Vendeurs
Attention ! En tant que vendeur de véhicules automoteurs, vous devez informer vos clients sur l’obligation d’assurer leur véhicule.
En tant que vendeur, vous devez respecter le Code de droit économique et plus particulièrement les règles relatives aux pratiques du marché. Ne pas préciser au consommateur que le véhicule que vous lui vendez doit être assuré, peut être considéré comme une omission trompeuse au sens de l’article VI.99 du Code de droit économique.
Devoir prendre une assurance RC auto afin de pouvoir utiliser le véhicule dans l’espace public, peut influencer le consommateur dans sa décision d’acheter ou non le véhicule.
Loueurs
En tant que loueur de véhicules automoteurs, vous avez l’obligation de faire assurer vos véhicules en RC auto.
Dernière mise à jour
2 octobre 2024
