Les équipements sous pression sont les récipients, les tuyauteries, les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression. Le cas échéant, sont considérés comme faisant partie des équipements sous pression les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, les piquages, les raccords, les pattes de levage, etc.
Les réglementations et obligations mentionnées ci-dessous s’appliquent aux équipements sous pression et aux ensembles dont la pression maximale admissible s’élève à plus de 0,5 bar.
Ces équipements sont tant des produits quotidiens que des équipements industriels très complexes. Ils sont répartis en plusieurs catégories, en fonction des risques et dangers qui y sont liés.
Réglementation
Les prescriptions générales de sécurité pour les équipements sous pression sont prévues par le Code de droit économique livre IX relatif à la sécurité des produits et des services.
L’arrêté royal du 11 juillet 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression complète et précise les exigences de cette loi. Il s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar. Les exclusions sont reprises à l’article 3 de l’arrêté.
L’arrêté royal du 11 juillet 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression transpose la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
La directive 2014/68/UE est une refonte de la directive 97/23/CE dont les exigences faisaient l’objet de l’arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2005 et 16 février 2015. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 19 juillet 2016.
Le SPF Economie notifie auprès de la Commission européenne les organismes d’évaluation de la conformité qui en font la demande et qui démontrent qu’ils répondent aux exigences de l’arrêté royal du 11 juillet 2016. Cela concerne des organismes notifiés (« NoBo »), des services d’inspection des utilisateurs (« UI ») et des entités tierces parties reconnues (« RTPO »). Le détail des notifications est publié sur le site de Nando par la Commission européenne dès leur validation par celle-ci.
Equipements mis sur le marché avant le 19 juillet 2016
Les équipements sous pression ou des ensembles relevant de l’arrêté royal du 13 juin 1999 précité qui sont conformes à cet arrêté et qui ont été mis sur le marché avant le 19 juillet 2016 peuvent continuer à être mis en service / être mis à disposition.
Les certificats et décisions délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité conformément à l’arrêté royal du 13 juin 1999 précité sont valables en vertu de l’arrêté du 11 juillet 2016.
Les équipements sous pression ou ensembles qui sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique avant le 29 novembre 1999 et qui ont été mis sur le marché jusqu’au 29 mai 2002 peuvent continuer à être mis en service.
Contrôle des équipements sous pression en service
Une fois en service, les équipements sous pression utilisés dans le cadre du travail sont soumis à la réglementation relevant de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Ainsi les contrôles techniques périodiques des appareils à vapeur restent soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur.
Litiges et plaintes
Si vous avez une plainte concernant les équipements sous pression, vous pouvez vous adresser au Point de contact.
