En matière d’assurances, le législateur a autorisé le regroupement de différents risques dans une police unique.
L’assurance auto en constitue un exemple. Une même police d’assurance peut notamment couvrir la responsabilité civile (R.C. auto), le conducteur bob, l’omnium, l’assistance au véhicule voire aux personnes, la protection juridique, les dommages corporels du conducteur.
En présence d’une police combinée, il convient de protéger le preneur d’assurance dans sa relation avec l’assureur. Aussi, le législateur a prévu quela cause de résiliation ou de nullité relative à l’une des couvertures n’affecte pas nécessairement les autres volets de l’assurance.
Ainsi, avoir omis lors de la déclaration du risque de mentionner l’existence d’un toit de chaume peut déboucher sur la résiliation de la garantie contre l’incendie mais pas sur la résiliation de la garantie dégâts des eaux couverte par le même contrat.
Cependant, la résiliation d’une seule garantie peut rendre difficile, voire impossible, la conclusion auprès d’un autre assureur, d’une police d’assurance pour la seule garantie résiliée. Vous avez, par exemple, souscrit une police auto comprenant la RC auto, l’assistance véhicule et l’omnium chez le même assureur. Or, celui-ci résilie la garantie omnium et vous aurez des difficultés à trouver sur le marché un assureur acceptant de couvrir votre véhicule seulement en omnium. En effet, cette garantie est généralement combinée avec l’assurance R.C. auto.
Aussi, la loi prévoit que si l’assureur résilie la garantie relative à une ou plusieurs prestations, le preneur d’assurance peut mettre un terme à l’ensemble du contrat afin de vous permettre de contracter une police combinée auprès d’un autre assureur. Concrètement, dans le cadre de notre exemple, vous pouvez résilier toute votre police et donc toutes les garanties (R.C. auto, assistance…) et assurer votre véhicule chez un autre assureur acceptant de couvrir votre véhicule en omnium moyennant la souscription de la R.C. auto.
À partir du 1er octobre 2024, le preneur d'assurance pourra demander à un nouvel assureur ou à l'intermédiaire d'assurance de prendre les mesures formelles nécessaires pour exercer le droit de résiliation en son nom. La loi prévoit une continuité de l'assurance dans le temps et non une couverture. Par conséquent, le preneur d'assurance doit communiquer s'il souhaite ou non résilier le contrat dans son intégralité.
