Épreuve des armes à feu, des pièces d'armes à feu soumises à l'épreuve et inspection des cartouches d'armes à feu

L’épreuve des armes à feu, des pièces d'armes à feu soumises à l'épreuve et l'inspection des cartouches d'armes à feu ont pour objectif de garantir la sécurité de l'utilisateur.

L'épreuve comprend le contrôle préalable avant tir, le tir d'épreuve et le contrôle après tir. Le tir d'épreuve est réalisé avec des cartouches d'épreuve.

L'inspection des cartouches d'armes à feu de commerce comprend la vérification de l'existence des marques distinctives sur l'unité d'emballage élémentaire, la vérification de l'existence des marques distinctives sur chaque cartouche, la vérification de la conformité des caractéristiques dimensionnelles, le contrôle de la pression moyenne et la vérification de la sécurité de fonctionnement.

Les armes à feu, des pièces d'armes à feu soumises à l'épreuve ayant réussi l'épreuve et les unités d'emballage élémentaires des cartouches de commerce ayant réussi l'inspection sont poinçonnés.

Nous allons aborder l’aspect réglementaire dans ce qui suit.

L'épreuve ainsi que l'inspection relèvent du SPF Economie. En revanche, la traçabilité des armes à feu, la neutralisation, la destruction, la transformation des armes à feu et l'homologation des armes d'alarme relèvent du SPF Justice.

Définitions

Armes à feu : en ce qui concerne l’épreuve, une arme pouvant être chargée d'au moins une substance explosive en poudre libre ou contenue dans une cartouche, qui peut être mise à feu.

Convention : la convention pour la reconnaissance réciproque des armes à feu portatives approuvée par la loi du 20 janvier 1971 portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969.

C.I.P. : Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives établie par la Convention.

Banc C.I.P. : banc d'épreuves des armes à feu reconnu par la C.I.P.

Banc d'épreuves des armes à feu à Liège : banc d'épreuves des armes à feu belge reconnu par la CIP.

Armes conventionnelles : les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve répertoriées dans le cadre du règlement de la Convention ainsi que les cartouches du commerce.

Pièce soumise à l'épreuve : une pièce d'origine ou de remplacement identique, conçue pour une arme à feu, essentielle à son fonctionnement, soumise à de fortes sollicitations mécaniques lors du tir et répertoriée dans le cadre du règlement de la Convention ou reprise à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu.

Pièces soumises à l'épreuve répertoriées dans le règlement de la Convention sont (Décision CIP XXVIII-63) :

• pour toute les armes, sauf les revolvers : canon et pièce essentielle du mécanisme de fermeture (bascule pour les armes basculantes, verrou pour les autres armes) et carcasse si elle existe ;
• pour les revolvers : canon, barillet et carcasse ;
• pour les armes dont la chambre n'est pas solidaire de l'âme du canon : canon, chaque chambre et pièces essentielles du mécanisme de fermeture.

Armes à feu et cartouches répertoriées dans le cadre du règlement de la Convention :  Tableaux des Dimensions normalisées de Cartouches et de Chambres (TDCC), https://bobp.cip-bobp.org/fr/tdcc_public

Les cartouches qui peuvent être mis sur le marché de la CIP sont consultables sur le site web de la CIP : https://bobp.cip-bobp.org/fr/homologation_public

Cartouches du commerce : cartouches fabriquées industriellement en grandes quantités, par chargement de douilles de substances explosives et éventuellement d'une balle, de billes ou d'un projectile, dont le calibre est répertorié dans le cadre du règlement de la Convention, en conditionnements élémentaires de plusieurs unités et destinées à la vente par un armurier. Il s’agit de cartouches qui ont été inspectées conforméments aux prescrptions de la CIP et qui ont réussi cette inspection.

Armes non conventionnelles : les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve qui lui sont adaptées, répertoriées en annexe 1er de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu, fabriquées à l'unité ou en nombre réduit, et qui ne sont pas répertoriées dans le cadre du règlement de la Convention.

Cartouches particulières : les cartouches dont le calibre n'est pas repris dans le cadre du règlement de la Convention et dont la contenance en substances explosives répond aux tables de chargement du fabricant.

Pièces soumises à l'épreuve reprises à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu : La carcasse, le canon, le barillet des revolvers, la culasse et la glissière des pistolets, les organes de fermeture et de verrouillage, la bascule.

Obligations pour les armes conventionnelles

Les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve sont éprouvées.  L'épreuve des armes à feu et des pièces soumises à l'épreuve fabriquées ou importées en Belgique est réalisée au Banc d'épreuves des armes à feu à Liège, selon les prescriptions du règlement de la Convention. Sont exemptes d'épreuve au Banc d'épreuves des armes à feu à Liège, les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve importées ayant été déjà éprouvées par un Banc C.I.P. et comportant les poinçonnages adéquats.

Les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve ayant réussi l'épreuve sont marquées des poinçons appropriés suivants :

  1° les poinçons prescrits par le règlement de la Convention selon le type d'épreuve

2° le poinçon d'identification du Banc d'épreuves des armes à feu à Liège mentionné à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu ;

3° le poinçon relatif à la lettre annale mentionnée à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu ou de l'année complète en quatre chiffres. 

