Les véhicules automoteurs destinés à d’autres finalités que le simple déplacement restent soumis à l’obligation d’assurance RC auto, indépendamment de leur vitesse ou de leur masse.
Quels sont les véhicules concernés ?
Il peut s’agir, par exemple, d’un engin de construction (bulldozer), d’un véhicule à outils (chariots élévateur) ou d’un véhicule agricole (tracteur).
Risque de circulation ou risque d’exploitation ?
Pour ces véhicules à moteur, une distinction est faite entre l'utilisation du véhicule dans la circulation (risque de circulation) et l'utilisation comme outil (risque d’exploitation) :
- lorsque le véhicule automoteur est utilisé dans la circulation, l'assurance responsabilité civile auto s'applique
- lorsque le véhicule automoteur est utilisé comme un outil au moment de l'accident, la responsabilité est couverte par l'assurance exploitation
Lors de la conclusion du contrat, vous devez décrire correctement le risque et si le risque change pendant le contrat, vous devez en informer votre assureur.
Litiges et plaintes
Dernière mise à jour
12 avril 2024
