Sécurité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord présentant un risque faible

Les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) tels que des drones font partie intégrante de notre société. Ils sont utilisés aussi bien par les enfants, les consommateurs ordinaires que les professionnels. Ils servent à toutes sortes de fins : pendant le jeu, comme activité de loisirs, pour filmer ou prendre des photos, à des fins de surveillance ou d’inspections, etc.

Les UAS comportent des risques, autant pour l’utilisateur que pour les spectateurs. En vue de maintenir l’acceptabilité des risques propres aux UAS, l’Europe a établi des réglementations spécifiques.

Quelle est la différence entre un aéronef sans équipage à bord (UA) et un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) ?

Un aéronef sans équipage à bord (UA) est tout aéronef exploité ou destiné à être exploité de manière autonome ou à être piloté à distance sans pilote à bord.

Un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) est un aéronef sans équipage à bord et l'équipement servant à le contrôler à distance.

Réglementation applicable à des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) présentant un risque faible

Depuis 2018, il existe une législation européenne de base avec des règles communes pour l’aviation civile, le règlement (UE) 2018/1139.

Ce règlement de base est à l’origine de deux nouveaux règlements :

• Le règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019. Il impose des exigences pour la conception, la production et la mise sur le marché de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS). Le SPF Economie est compétent pour le chapitre II. Le règlement est d’application depuis le 1^er juillet 2019 pour les UAS portant une étiquette d'identification de la classe UA.
• Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019. Il contient des règles et procédures en vue de l’exécution de vols avec des aéronefs sans équipage à bord (UAS). Il relève de la compétence du SPF Mobilité et Transports. Le règlement est d'application depuis le 1^er janvier 2021, mais la période transitoire pour la catégorie « ouverte » (Open) poursuit ses effets jusqu’au 1^er janvier 2023 et pour les classes C5-C6 jusqu’au 3 décembre 2023.

Pour les drones jouets, outre le règlement 2019/945, l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets reste d’application. Vous trouverez de plus amples informations sur notre page web Sécurité des jouets.

Pour tous les autres UAS, le règlement 2019/945 remplace l’arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché des machines pour tout ce qui concerne la sécurité du vol. L'AR Machines couvre cependant uniquement les fonctions autres que le vol (par exemple la vaporisation de pesticides). Vous trouverez de plus amples informations sur notre page web Sécurité des machines.

Les drones fonctionnent la plupart du temps au moyen d’une communication sans fil. C’est pourquoi ils doivent satisfaire à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (notamment l’art. 32) et à l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens. Cette législation relève de la compétence de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Vous trouverez de plus amples informations sur cette réglementation sur la page web de l’IBPT Obligations des opérateurs économiques.

À quels systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) le règlement 2019/945 s’applique-t-il?

1. Le chapitre II du règlement porte sur les produits suivants :
   1. les UAS destinés à être exploités selon les règles et conditions applicables à la catégorie « ouverte » d’exploitations d’UAS ou au titre de déclarations d’exploitation dans la catégorie « spécifique » d’exploitations d’UAS conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947 (à l’exception des UAS construits à titre privé) et portant une étiquette d’identification de classe (conformément aux parties 1 à 5, 16 et 17 de l’annexe) indiquant à laquelle des sept classes d’UAS ils appartiennent (comme mentionné dans le règlement d’exécution (UE) 2019/947) ;
   2. les kits d’accessoires de classe C5, conformément à la partie 16 de l’annexe ;
   3. les dispositifs complémentaires d’identification à distance conformément à la partie 6 de l’annexe.
2. Le chapitre III du règlement s’applique aux UAS exploités selon les règles et conditions applicables aux catégories « certifiée » et « spécifique » d’exploitations d’UAS en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947 sauf lorsque l’exploitation est effectuée au titre d’une déclaration.
3. Le chapitre IV est applicable aux exploitants d'UAS ayant leur principal établissement, étant établis ou résidant dans un pays tiers, si les UAS sont exploités dans l'Union. C’est du ressort du SPF Mobilité et Transports.
4. Le règlement ne s'applique pas aux UAS destinés à être exclusivement exploités en intérieur.

