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En matière d’assurances, la résiliation du contrat est un vaste sujet : outre la résiliation ordinaire par l’un des contractants, vous trouvez quantité de situations exceptionnelles dans lesquelles la résiliation peut être invoquée. Pensez notamment à la résiliation :
- après sinistre,
- après non-paiement,
- en cas de disparition du risque,
- en cas de désaccord suite au changement du risque,
- après signification d’une augmentation tarifaire,
- …
Nous traitons ici de la résiliation ordinaire. Cela signifie que l’un des contractants exprime sa volonté de résilier le contrat d’assurance à l’échéance annuelle.
Principe : La loi prévoit que la durée du contrat d’assurance, sauf exceptions, ne peut dépasser une année mais qu’il est prolongé tacitement d’année en année.
Comment résilier votre contrat d’assurances ?
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de la manière suivante (art. 84 de la loi du 4 avril 2014 relatives aux assurances) :
- par envoi recommandé,
- par exploit d’huissier,
- par remise de la lettre de résiliation contre récépissé,
- par courrier recommandé électronique,
- via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurances, à condition que la résiliation soit signée électroniquement.
Le contrat est alors résilié à l’échéance du contrat. Cependant, l’assureur est toujours tenu de couvrir les sinistres qui se produisent entre l’envoi, la signification ou la remise de la résiliation et l’échéance annuelle du contrat.
Dans quels délais pouvez-vous résilier votre contrat ?
Il convient de distinguer deux situations :
- la résiliation au cours de la première année (c'est-à-dire avant la reconduction tacite du contrat),
- la résiliation après que le contrat a déjà été reconduit tacitement.
1. Résiliation avant la première échéance annuelle (article 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)
Par le preneur d'assurance : Si vous ne souhaitez pas reconduire tacitement le contrat (en d'autres termes, si vous souhaitez mettre fin au contrat d'assurance à l'échéance annuelle), vous devez informer votre assureur au moins deux mois avant l'arrivée du terme du contrat que vous vous opposez à sa reconduction tacite.
Par l'assureur : L'assureur peut s'opposer à la poursuite tacite du contrat, mais il doit le faire au moins trois mois avant l’arrivée du terme du contrat.
2. Résiliation après la première reconduction tacite (article 85/1, §1 et §2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)
Les contrats tacitement reconductibles de la branche non-vie conclus par les consommateurs (voir art. I.1, 2° du Code de droit économique) à partir du 1er octobre 2024, peuvent être résiliés sans frais à tout moment après un an.
Les contrats qui sont renouvelés tacitement à partir du 1er octobre 2024 peuvent ensuite être résiliés à tout moment et sans frais.
Cette résiliation du contrat prendra alors effet deux mois après l'émission (ou, le cas échéant, la signature électronique) de la lettre de résiliation.
Pour les contrats provenant d'autres branches, ainsi que pour les contrats qui n'ont pas été conclus en qualité de consommateur, la règle décrite ci-dessus au point 1) continue de s'appliquer, en s'opposant à la reconduction tacite au moins deux mois avant l'arrivée du terme du contrat.
Résiliation par votre nouvel assureur/intermédiaire d'assurance.
En tant que preneur d'assurance qui souhaite résilier un contrat d'assurance dans le but de souscrire un autre contrat d'assurance, vous pouvez demander à ce nouvel assureur ou intermédiaire d'assurance d'effectuer les formalités de résiliation pour vous (art. 85/1, §3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Il est important que l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance dispose des informations nécessaires pour effectuer la résiliation à votre place. Contactez votre assureur ou votre intermédiaire d'assurance à ce sujet.
Votre assureur ou intermédiaire d'assurance veillera à ce que le nouveau contrat d'assurance prenne effet au plus tard à l'expiration du délai de préavis.
