Véhicules soumis à l’obligation d’assurance

Quels sont les véhicules soumis à l’obligation d’assurance ?

Vous pouvez circuler avec un véhicule automoteur sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, uniquement avec une assurance responsabilité civile valide (article 2 de la loi du 21 novembre 1989). En d’autres termes, vous devez souscrire une assurance RC auto.

Définition de « véhicules automoteurs »

Les « véhicules  automoteurs » sont des « véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique, … ». (article 1^er de la loi du 21 novembre 1989).

L’expression « force mécanique » désigne à la fois l’énergie produite par un moteur et celle produite par un autre moyen mécanique. Par contre, elle ne concerne pas la force musculaire.

Pour quels véhicules devez-vous souscrire une assurance RC auto ?

L’obligation d’assurance RC auto s’étend à tout moyen de transport qui fonctionne de manière autonome si vous circulez sur la voie publique, les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes.

Attention ! Deux exceptions à l’exception

Vous devez toutefois souscrire une assurance RC auto pour les véhicules dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h dans deux cas :

1. Les cyclomoteurs de classe A
2. Les véhicules automoteurs destinés à d’autres finalités que le simple déplacement (bulldozers, chariots élévateurs, tracteurs par exemple)

Souscrivez toujours l’assurance obligatoire responsabilité civile pour votre véhicule !

Risques en cas de non-assurance RC Auto

Litiges et Plaintes

• Ombudsman des assurances