Quels sont les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) de la catégorie « ouverte » ?

Les exploitations d’UAS sont uniquement classées dans la catégorie « ouverte » si les conditions suivantes sont remplies :

1. l'UAS appartient à l'une des classes définies dans le règlement délégué (UE) 2019/945, est construit à titre privé ou remplit les conditions définies à l'article 20 du règlement 2019/947 ;
2. la masse maximale au décollage de l'aéronef sans équipage à bord est inférieure à 25 kg ;
3. le pilote à distance veille à ce qu'une distance de sécurité soit maintenue entre l'aéronef sans équipage à bord et les personnes et à ne pas survoler de rassemblements de personnes ;
4. le pilote à distance conserve à tout moment une vue directe sur l'aéronef sans équipage à bord (sauf lorsqu'il vole en « mode suivez-moi » ou lorsqu'il utilise un observateur d'aéronef sans équipage à bord) ;
5. pendant le vol, l'aéronef sans équipage à bord est maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre, sauf en cas de survol d'un obstacle ;
6. pendant le vol, l'aéronef sans équipage à bord ne transporte pas de marchandises dangereuses et ne laisse tomber aucune matière.

Les UAS qui n’appartiennent pas à cette catégorie ouverte relèvent de la catégorie spécifique ou certifiée. C’est de la compétence du SPF Mobilité et Transport.

Les obligations pour les fabricants des UAS en vertu du règlement 2019/945

Un fabricant est une personne physique ou morale qui :

• fabrique un produit OU
• fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque.

En tant que fabricant, vous devez veiller à ce que le produit que vous mettez sur le marché, soit conçu et fabriqué conformément aux exigences des parties 1 jusqu’à 6 comprise, 16 et 17 de l’annexe du règlement 2019/945.

Vous devez établir la documentation technique et exécuter ou faire exécuter la procédure d’évaluation de la conformité pertinente avant de mettre le produit sur le marché.

En outre, tous les produits que vous mettez sur le marché, doivent être traçables. Pour ce faire, vous apposez un numéro de type et un numéro de série unique également repris dans la déclaration UE de conformité accompagnant le produit (ou une version simplifiée). Par ailleurs, vous appliquez votre nom, raison sociale ou marque déposée, l’adresse de votre site internet et votre adresse postale sur le produit ainsi qu’un marquage CE.

Les produits doivent aussi être accompagnés des instructions et de la notice d’information dans la/les langue(s) de la région linguistique de mise sur le marché du produit.

Lors de la mise sur le marché d’un UAS de classe C5 ou C6 ou d’un dispositif auxiliaire de classe C5, les fabricants informent l’autorité de surveillance du marché de l’État membre où se trouve leur principal établissement.

Les obligations d’un mandataire des UAS selon le règlement 2019/945

Un fabricant d’un UAS peut désigner par écrit un mandataire pour la déclaration UE de conformité. L’obligation de respecter les exigences techniques et celle d'établir la documentation technique ne peuvent cependant pas faire partie du mandat.

Le mandat autorise le mandataire à effectuer au moins les tâches suivantes :

• tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l'Union du produit ;
• sur requête motivée d'une autorité de surveillance du marché ou de surveillance des frontières, communiquer à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
• coopérer avec les autorités de surveillance du marché ou de surveillance des frontières, à leur demande, à toute mesure adoptée pour remédier à la non-conformité des produits couverts par le mandat du mandataire ou pour éliminer les risques pour la sécurité qui résultent de cette non-conformité.

Les obligations pour les importateurs des UAS conformément au règlement 2019/945

Avant qu’un importateur ne mette dans le commerce un UAS, il doit faire en sorte que le fabricant ait réalisé la procédure d’évaluation de la conformité. L’importateur veille à ce que :

• le fabricant ait élaboré la documentation technique ;
• le produit porte le marquage CE et, si nécessaire, l'étiquette d'identification de la classe de l'UA ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique ;
• le produit soit accompagné des documents prescrits et qu’il soit traçable (tant le produit que le fabricant).

