Droit à l’oubli

Les personnes ayant un risque de santé aggravé rencontrent parfois des difficultés pour souscrire une assurance solde restant dû ou une assurance incapacité de travail.

Le droit à l’oubli vise à obliger l’assureur à « oublier » ce problème de santé totalement ou dans une certaine mesure afin de rendre l’accès à l’assurance plus aisé.

En quoi consiste le « droit à l’oubli » ?

Le droit à l’oubli repose sur un double principe :

• vous communiquez toujours votre état de santé (vos pathologies) à votre assureur sans rien cacher (importance de la déclaration du risque)
• votre assureur ne peut en tenir compte ou ne peut en tenir compte que dans certaines limites, en fonction des dispositions légales ou règlementaires.

Il ne peut toutefois exclure cette pathologie du contrat d'assurance ou refuser l'assurance en raison de cette pathologie.

Concrètement, le droit à l’oubli implique les éléments suivants :

« Oubli » des pathologies cancéreuses après un délai standard de 8 ans ou 5 ans

Si vous avez souffert d’un cancer, vous devez toujours le signaler spontanément à votre assureur lorsque vous sollicitez une assurance.

Cependant, si votre traitement a pris fin il y a 8 ans et en l’absence de rechute, l’assureur ne peut plus tenir compte de vos antécédents de cancer lors de l’évaluation de votre demande. Votre pathologie cancéreuse ne peut pas être un motif pour l’assureur d’appliquer une surprime ou une exclusion ou de refuser de vous assurer.

Le délai débute à partir de la fin du traitement. Le traitement par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie doit être totalement terminé et vous ne devez plus avoir besoin de traitements supplémentaires (à l’exception d’une éventuelle hormonothérapie). Vous ne pouvez pas non plus avoir fait de rechute depuis la fin du traitement.

Si vous étiez âgé de moins de 21 ans au moment du diagnostic de votre cancer, le délai n’est que de 5 ans.

L’assureur ne peut exclure du contrat d'assurance cette pathologie cancéreuse ou refuser l'assurance en raison de cette pathologie cancéreuse

Autres délais pour certaines pathologies cancéreuses

D’autres délais plus favorables sont d’application pour certaines formes de cancer. Il s’agit d’une liste limitative de pathologies cancéreuses reprise dans l’annexe 1 de la grille de référence pour lesquelles le délai a été réduit.

Concrètement, à l’expiration du délai mentionné dans la grille de référence, il est interdit à l’assureur de tenir compte de ces affections cancéreuses lors de la détermination de l'état de santé actuel. À l’issue de ce délai, le cancer ne peut plus donner lieu à une surprime, une exclusion ou un refus.

Il ne peut évidemment pas y avoir d’autres affections ou facteurs de risque susceptibles d’avoir un impact négatif sur votre espérance de vie.

Surprime limitée pour certaines maladies chroniques

Pour certaines maladies chroniques, l’annexe 2 de la grille de référence, fixe le montant maximal de la surprime. La surprime maximale varie en fonction de l’affection et ne s’applique dans la plupart des cas qu’à partir d’un certain délai après le diagnostic ou le traitement.

Concrètement, pour les maladies chroniques reprises dans la grille de référence, il est déterminé après quels délais et suivant quelles modalités :

• l'entreprise d'assurance ne peut imputer aucune surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection ;
• l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. La surprime maximale est fixée dans la grille de référence.

La surprime limitée ne s’applique évidemment qu’en l’absence d’autres affections ou facteurs de risque susceptibles d’avoir un impact négatif sur votre espérance de vie.

Droit à l’oubli et assurance solde restant dû (ASRD)

L’assurance solde restant dû est une assurance-décès temporaire. Elle est généralement souscrite lors de l'emprunt de montants importants, dans le cadre d'un crédit hypothécaire, par exemple. Elle rembourse le solde du crédit au cas où vous décéderiez avant d’avoir remboursé la totalité du crédit. Elle protège votre prêteur en le remboursant mais aussi le patrimoine de vos proches qui ne devront pas assumer le remboursement du solde du crédit.

Une première règlementation (articles 212 et suivants de la loi assurance) vise à permettre aux personnes ayant des problèmes de santé d’avoir plus facilement accès à une assurance solde restant dû lorsqu’elles souscrivent un crédit-logement.

Cette règlementation a été complétée par l’introduction du droit à l’oubli pour l’assurance solde restant dû (cf. les articles 61/1 à 61/7 inclus de la loi relative aux assurances). Cette mesure supplémentaire doit permettre de rendre l’assurance solde restant dû encore plus accessible pour les personnes qui sont guéries d’un cancer depuis un certain temps ou qui souffrent d’une maladie chronique bien déterminée qui est sous contrôle.

Concrètement

• les affections cancéreuses, à l'expiration d'un délai de 8 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai - ou de 5ans pour les personnes qui avaient moins de 21 ans au moment où la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée –, ne peuvent plus être prises en compte par l’assureur. L'assureur ne peut exclure du contrat d'assurance cette pathologie cancéreuse ou refuser l'assurance en raison de cette pathologie cancéreuse.

Une grille de référence (annexe 1) prévoyant des délais plus courts pour certains types de cancer est venue compléter le dispositif. Après le délai mentionné dans la grille de référence, il est interdit à l'assureur de tenir compte de ces affections lors de la détermination de l'état de santé actuel ;

• pour les maladies chroniques, citées dans la grille de référence (annexe 2) et selon les conditions prévues par celle-ci, les assureurs ne peuvent ni refuser l’assurance, ni vous imposer une surprime. Ils peuvent uniquement vous imposer une surprime plafonnée en raison de cette pathologie.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page  Mesures favorisant l’accès à l’assurance solde restant dû

Droit à l’oubli et assurance revenu garanti

L’assurance revenu garanti, aussi appelée assurance incapacité de travail (article 201,§ 1, 2° loi assurance) est une assurance qui permet de compenser la perte de revenu en cas d’incapacité de travail temporaire/ permanente ou d’invalidité (maladie ou accident).

Concrètement

• les affections cancéreuses, à l'expiration d'un délai de 8 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai - ou de 5 ans pour les personnes qui avaient moins de 21 ans au moment où la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée – ne peuvent plus être prises en compte par l’assureur.
• pour les affections cancéreuses et les maladies chroniques, une grille de référence viendra compléter le dispositif en vue de prévoir des délais plus courts pour certains types de cancer (annexe 1) ou selon certaines conditions, une surprime maximum pour certaines maladies chroniques (annexe 2).