérifiez auprès du Fonds des Calamités si vous n’avez pas droit à une intervention financière.
Ce Fonds est susceptible d'intervenir pour octroyer une indemnité en cas de phénomène naturel exceptionnel reconnu par l'autorité comme une calamité naturelle.
Depuis le 1er juillet 2014, les compétences du Fonds des Calamités ont été transférées aux régions lesquelles déterminent leurs modalités d’intervention éventuelles.
Chaque Fonds des calamités détermine ses conditions d’intervention.
Fonds des Calamités wallon
La Wallonie est actuellement occupée à modifier les règles d’indemnisations par le Fonds régional des Calamités publiques, en cas d’inondations. Le but est de pouvoir mieux aider les citoyens qui ont subi des dégâts. Dès que possible, la Wallonie communiquera davantage d’informations à ce sujet.
Fonds des Calamités flamand
Vous avez subi des dommages matériels à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par le Gouvernement flamand ? Dans ce cas, dans des cas exceptionnels, vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds des Calamités flamand, qui compense une partie des dommages. Elle ne concerne que les dommages qui ne sont pas assurables par votre police incendie couvrant les risques simples OU qui sont assurables si vous pouvez prouver que vous avez droit à salaire minimum vital ou à une indemnité équivalente au moment de la catastrophe.
Que devez-vous faire ?
- Déclarez les dommages au Fonds des Calamités flamand. Vous pouvez le faire jusqu'à 60 jours après le préjudice. Sur la base de ces rapports de dommages, une reconnaissance en tant que catastrophe peut intervenir.
- Introduisez une demande d’indemnisation après la reconnaissance éventuelle de l'événement en tant que catastrophe.
Votre véhicule est sinistré ?
- Si votre véhicule est couvert en omnium, votre assureur vous indemnisera.
- Si votre véhicule n’est pas couvert en omnium :
- vérifiez votre police d’assurance- incendie. Le véhicule est peut-être couvert lorsqu’il est par exemple dans le garage ou garé dans un rayon de 1km de votre domicile.
- prenez contact avec le Fonds des Calamités afin de vérifier si vous n’avez pas droit à une intervention financière. Ce Fonds est susceptible d'intervenir pour octroyer une indemnité en cas de phénomène naturel exceptionnel reconnu par l'autorité comme une calamité naturelle. Depuis le 1er juillet 2014, les compétences du Fonds des Calamités ont été transférées aux régions lesquelles déterminent leurs modalités d’intervention éventuelles. Chaque Fonds des calamités détermine ses conditions d’intervention.
Nos conseils
Méfiez-vous des offres de service au lendemain d’une catastrophe !
Ces personnes ne sont pas mandatées par votre assureur. Elles ne connaissent pas votre couverture d’assurance et risquent de vous induire en erreur tout en vous facturant une prestation.
Vérifiez ce que vous signez et prenez le temps de la réflexion surtout si vous signez pour accord une expertise ou un règlement de sinistre.
Émettez le cas échéant une réserve. Faites-vous assister et conseiller par votre intermédiaire d’assurance.
N’hésitez pas à demander des explications !
Demandez votre attestation de sinistré
En tant que victime d’inondation, n’hésitez pas à demander à votre assureur ou à votre intermédiaire d’assurance une attestation de sinistré. Il s’agit d’un certificat grâce auquel vous pourrez ensuite bénéficier d'une réduction substantielle sur vos achats dans les magasins participants à l’action.
Des commerçants membres de Comeos et la Fédération du commerce et des services vont offrir, sur base de cette attestation, des réductions substantielles aux sinistrés du 4 août au 4 septembre 2021.
La liste des (chaînes de) magasins participant(e)s est disponible sur www.commercecares.be.
Il n’est pas exclu que vous puissiez valoriser cette attestation auprès d’autres services.
À la recherche d'une entreprise de construction ?
La Confédération Construction a placé sur son site internet un listing reprenant des entreprises de construction prêtes à vous aider.
N’hésitez pas à consulter nos conseils pour construire, acheter ou rénover une habitation.
Plaintes / litiges
Vous rencontrez des difficultés avec votre assureur ?
N’hésitez pas à contacter votre intermédiaire d’assurance, le service plaintes de votre assureur.
