Certificats et agréments en matière de tirs et de transports d’explosifs

Certificat de capacité de chef-mineur chargé des tirs à l’explosif dans les exploitations à ciel ouvert de l’industrie extractive

Toute personne physique en charge des tirs à l’explosif dans les exploitations à ciel ouvert de l’industrie extractive doit être en possession d’un certificat de capacité du chef-mineur, conformément à l’arrêté royal du 24 avril 2022.

Pour obtenir le certificat de capacité, vous devez adresser la demande à la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, par voie postale ou par voie électronique :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
Division Sécurité
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

E-mail : safety@economie.fgov.be

Agrément des convoyeurs

Pour des raisons de sécurité, la loi impose la présence de convoyeurs pour accompagner et/ou surveiller les transports de substances explosives.

Transport par route

Si le véhicule transporte plus de 300 kg net de substances explosives des classes A1 à A5 ou de munitions des classes B2 à B5 contenant plus de 300 kg net de substances explosives ou pyrotechniques, (ou d'artifices de spectacle de la classe C, groupe a, contenant plus de 300 kg net de substances pyrotechniques,) ou de munitions de la classe B1 contenant plus de 30 kg net de ces mêmes substances, il doit être accompagné de deux personnes âgées d’au moins 21 ans, y compris le chauffeur, dont l’une doit être un convoyeur agréé par le Service des explosifs (article 107 de l’arrêté royal du 23 septembre 1958).

Transport par eau

Si le navire ou le bateau transporte plus de 400 kg d'explosifs de la classe A, 1^re et 2^e catégories, ou une quantité d'explosifs de la classe B, 2^e et 3^e catégories, contenant plus de 400 kg de substances explosives, ou plus de 1.000 kg d'autres explosifs, il doit être surveillé par une escorte composée d'un convoyeur agréé préalablement par le Service des explosifs et de deux personnes âgées d’au moins 21 ans (article 132 de l’arrêté royal du 23 septembre 1958).

Transport par chemin de fer

Si le train transporte plus de 6.000 kg de masse brute, il doit être surveillé par une escorte composée de deux personnes de plus de 21 ans, dont l’une doit être un convoyeur agréé préalablement par le Service des explosifs (article 198 de l’arrêté royal du 23 septembre 1958).

De plus, le convoyeur doit être porteur d'une commission de son mandant sur laquelle il est fait mention de l'agrément.

Pour obtenir l’agrément de convoyeur, vous devez adresser la demande à la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité par voie postale ou par voie électronique :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
Division Sécurité
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

E-mail : safety@economie.fgov.be

Certificat d’agrément d’un véhicule pour le transport par route des explosifs appartenant à la classe 1 (certificat d’agrément ADR)

Les explosifs de la classe 1 sont transportés dans des véhicules de type EXII, EXIII ou MEMU tels que définis au paragraphe 9.1.1.2 de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Ces véhicules doivent être agréés par l’autorité compétente du pays d’immatriculation conformément à l’article 9.1.3.1 de l’ADR.

Pour les explosifs de la classe 1, l’autorité compétente pour agrément des véhicules précités est la Direction Générale Qualité et Sécurité du SPF Economie.

Pour obtenir l’agrément d’un véhicule de type EXII, EXIII et MEMU, vous devez introduire la demande auprès de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité par voie postale ou par voie électronique :

SPF Economie P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
Division Sécurité
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

E-mail : safety@economie.fgov.be

Modalités de recours en annulation

Vous pouvez introduire un recours au Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation d’une décision dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision.

La requête (demande en annulation) doit être signée et impérativement contenir les éléments suivants :

• le nom et l’adresse de chaque partie requérante,
• un domicile expressément élu en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours,
• la décision dont l’annulation est demandée,
• le nom de la partie adverse (l’autorité qui a pris cette décision),
• un exposé des faits
• un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Vous pouvez adresser la requête au greffe du Conseil d’État :

• soit sous pli recommandé à la poste (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles),
• soit en suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site internet du Conseil d’État)

En cas d’expédition par la poste, vous devez joindre à la requête originale datée et signée trois copies certifiées conformes, auxquelles vous ajouterez un exemplaire pour chaque partie adverse.