Assurance vie ou décès individuelle

Assurance vie ou assurance décès individuelle : clause « bénéficiaire succession » versus « héritiers légaux »

L’assurance vie ou l’assurance décès est une police recommandée si vous voulez vous garantir de l'argent supplémentaire pour votre vieillesse, épargner pour des charges futures ou assurer la subsistance de vos héritiers.

La loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie a été publiée au Moniteur belge du 24 février 2012. La loi est entrée en vigueur le 3 mars 2012. Le contenu de cet article est repris dans l'article 174 de la nouvelle loi du 4 avril 2014.

Pour les contrats d’assurance-vie conclus depuis cette date lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, la prestation d’assurance est due, jusqu'à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance.

Pour les assurances-vie conclues avant le 3 mars 2012 et qui contiennent la clause "héritiers légaux", le preneur d’assurance peut, à l’initiative de l’assureur, déclarer jusqu’au 3 mars 2014, au moyen d’un avenant, qu’il renonce à l’application de l’article 110/1. Si une telle déclaration n’est pas déposée, pour le 3 mars 2014, l’article 110/1 vaut également pour ces contrats.

Les preneurs d’assurance qui veulent s’informer sur la portée exacte de cette clause bénéficiaire trouveront une brochure succincte et claire sur le site internet d’Assuralia.

Litiges et Plaintes

Ombudsman des assurances

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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