L'arme à feu ou la pièce soumise à l'épreuve refusée est uniquement marquée du poinçon d'identification du Banc mentionné à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu.

Les cartouches (du commerce) fabriquées ou importées en Belgique sont inspectées (contrôlées) par le Banc d'épreuves des armes à feu à Liège selon les prescriptions du règlement de la Convention. Les conditionnements élémentaires des cartouches (du commerce) ayant réussi l'inspection portent l'empreinte du poinçon prévu par le règlement de la Convention (le signe du banc impliqué dans la procédure du contrôle, le signe CIP M et le lot concerné). Ces cartouches sont dites homologuées et peuvent être mises en vente dans les commerces autorisés, c'est-à-dire des armureries disposant d'une autorisation fédérale de dépôt de cartouches en application de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs.

Sont exemptes d'inspection au Banc d'épreuves des armes à feu à Liège, les munitions de commerce importées ayant été homologuées par un Banc C.I.P. et comportant les poinçonnages adéquats.

Obligations pour les armes non conventionnelles

Les armes non conventionnelles avec leurs cartouches particulières sont soumises à une épreuve au Banc d'épreuves des armes à feu à Liège selon l'une des procédures spécifiques décrites en annexe 4 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu.  

L'arme à feu et les pièces soumises à l'épreuve précitées ayant réussi l'épreuve sont marquées des poinçonnages adéquats suivants :

1. le calibre sur chaque canon s'il en fait défaut
2. le poinçon d'identification du Banc d'épreuves des armes à feu à Liège mentionné à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu 
3. le poinçon relatif à la lettre annale mentionné à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu ou de l'année complète en quatre chiffres
4. le poinçon relatif au type d'épreuve répertorié en annexe 5 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu

L'épreuve d'une arme non conventionnelle avec ses cartouches particulières, peut être refusée si ses spécificités ne le permettent pas.  L'arme à feu ou la pièce n'ayant pas réussi l'épreuve ou dont celle-ci a été refusée est uniquement marquée du poinçon d'identification du Banc d'épreuves des armes à feu à Liège mentionné à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d’épreuves des armes à feu .

Sanctions

Selon l'article 13 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, personne ne peut détenir pour le tir, utiliser pour le tir, vendre, mettre en vente, ni avoir dans ses entrepôts, magasins, lieux de stockage ou ateliers, des armes à feu, des pièces d'armes à feu ou des cartouches qui ne satisfont pas aux conditions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.

Toute infraction à l'article 13 est passible d'un emprisonnement de 8 jours à un mois et d'une amende de 26 à 25.000 EUR et, le cas échéant, de la saisie et de la confiscation, sans indemnité, des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des cartouches délictueuses, même si elles n'appartiennent pas au contrevenant.

Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées à l'alinéa 1er sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'alinéa 3.

En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des amendes et des peines encourues est porté au double.

Le Banc d'épreuves des armes à feu à Liège assure la haute surveillance de la sécurité et la conformité des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des cartouches, par le biais du contrôle de l'application des dispositions de la loi du 8 juillet 2018 récitée et de ses arrêtés d'exécution et afin de détecter et de constater les infractions à ces mêmes dispositions sur tout le territoire.

Banc d'épreuves des armes à feu à Liège

Le banc d'épreuves des armes à feu à Liège est un organisme administratif public à gestion autonome dont les organes de gestion sont le Conseil d'administration et le directeur.  Le directeur est responsable de la gestion journalière et le Conseil d'administration de la gestion financière et comptable.

Le Banc d'épreuves des armes à feu à Liège ne reçoit aucune subvention de l'État. Ses rétributions proviennent uniquement de ses prestations en accord avec ses missions. Conformément à l'article 10 de la loi du 8 juillet 2018 précitée, les tarifs pour l'accomplissement de ses missions sont fixés par le Conseil d'administration, à l'exclusion du tarif pour la destruction des armes sur ordre judiciaire, de telle manière à ce qu'il n'y ait aucune charge financière grevant le Trésor public.

Les missions du Banc d'épreuves des armes à feu à Liège, énumérées à l'article 3 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, sont :

1. l'inspection et la certification des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des cartouches, selon les conditions déterminées par le Roi ;
2. la traçabilité, l'identification et la catégorisation des armes à feu fabriquées ou importées en Belgique conformément à la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;
3. l'homologation des armes d'alarme conformément à l'arrêté royal du 18 novembre 1996 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation ;
4. la neutralisation, la transformation et la destruction des armes à feu conformément à la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;
5. la surveillance des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des armes d'alarme dans le cadre de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ;
6. l'attestation des caractéristiques techniques des armes à feu ;
7. le développement de la connaissance, la participation aux groupes de travail nationaux et internationaux ainsi que le support technique des autorités dans le cadre des missions mentionnées dans cet alinéa.

Le banc d'épreuves développe les activités nécessaires pour remplir ses missions ; il peut également développer des activités annexes en ligne avec ses missions.

Points de contact

https://www.bancdepreuves.be/