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La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC Auto) fixe les délais dans lesquels les assureurs couvrant la R.C. Auto et le Fonds commun belge de garantie automobile (FCGA) doivent présenter une offre d'indemnisation motivée à la personne lésée, ainsi que les délais de paiement de l'indemnité. Si les délais ne sont pas respectés , la loi prévoit des sanctions.
Paiement d'une prestation d'assurance et sanctions en cas de contestation
En principe, si un assureur couvrant la R.C. Auto conteste la couverture d’un sinistre par le contrat d’assurance, il doit fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois, après l’introduction de la demande d’indemnisation. De même, si le FCGA conteste devoir octroyer l'indemnisation, il doit fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois, après l’introduction de la demande d’indemnisation.
Si l’assureur/le FCGA ne fournit pas de réponse motivée dans le délai de 3 mois, il doit verser un montant forfaitaire de 300 euros à la fin de ce délai.
Ces dispositions renvoient à l’art. 14 et à l’art. 19bis-13/3 de la loi RC Auto.
Que devez-vous faire en cas de sinistre lié relevant de la R.C. Auto ?
- Introduisez une réclamation ou une demande d’indemnisation auprès de l’assureur couvrant la R.C. Auto ou du FCGA
L’assureur/le FCGA dispose alors d’un délai de 3 mois pour donner une réponse motivée à votre demande.
Conséquence : si l’assureur/le FCGA ne le fait pas, vous avez droit à un montant forfaitaire de 300 euros.
- Envoyez un rappel à votre assureur couvrant la R.C. Auto ou au FCGA si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 3 mois.
Vous devez donc veiller vous-même à envoyer votre lettre de rappel à votre assureur ou au FGCA si vous n’avez pas reçu de réponse motivée. Et cela avant que le délai de 30 jours n’expire. L'assureur/le FCGA dispose de 11 jours pour répondre à votre rappel (à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel).
Conséquence : si l’assureur/le FCGA n’a pas répondu à votre rappel, il doit payer un montant forfaitaire de 300 euros par jour de retard. Vous avez alors droit à un montant forfaitaire de 300 euros par jour, à partir du jour de l’envoi du rappel jusqu’au jour où vous recevez une réponse ou une offre de paiement de votre assureur/du FCGA.
Paiement d'une prestation d'assurance et sanctions s’ il n’y a pas de contestation
S’il n’y a aucune contestation, l’assureur couvrant la R.C. Auto/le FCGA doit présenter une offre d’indemnisation motivée dans un délai de 3 mois, à partir de la date à laquelle vous avez introduit la demande d’indemnisation.
Lorsque l’ampleur du dommage n’est pas entièrement connue, l’assureur/le FCGA doit présenter une offre d’avance dans ce délai de 3 mois.
Vous pouvez introduire, au plus tôt 6 mois après la demande précédente, une nouvelle demande d’indemnisation auprès de l’assureur/du FGCA, et ce sur la base d’informations complémentaires recueillies ultérieurement sur le dommage et son évolution.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, l’assureur/la FCGA verse l’indemnisation le plus vite possible, et en tout état de cause dans les 30 jours ouvrables.
L’assureur/le FGCA est tenu de payer un montant complémentaire si :
- aucune offre d’indemnisation n’a été faite dans les 3 mois ;
- le montant de l’offre d’indemnisation est manifestement insuffisant ;
- le montant de l’offre d’indemnisation n’a pas été versé dans le délai de 30 jours ouvrables après que vous avez accepté la proposition.
Ce montant complémentaire est calculé sur la base du taux d’intérêt légal. Il est appliqué au montant de l’indemnisation ou au montant de l’avance proposée par l’assureur/le FCGA, ou au montant qui vous est octroyée par le juge.
Ces dispositions renvoient vers l’art. 13 et l’art. 19bis-13/2 de la loi RC Auto.
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Pas de contestation |
Contestation |
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Article de loi |
Art. 13 et 19bis-13/2 de la RC Auto |
Art. 14 et 19bis-13/3 de la RC Auto |
Réaction de l’assureur |
Une offre d’indemnisation/avance motivée et manifestement suffisante : dans les 3 mois Paiement : 30 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation |
Une réponse motivée : dans les 3 mois |
Sanction |
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