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    Vous ne pouvez pas obliger un assureur à prendre en charge un risque qu’il ne souhaite pas assurer.

    Aussi, si vous ne trouvez pas un assureur pour couvrir votre véhicule, faites appel aux services d'un intermédiaire indépendant. Il possède une grande connaissance du marché et, dans la majorité des cas, il vous trouvera un assureur susceptible de couvrir votre profil « risque ».

    Pensez aussi à vérifier si le fichier des assureurs, DATASSUR, ne comporte pas des mentions qui rendent la conclusion d'un contrat d'assurance plus difficile. Cette demande d'information doit être accompagnée d'une copie recto-verso de votre carte d'identité afin que l'administrateur du système puisse vérifier si la demande émane bien de la personne concernée.

    Vous avez le droit 

    • d'exiger la correction des données incorrectes ou non pertinentes ;

    • de demander l'effacement des données.

    Les enregistrements effectués pour non-paiement de prime et/ou non-recouvrement de franchise sont conservés trois ans.  Les enregistrements effectués pour fraude avérée  sont conservés dix ans. Tous les autres types d’enregistrements sont conservés cinq ans.

    Si malgré ces différentes démarches, vous ne trouvez toujours pas d'assurance RC automobile sur le marché ou seulement à des prix très élevés, vous pouvez vous adresser au Bureau de tarification, soit via votre intermédiaire habituel (courtier, agent, assureur direct, ...), soit directement. Toutefois, il faut qu’au moins trois assureurs refusent de vous assurer ou n’assurent que moyennant une prime ou une franchise élevée. Attention, les refus et les propositions ne peuvent dater de plus de deux mois.

    La prime proposée par le Bureau de tarification correspond au risque que le demandeur représente.

    Remarque : l'offre du Bureau de tarification sera limitée à l'assurance obligatoire RC Véhicules automoteurs.

    Litiges et Plaintes

    Dernière mise à jour
    19 juin 2019