De plus, les importateurs doivent :

• indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, l'adresse de leur site internet et l'adresse postale sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ;
• veiller à ce que le produit soit accompagné des instructions du fabricant et de la notice d’information dans la/les langue(s) de mise sur le marché du produit ;
• s'assurer que ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit ;
• pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du produit, tenir à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s'assurer que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande ;
• sur requête motivée de l'autorité nationale compétente, communiquer à cette dernière toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par le produit qu'ils ont mis sur le marché.

Les obligations pour les distributeurs des UAS en vertu du règlement 2019/945

Avant de mettre un UAS à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que l’UAS :

• porte le marquage CE et, s’il y a lieu, l’étiquette d’identification de la classe de l’UA et l’indication du niveau de puissance acoustique ;
• est accompagné des documents requis et des instructions et autres informations dans la/les langue(s) de la région linguistique de mise sur le marché de l’UAS ;
• répond aux exigences en matière de traçabilité (tant au niveau produit, du fabricant que de l’importateur).

En plus, les distributeurs doivent :

• s'assurer que ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit ;
• sur requête motivée de l'autorité nationale compétente, communiquer à cette dernière toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou par voie électronique, pour démontrer la conformité du produit. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par le produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Marquages et documents pour les UAS en vertu du règlement 2019/945

Un drone doit toujours porter les marquages suivants :

• le marquage CE qui doit être apposé sur l’UAS ou la plaquette signalétique fixée sur l’UAS. Quand ce n’est pas possible, il est apposé sur son emballage. Lorsque l’évaluation de la conformité a été réalisée selon le module H (voir ci-dessous), le marquage CE doit être suivi par le numéro d’identification de l’organisme notifié ;
• le numéro de type qui doit figurer sur l’UAS ;
• un numéro de série unique pour identifier l’UAS qui doit figurer sur le produit UAS ;
• la classe de l'UA (0 à 6) qui doit figurer sur l’UAS (ou sur chaque accessoire d’un kit d’accessoires de classe C5) et sur l’emballage. Elle mesure au minimum 5 mm de hauteur (voir parties 1-5, 16 et 17 de l’annexe dans le règlement 2019/945) ;
• le niveau de puissance acoustique, le cas échéant ;
• le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l'adresse du site internet et l'adresse postale du fabricant et de l’importateur (si le fabricant est établi en dehors de l’UE) qui doivent figurer sur l’UAS ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.

Un drone s’accompagne de différents documents :

• la déclaration UE de conformité : une copie jointe au produit, il peut s’agir également d’une version simplifiée à condition que celle-ci contienne la bonne adresse internet où le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible (parties 11 et 12 de l’annexe du règlement 2019/945) ;
• le mode d’emploi requis : parties 1-6, 16 et 17 de l’annexe du règlement 2019/945 ;
• une notice d’information publiée par l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne (AESA) précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947.

Les procédures d’évaluation de la conformité pour les UAS conformément au règlement 2019/945

Il est nécessaire de s’assurer que les UAS satisfont aux exigences du règlement s’ils sont destinés à être exploités dans la catégorie « ouverte ». Le fabricant doit appliquer la procédure d’évaluation de la conformité appropriée.

Différentes procédures d’évaluation de la conformité sont possibles :

• Contrôle interne de la fabrication (Module A, partie 7 de l’annexe du règlement 2019/945) :
  • utilisation des normes harmonisées ;
  • le fabricant veille à ce que le processus de fabrication garantisse que chaque produit fabriqué réponde à toutes les exigences ;
  • déclaration UE de conformité ;
• Examen UE de type + conformité au type sur la base d’un contrôle interne de la production (modules B + C, partie 8 de l’annexe du règlement  2019/945) :
  • examen UE de type par un organisme notifié (module B) ;
  • conformité au type (module C) par le fabricant ;
• Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité (module H, partie 9 de l’annexe du règlement 2019/945) :
  • le système qualité est évalué par un organisme notifié ;
  • application par le système qualité par le fabricant.

  -> cette procédure n’est pas autorisé par les drones jouets.