Résiliation d'un contrat d'assurances

En matière d’assurances, la résiliation du contrat est un vaste sujet : outre la résiliation ordinaire par l’un des contractants, vous trouvez quantité de situations exceptionnelles dans lesquelles la résiliation peut être invoquée. Pensez notamment à la résiliation :

• après sinistre,
• après non-paiement,
• en cas de disparition du risque,
• en cas de désaccord suite au changement du risque,
• après signification d’une augmentation tarifaire,
• …

Nous traitons ici de la résiliation ordinaire. Cela signifie que l’un des contractants exprime sa volonté de résilier le contrat d’assurance à l’échéance annuelle.

Principe : La loi prévoit que la durée du contrat d’assurance, sauf exceptions, ne peut dépasser une année mais qu’il est prolongé tacitement d’année en année.

Comment résilier votre contrat d’assurances ?

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de la manière suivante (art. 84 de la loi du 4 avril 2014 relatives aux assurances) :

• par envoi recommandé,
• par exploit d’huissier,
• par remise de la lettre de résiliation contre récépissé,
• par courrier recommandé électronique,
• via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurances, à condition que la résiliation soit signée électroniquement.

Le contrat est alors résilié à l’échéance du contrat. Cependant, l’assureur est toujours tenu de couvrir les sinistres qui se produisent entre l’envoi, la signification ou la remise de la résiliation et l’échéance annuelle du contrat.

Dans quels délais pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance ? 

Vous pouvez résilier votre assurance dans deux cas de figure : 

1. Durant la première année du contrat, avant que celui-ci ne soit tacitement reconduit 

2. Après la première reconduction tacite 

Résiliation avant la première échéance annuelle 

Vous ne voulez pas que votre assurance soit automatiquement reconduite ? Dans ce cas, vous devez en informer votre assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. 

Ce droit est défini par l’article 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. 

L'assureur peut également s'opposer à la reconduction tacite du contrat. Dans ce cas, il doit le faire au moins trois mois avant le terme du contrat. 

Résiliation après la première reconduction tacite  

En ce qui concerne les contrats tacitement reconductibles de la branche non-vie (comme les assurances auto, incendie ou familiales) conclus par les consommateurs (tel que défini à l’article I.1.2° du Code de droit économie), l’article 85/1, §1 et §2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit que : 

• vous pouvez résilier le contrat à tout moment après un an et sans frais additionnels 

• votre résiliation prendra effet deux mois après l’envoi de la lettre de résiliation ou de votre signature électronique 

S’il s’agit d’un autre type d’assurance, ou si le contrat n'a pas été conclu en qualité de consommateur, la règle décrite ci-dessus au point 1. continue de s'appliquer : vous pouvez vous opposer à la reconduction tacite du contrat d’assurance, et devez en informer votre assureur deux mois avant l’échéance du contrat. 

Résiliation par votre nouvel assureur/intermédiaire d'assurance.

En tant que preneur d'assurance qui souhaite résilier un contrat d'assurance dans le but de souscrire un autre contrat d'assurance, vous pouvez demander à ce nouvel assureur ou intermédiaire d'assurance d'effectuer les formalités de résiliation pour vous (art. 85/1, §3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

Il est important que l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance dispose des informations nécessaires pour effectuer la résiliation à votre place. Contactez votre assureur ou votre intermédiaire d'assurance à ce sujet.

Votre assureur ou intermédiaire d'assurance veillera à ce que le nouveau contrat d'assurance prenne effet au plus tard à l'expiration du délai de préavis.