Les récipients à pression simples sont des récipients fabriqués en série, soudés et soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar. Ils sont destinés à contenir de l’air ou de l’azote mais ils ne sont pas destinés à être soumis à une flamme.
En outre, ces produits sont soumis à d’autres restrictions par rapport à leurs propriétés :
- les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant ;
- le récipient est constitué :
- soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l'intérieur et/ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique ;
- soit de deux fonds bombés de même axe de révolution ;
- la pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bar et le produit de cette pression par sa capacité (PS.V) est au plus égal à 10.000 bar.l ;
- la température minimale de service n'est pas inférieure à -50°C et la température maximale de service n'est pas supérieure à 300°C pour les récipients en acier ou à 100°C pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium.
Réglementation
Les prescriptions générales de sécurité pour les récipients à pression simples sont prévues par le Code de droit économique, livre IX relatif la sécurité des produits et des services.
L’arrêté royal du 1er avril 2016 concernant la mise sur le marché des récipients à pression simples complète et précise ces dispositions. Il transpose en droit belge la directive européenne 2014/29/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.
La directive 2014/29/UE est une refonte de la directive 2009/105/CE dont les exigences faisaient l’objet de l’arrêté royal du 11 juin 1990 (modifié par les arrêtés des 19 mai 1992, 5 mai 1995 et 6 décembre 2005), abrogé le 20 avril 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive.
Les récipients suivants sont exclus du champ d’application de l’arrêté royal :
- les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire (dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité) ;
- les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs ;
- les extincteurs d'incendie.
Récipients mis sur le marché avant le 20 avril 2016
Les récipients à pression simples relevant de l’arrêté royal du 11 juin 1990 qui sont conformes à cet arrêté et qui ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et/ou être mis en service. Les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément à l’arrêté royal du 11 juin 1990 sont valables.
Obligations des opérateurs économiques
La nouvelle réglementation introduit de nouvelles obligations pour tous les opérateurs économiques impliqués dans la chaîne de commercialisation des récipients à pression simples, afin d’accroitre la responsabilité de chaque intervenant dans la sécurité des produits et d’assurer une meilleure coopération avec les autorités de contrôle, qu’elles soient belges ou étrangères.
Ainsi, tous les opérateurs sont concernés, ils doivent prendre des mesures appropriées pour ne pas mettre un récipient à pression simple non conforme sur le marché et doivent assurer la traçabilité de la chaine de commercialisation des récipients.
Obligations des fabricants
Pour les récipients dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l
- établir la documentation technique ;
- concevoir et fabriquer des récipients qui répondent aux exigences essentielles de sécurité ; celles-ci sont décrites à l’annexe I de l’arrêté royal ;
- préalablement à leur fabrication, soumettre les récipients à un examen UE de type ;
- préalablement à leur mise sur le marché, soumettre les récipients (selon le produit PS.V) à une des procédures d’évaluation de la conformité (basées sur le contrôle interne de la production et le cas échéant des essais supervisés) ; celles-ci sont décrites à l’annexe II de l’arrêté royal ;
- établir une déclaration UE de conformité (à conserver pendant 10 ans) ;
- apposer sur les récipients conformes le marquage CE et les inscriptions suivantes :
- la pression maximale de service (PS en bar) ;
- la température maximale de service (Tmax en °C) ;
- la température minimale de service (Tmin en °C) ;
- la capacité du récipient (V en l) ;
- le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l’adresse du fabricant ;
- le type et l’identification de série ou du lot du récipient.
Pour les récipients dont le produit PS.V est inférieur ou égal à 50 bar.l
- appliquer les règles de l’art en la matière ;
- indiquer les inscriptions nécessaires pour leur identification et leur utilisation en sécurité (cfr. ci-dessus) ;
- mais en aucun cas apposer le marquage CE.
Litiges et plaintes
Si vous avez une plainte en tant que consommateur concernant les récipients à pression simples, vous pouvez vous adresser au Point de contact.
Vous êtes fabriquant et votre produit mis sur le marché comporte un risque pour la sécurité, vous devez en informer le Guichet central pour les produits.
