Définition de « véhicules automoteurs »
Les « véhicules automoteurs » sont des « véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique… ». (article 1er de la loi du 21 novembre 1989).
L’expression « force mécanique » désigne à la fois l’énergie produite par un moteur et celle produite par un autre moyen mécanique. Par contre, elle ne concerne pas la force musculaire.
À quels terrains s’applique l’obligation d’assurance ?
Vous pouvez circuler avec un véhicule automoteur sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, et sur des terrains strictement privés, uniquement avec une assurance responsabilité civile valide (article 2 de la loi du 21 novembre 1989). En d’autres termes, vous devez souscrire une assurance RC auto.
Exception : les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique sont exemptés de cette obligation d’assurance RC auto lorsqu’ils se trouvent sur des terrains strictement privés.
Pour quels véhicules devez-vous souscrire une assurance RC auto ?
L’obligation d’assurance RC auto s’étend en principe à chaque véhicule automoteur si vous circulez sur la voie publique, les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes ou sur les terrains strictement privés.
La loi prévoit des exemptions à cette obligation d'assurance de principe. Dans le cas d’un véhicule automoteur, il faut ensuite vérifier, au cas par cas, si le véhicule automoteur répond aux critères pour être exempté de l’obligation d’assurance. L’exemption peut être accordée sur la base de la combinaison de la vitesse (le critère utilisé est la vitesse maximale par construction) et du poids (le critère utilisé est la masse maximale, poids de la batterie compris).
Il y a trois exemptions à l’obligation d’assurance RC auto pour les véhicules automoteurs :
- les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique avec une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h et ayant une masse maximale ne dépassant pas 100 kg ;
- les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique avec une vitesse maximale par construction supérieure à 6 km/h, mais ne dépassant pas 25 km/h et ayant une masse maximale ne dépassant pas 25 kg ;
- les fauteuils roulants automoteurs exclusivement destinés à être utilisés par des personnes souffrant d’un handicap physique.
Pour ces véhicules automoteurs exemptés, votre responsabilité peut être couverte par l’assurance RC familiale/l’assurance RC vie privée.
Attention : les mêmes critères de vitesse maximale et de masse maximale s'appliquent à un scooter électrique ou à un cyclomoteur de classe A. Bien que ce type de véhicule ne dépasse pas 25 km/h, il excède largement la limite de poids de 25 kg. Par conséquent, ce type de véhicule est toujours soumis à l'assurance RC auto obligatoire.
Sont également toujours soumis à l'obligation d'assurance, quels que soient leur masse et leur vitesse : les véhicules automoteurs destinés à d'autres fins que le simple déplacement.
Souscrivez toujours l’assurance obligatoire responsabilité civile pour votre véhicule !
