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    Les bons réflexes à adopter à la suite de la survenance du sinistre

    Parez au plus urgent : protéger et éviter toute aggravation

    Il s’agit d’une obligation en tant qu’assuré : vous devez prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour éviter une aggravation des dégâts.

    A défaut, votre assureur pourra réduire son intervention à concurrence de cette aggravation.

    Prévenez votre assureur au plus vite

    De nombreux assureurs mettent en ligne les formulaires de déclaration de sinistre.

    N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre intermédiaire en assurances.

    Dans l’attente de l’expertise : constituez un dossier de pièces

    Ne tentez aucune réparation (autres que celles dictées par l'urgence ou qui visent à éviter une aggravation de la situation) et ne jetez rien : l'expert doit pouvoir constater lui-même les dégâts, en ce compris les biens irrémédiablement endommagés.

    Prenez des photos, conservez les tickets de caisses, notez toutes interventions, dressez un inventaire des dégâts… Plus votre dossier sera complet, mieux cela vaut !

    Victime d’une inondation ?

    Par inondation, il faut entendre :

    1. un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, ou
    2. un ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol,

      causés par : 

      • des précipitations atmosphériques,
      • une fonte des neiges ou des glaces,
      • une rupture de digues, ou
      • un raz-de-marée,
    3. les glissements et affaissements de terrain qui en résultent (article 124, §1er, a) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)

    Attention ! : Il se peut que vous subissiez un dégât des eaux dont la source n'est pas une inondation au sens défini ci-dessus (rupture de canalisation, machine à laver, baignoire oubliée…). Ne s'agissant pas de catastrophes naturelles, ces risques ne sont pas obligatoirement couverts par l'assurance habitation, mais ils sont fréquemment visés par des garanties spécifiques dans le contrat d’assurance. Consultez votre intermédiaire d'assurance ou relisez attentivement votre contrat afin de vérifier précisément de quelles garanties vous bénéficiez.

     

    Droit à une indemnisation par votre assureur incendie des dégâts subis suite à une inondation

    Principe : Si vous avez souscrit un contrat d’assurance incendie pour votre habitation (que vous soyez propriétaire ou locataire), celui-ci-ci doit obligatoirement couvrir le risque de catastrophes naturelles, dont l’inondation.

    Exception : Il se peut que vous ayez été prévenu, lors de votre acquisition, que votre bien se situe dans une zone dite « à risque d’inondation », c’est-à-dire une zone définie par arrêté royal comme exposée à d’importantes inondations récurrentes.

    Dans ce cas, l'assureur peut refuser de couvrir le risque d'inondation du bâtiment, d’une partie du bâtiment ou le contenu du bâtiment qui ont été construits plus de 18 mois après la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant le bien dans une telle zone (art. 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

    Quels sont les dommages indemnisés par votre assureur incendie en cas d’inondation ?

    Obligation minimum

    1° les dégâts causés directement aux biens assurés, à savoir l’habitation et son contenu ;

    2° les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes ;

    3° les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés ;

    4° en cas d'habitation devenue inhabitable, les frais de relogement exposés au cours des trois mois qui suivent la survenance du sinistre (article 126 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

    Autres dégâts qui pourraient être indemnisés :

    Tous les autres dommages ne sont pas obligatoirement couverts, de sorte qu’il faudra vous référer à votre contrat ou consulter votre intermédiaire d’assurance afin de vérifier si et dans quelle mesure les meubles de jardin, annexes, terrasse, plantations, etc. sont exclus de la couverture.

    S'agissant du cas de l'inondation, une exclusion particulière est possible pour le contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol. Cette exclusion ne concerne pas les installations fixes de chauffage, d'électricité et d'eau, ni les locaux aménagés de façon permanente en pièce d'habitation ou pour l'exercice d'une profession (art. 128 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

    Attention à l’application de la franchise

    Les assureurs ont effectivement la possibilité d'appliquer une franchise spécifique à la garantie catastrophe naturelle, de sorte qu'une partie des frais pourrait rester à votre charge.

     

    Autres possibilités d’indemnisation

    Assurance omnium du véhicule

    Votre véhicule n’est en principe pas couvert par l’assurance habitation.

    Sachez toutefois que les dégâts causés par une catastrophe naturelle sont généralement couverts dans les assurances de type « omnium » ou « omnium limitée ».

    S’agissant d’une assurance facultative, la couverture exacte des risques et dégâts couverts varie selon chaque assureur, de sorte que nous vous invitons à consulter votre contrat et/ou votre intermédiaire en assurances.

    Fonds des calamités

    La mission du Fonds est d'intervenir pour octroyer une indemnité en cas de phénomène naturel exceptionnel reconnu par l'autorité comme une calamité naturelle.

    Depuis le 1er juillet 2014, les compétences du Fonds des Calamités ont été transférées aux régions, qui disposent chacune d'un fonds régional.

    Plaintes / litiges

    Vous rencontrez des difficultés avec votre assureur ?

    N’hésitez pas à contacter l’Ombudsman des assurances :

    https://www.ombudsman.as/fr/complaint/formulaire-de-plainte

    Dernière mise à jour
    11 juin 2019

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