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    Quels sont les véhicules soumis à l’obligation d’assurance ?

    Principe

    Vous pouvez circuler avec un véhicule automoteur sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, uniquement avec une assurance responsabilité civile valide (article 2 de la loi du 21 novembre 1989).  En d’autres termes, il est obligatoire de souscrire une assurance RC auto.

    Définition de « véhicules automoteurs »

    Les « véhicules  automoteurs » sont des « véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique, … ». (article 1er de la loi du 21 novembre 1989).

    L’expression « force mécanique » désigne à la fois l’énergie produite par un moteur et celle produite par un autre moyen mécanique. Par contre, elle ne concerne pas la force musculaire.

    L’obligation d’assurance s’étend donc à tout moyen de transport qui fonctionne de manière autonome si vous circulez sur la voie publique, les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes.

    Exception

    Vous ne devez pas souscrire d’assurance RC auto pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h à l'exception des cyclomoteurs de la classe A. La responsabilité pour véhicules automoteurs avec une vitesse autonome de maximum 25 km/h, peut être couverte par l’assurance RC familiale / l’assurance RC vie privée.

    Souscrivez toujours l’assurance obligatoire responsabilité civile pour votre véhicule !

    Tableau récapitulatif

    Assurance

    Véhicule automoteur

     

     

    Cyclomoteur classe A

    Force mécanique ≤ 25km/h sauf cyclomoteur classe A

    Force mécanique ≥ 25km/h

    R.C. auto obligatoire

    x

     

    x

    R.C. familiale conseillée

     

    x

     

    Risques en cas de non-assurance RC Auto

    Litiges et Plaintes

    Dernière mise à jour
    19 juin 2019

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