La couverture des dégâts provoqués par des catastrophes naturelles, parmi lesquelles les tremblements de terre, est d’office comprise dans l’assurance contre l’incendie. La loi détermine avec précision ce qui doit être entendu par tremblement de terre.
La loi détermine également les dégâts qui seront indemnisés en vertu de cette assurance. Il s’agit des dégâts occasionnés aux biens assurés ainsi que les frais afférents aux réparations et au logement des habitants touchés. La loi stipule également quels dégâts peuvent être exclus de l’assurance générale contre les catastrophes naturelles.
Dernière mise à jour
19 juillet 2021
