Mise sur le marché des ascenseurs

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    Pour assurer la sécurité des utilisateurs et celle des tiers (monteurs, agents d’entretien, inspecteurs ou contrôleurs), les ascenseurs doivent répondre à un certain nombre d’exigences techniques. Les installateurs doivent installer des ascenseurs conformes et les fabricants, importateurs (et distributeurs) de composants de sécurité pour ascenseurs peuvent uniquement mettre sur le marché (et distribuer) des composants de sécurité pour ascenseurs conformes.

    En outre, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ascenseur doit gérer l’ascenseur de manière à pouvoir offrir un service sûr ; ces obligations sont décrites dans l’AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs.

    Réglementation

    Les prescriptions générales de sécurité pour les ascenseurs sont prévues par le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services .

    L’arrêté royal du 12 avril 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs complète les exigences de la loi générale. Qui est la transposition de la directive européenne 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.

    L’arrêté s’applique aux ascenseurs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions et sont destinés au transport :

    • de personnes ;
    • de personnes et d’objets ;
    • d’objets uniquement si l’habitacle est accessible, c’est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté et s’il est équipé d’éléments de commande situés à l’intérieur de l’habitacle ou à la portée d’une personne se trouvant à l’intérieur de l’habitacle".

    L’arrêté s’applique également aux composants de sécurité pour ascenseurs repris à l’annexe III qui sont utilisés dans les ascenseurs cités au-dessus.

    La présente réglementation ne s’applique pas :

    • aux appareils de levage dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s ;
    • aux ascenseurs de chantier ;
    • aux installations à câbles, y compris les funiculaires ;
    • aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l’ordre ;
    • aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ;
    • aux ascenseurs équipant les puits de mines ;
    • aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ;
    • aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ;
    • aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à permettre l’accès au poste de travail, y compris aux points d’entretien et d’inspection se trouvant sur la machine ;
    • aux trains à crémaillères ;
    • aux escaliers et trottoirs mécaniques.

    Obligations pour les opérateurs économiques

    A part les obligations pour les installateurs des ascenseurs et des fabricants des composants de sécurité pour ascenseurs, les importateurs et les distributeurs se voient imposer des obligations propres.

    Désormais, les importateurs ne peuvent mettre sur le marché que des composants de sécurité pour ascenseurs conformes et doivent dès lors vérifier que le fabricant a procédé à une procédure d’évaluation de la conformité ad hoc, qu'il a établi une documentation technique, que les composants de sécurité portent le marquage CE et sont accompagnés de la déclaration UE de conformité et des documents requis, …

    Les distributeurs doivent, quant à eux, vérifier que le composant de sécurité porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité, des documents et instructions requis, et que le fabricant et l'importateur ont bien respecté leurs exigences respectives.

    Ascenseurs mis sur le marché avant le 20 avril 2016

    L’arrêté royal du 10 août 1998 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs est abrogé. Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs relevant de l’arrêté royal du 10 août 1998 précité qui sont tout à fait conformes à cet arrêté et qui ont été mis sur le marché (donc fournis avec une déclaration de conformité CE) avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être mis en service/être mis à disposition. Les certificats et décisions délivrés par des organismes notifiés conformément à l’arrêté royal du 10 août 1998 précité sont valables en vertu du présent arrêté.

    Les détails des obligations et des procédures se trouvent dans l’arrêté royal du 12 avril 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

    Consultez la liste d'entreprises d'entretien d'ascenseurs certifiées (PDF, 44.8 Ko)

    Dernière mise à jour
    20 février 2018