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Les délais de paiement des prestations d'assurance par les assureurs sont spécifiquement réglementés, notamment pour les assurances suivantes :
- assurance R.C. Auto
- assurance incendie
- assurance-vie
- pensions complémentaires.
Pour les assurances pour lesquelles aucun régime spécifique n’est prévu, un nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Il s’agit de la loi du 17 mars 2024 concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance. Cette loi modifie la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (loi Assurances). Depuis le 1er octobre 2024, les demandes d’indemnisation introduites à partir de cette date seront couvertes par cette loi.
Paiement d’une prestation d'assurance et sanctions dans le cas d’une contestation
En principe, si un assureur conteste la couverture d’un sinistre par le contrat d’assurance, il doit fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois, après l’introduction de la demande d’indemnisation.
Si l’assureur ne fournit pas de réponse motivée dans les 3 mois, il doit verser un montant forfaitaire de 300 euros à la fin de ce délai.
Que devez-vous faire en cas de sinistre ?
- Introduisez une demande d'indemnisation auprès de votre assureur.
L'assureur dispose ensuite de 3 mois pour donner une réponse motivée à votre demande.
Conséquence : s’il ne le fait pas, vous avez droit à un montant forfaitaire de 300 euros. - Envoyez un rappel à votre assureur s’il n'a pas réagi dans les 3 mois.
Vous devez veiller vous-même à envoyer une lettre de rappel à votre assureur si vous n’avez pas reçu de réponse motivée de sa part. Et cela avant que le délai de 3 mois n’expire. L'assureur dispose de 11 jours pour répondre à votre rappel (à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel).
Conséquence : si l'assureur n'a pas répondu à votre rappel dans les 11 jours, il doit payer un montant forfaitaire de 300 euros par jour de retard. Vous avez alors droit à un montant forfaitaire de 300 euros par jour, à partir du jour de l’envoi du rappel jusqu’au jour où vous recevez une réponse ou une offre de paiement de votre assureur.
Démarche complémentaire pour l’assurance de choses si vous contestez le montant de l’indemnisation (expertise)
Si vous contestez le montant de l’indemnisation, vous devez désigner un expert. Celui-ci fixera le montant de l’indemnisation en concertation avec l’expert désigné par l’assureur. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils doivent désigner un troisième expert.
La décision définitive sur le montant de l’indemnité sera alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l’expert que vous aurez désigné et si nécessaire ceux du troisième expert seront à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison. Ces coûts seront avancés par l’assureur.
La clôture de l’expertise ou la fixation du montant du dommage aura lieu dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous aurez informé l'assureur de la désignation de votre expert.
L'indemnité est payée dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage.
Les dispositions précisées ci-dessus renvoient à l’art. 111/1, § 2 (assurance générale de choses), à l’art. 145/3 (assurance générale responsabilité civile) et à l’art. 73/1, § 2 (autres assurances générales) de la loi Assurances.
Paiement d’une prestation d’assurance et sanctions dans le cas où il n’y a pas de contestation
Règle générale pour les autres assurances, non soumises à un régime spécifique
En principe, l’assureur paie l’indemnité dans un délai de 30 jours.
Si vous contestez le montant définitif de l’indemnité, l’assureur paie la partie de l’indemnité incontestablement due, constatée de commun accord entre l’assureur et vous, et ce dans les 30 jours suivant la fixation des montants dus.
Si l’assureur n’effectue pas le paiement dans les 30 jours, il vous doit des intérêts. Cela équivaut au double du taux de l’intérêt légal, calculé à partir du jour suivant celui de l’expiration du délai de 30 jours jusqu’au jour du paiement effectif, sauf si l’assureur prouve que le retard ne lui est pas imputable.
Ces dispositions renvoient à l’article 73/1, § 3 de la loi Assurances.
Règle générale pour les assurances de choses
Si la couverture du sinistre par le contrat n’est pas contestée, l’assureur paie la partie de l'indemnité incontestablement due, telle que constatée de commun accord entre les parties, et ce dans les 30 jours après cet accord.
Si l’assureur n’effectue pas le paiement dans les 30 jours, il vous doit des intérêts. Cela équivaut au double du taux de l’intérêt légal, calculé à partir du jour suivant celui de l’expiration du délai de 30 jours jusqu’au jour du paiement effectif, sauf si l’assureur prouve que le retard ne lui est pas imputable.
Ces dispositions renvoient à l’art. 111/1, § 3 de la loi Assurances.
Règle générale pour les assurances responsabilité civile
En principe, l'assureur couvrant la responsabilité doit faire une offre d'indemnisation motivée dans un délai de 3 mois, à partir de la date à laquelle vous avez introduit une demande d'indemnisation.
Lorsque l’ampleur du dommage n’est pas entièrement connue, l'assureur doit présenter une offre d'avance dans ce délai de 3 mois.
Vous pouvez introduire, au plus tôt 6 mois après la demande précédente, une nouvelle demande auprès de l'assureur, et ce sur la base d'informations complémentaires recueillies ultérieurement sur le dommage et son évolution.
Après que vous avez accepté l’offre d’indemnisation, l’assureur doit verser le montant dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’assureur est tenu de payer un montant complémentaire si :
- aucune offre d’indemnisation n’a été faite dans les 3 mois ;
- le montant de l’offre d’indemnisation est manifestement insuffisant ;
- le montant de l’offre d’indemnisation n’a pas été versé dans le délai de 30 jours ouvrables après que vous avez accepté la proposition.
Ce montant complémentaire est calculé sur la base du taux d'intérêt légal. Il est appliqué au montant de l’indemnisation ou au montant de l’avance proposée par l’assureur, ou au montant qui vous est octroyée par le juge.
Ces dispositions renvoient à l’art. 145/2 de loi Assurances.
Aperçu schématique des règles en matière de paiement des prestations d’assurance
|
Pas de contestation |
Contestation |
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Article de loi |
Art. 111/1, §3 et §5 de la loi Assurances |
Art. 111/1, §2 de la loi Assurances |
Délai de paiement/de réaction |
Dans les 30 jours après accord |
Une réponse motivée dans les 3 mois |
Sanction |
Intérêt égal au double du taux d'intérêt légal |
|
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Pas de contestation |
Contestation |
---|---|---|
Article de loi |
Art. 145/2 de la loi Assurances |
Art. 145/3 de la loi Assurances |
Délai de paiement/de réaction |
Une offre d'indemnisation/avance motivée et manifestement suffisante dans les 3 mois
Paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation |
Une réponse motivée dans les 3 mois |
Sanction |
|
|
|
Pas de contestation |
Contestation |
---|---|---|
Article de loi |
Art. 73/1 de la loi Assurances |
Art. 73/1, §2 de la loi Assurances |
Délai de paiement/de réaction |
Dans les 30 jours |
Une réponse motivée dans les 3 mois |
Sanction |
Intérêt égal au double du taux d'intérêt légal |
|