La couverture des dégâts provoqués par une inondation est obligatoirement comprise dans l’assurance incendie.
Il faut toutefois tenir compte de l’existence de zones à risques, c’est-à-dire de zones exposées à d’importantes inondations récurrentes. Les zones à risques sont publiées au Moniteur belge.
Quelles sont les règles en matière de « zones à risques ?
- Si votre bien a été construit dans une zone à risque moins de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant celle-ci comme zone à risque, votre assurance incendie comporte un volet « inondations » et peut couvrir ce risque.
- Si votre habitation a été construite après le délai de 18 mois, alors l’assurance ne couvrira pas le risque d’inondation.
Attention : même si le bien n’est pas situé officiellement dans une zone à risque, il peut arriver que l’assureur ne soit pas prêt à couvrir une habitation qui se situe dans une zone exposée à un risque plus élevé d’inondation. Dans ce cas, l’habitation sera assurée suivant un tarif fixé par le Bureau de tarification Catastrophes naturelles.
Quelles sont les précisions apportées par la loi ?
La loi détermine :
- ce qu’il faut entendre par « inondation ».
- ce qui doit au minimum être indemnisé en vertu de cette assurance. Il s’agit notamment des dégâts occasionnés aux biens assurés ainsi que les frais afférents aux réparations et au relogement des habitants touchés.
- quels dégâts peuvent être exclus de l’assurance générale contre les catastrophes naturelles et de l’assurance contre les inondations.
Signalons enfin, que SI vous n’êtes pas assuré contre l’incendie ET qu'au jour de la catastrophe naturelle, vous avez droit au revenu d’intégration sociale ou à une allocation similaire, ALORS vous pouvez demander une attestation au CPAS de votre commune afin d’introduire votre dossier auprès du Fonds des Calamités.
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