L’assureur ne peut se réserver le droit de résilier le contrat après sinistre que s’il a payé ou devra payer une indemnité en faveur des personnes lésées à l’exception des paiements effectués sur base du système d'indemnisation des usagers faibles.

La résiliation après sinistre doit être notifiée au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité. Elle prend effet au plus tôt trois mois à compter de son dépôt afin de permettre au preneur d’assurance de retrouver une couverture. 

Cependant, la résiliation peut prendre effet un mois après la date de sa notification :

  • si le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de l'assurance dans l'intention de tromper l'assureur et

  • si l'assureur a déposé plainte contre l'une de ces personnes, devant le juge d'instruction ou l'ait cité devant une juridiction de jugement sur base d'articles du Code pénal qui traitent de faux en écriture, d'escroquerie ou tromperie.  

L'assureur est tenu de réparer le dommage résultant de cette résiliation :

  • s'il s'est désisté de son action ou

  • si l'action publique a abouti à

    • un non-lieu ou
    • un acquittement.

A défaut de convention contraire, lorsque dans un même contrat l’assureur s’engage à plusieurs prestations (garanties), la résiliation d'une garantie n’affecte pas le contrat dans son ensemble mais dans ce cas, il est loisible au preneur d’assurance de résilier le contrat dans son ensemble.

Litiges et Plaintes

Dernière mise à jour
19 juin 2019