Quels sont les véhicules soumis à l’obligation d’assurance ?
Vous pouvez circuler avec un véhicule automoteur sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, uniquement avec une assurance responsabilité civile valide (article 2 de la loi du 21 novembre 1989). En d’autres termes, vous devez souscrire une assurance RC auto.
Définition de « véhicules automoteurs »
Les « véhicules automoteurs » sont des « véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique, … ». (article 1er de la loi du 21 novembre 1989).
L’expression « force mécanique » désigne à la fois l’énergie produite par un moteur et celle produite par un autre moyen mécanique. Par contre, elle ne concerne pas la force musculaire.
Pour quels véhicules devez-vous souscrire une assurance RC auto ?
L’obligation d’assurance RC auto s’étend à tout moyen de transport qui fonctionne de manière autonome si vous circulez sur la voie publique, les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes.
Exception : les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h
Pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h, vous ne devez pas souscrire l’assurance obligatoire RC auto. Votre responsabilité peut être couverte par l’assurance RC familiale/l’assurance RC vie privée.
Attention ! Deux exceptions à l’exception
Vous devez toutefois souscrire une assurance RC auto pour les véhicules dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h dans deux cas :
- Les cyclomoteurs de classe A
- Les véhicules automoteurs destinés à d’autres finalités que le simple déplacement (bulldozers, chariots élévateurs, tracteurs par exemple)
Souscrivez toujours l’assurance obligatoire responsabilité civile pour votre véhicule !
Assurance |
Véhicule automoteur |
|||
---|---|---|---|---|
|
Force mécanique ≤ 25 km/h |
Force mécanique › 25 km/h |
||
|
Cyclomoteur classe A |
Véhicule automoteurs destiné à d’autres finalités que le simple déplacement |
Autres |
|
R.C. auto obligatoire |
X |
X |
|
X |
R.C. familiale conseillée |
|
|
X |
|
Risques en cas de non-assurance RC Auto