Conseil : dès que vous êtes impliqué dans un accident, prévenez immédiatement par courrier séparé, votre assureur protection juridique car si vous demandez son intervention alors que la procédure judiciaire est déjà entamée, il risque de refuser d'intervenir dès lors qu’il n’a pas eu l’occasion de tenter un règlement à l’amiable du litige.

Si celle-ci échoue ou s'avère impossible, le contrat couvrira au moins partiellement vos frais d’avocat, d’expertise, et de procédure. Attention, l’intervention de l’assureur est souvent plafonnée. Ce plafond peut être négocié à la hausse mais votre prime d’assurance sera d’autant plus élevée.

Sachez aussi que si vous devez défendre vos droits et que vous avez souscrit une assurance protection juridique - dénommée parfois « défense et recours » -, l’assureur vous informera  tout d’abord sur vos droits et, s’il y a lieu, examinera la possibilité de les défendre conformément à ce que prévoit votre police d’assurance.

Ainsi, dans le cadre  d’un accident dû au verglas, il est vraisemblable que votre assureur estime qu’au regard de la jurisprudence, cet accident ne constitue pas un cas fortuit (le verglas étant  par exemple annoncé). Il vous en informera. Libre à vous de suivre ou non cet avis.  Si vous ne partagez pas son point de vue, il y a un conflit d’intérêts. Si vous maintenez votre choix de prendre un avocat à l’encontre de l’avis de l’assureur et que cet avocat confirme la vision de l’assureur, il est possible que vous ne récupèreriez au maximum que la moitié des frais et honoraires.  Toutefois, si vous obtenez devant le tribunal un meilleur résultat que celui escompté par votre assureur, ce dernier devra prendre en charge l’ensemble des frais.

Litiges et Plaintes

Dernière mise à jour
10 avril 2019

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