Réglementations relatives à la sécurité des produits et services

Réglementation générale

Les prescriptions générales de sécurité auxquelles doivent répondre les produits et les services sont reprises dans le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services.

Ce code transpose la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits. Cette législation contient toutes les exigences pour tous les aspects généraux de sécurité. Il s'agit d'une législation globale sur la sécurité des produits et des services

Réglementations spécifiques

Des réglementations spécifiques s’ajoutent à ces exigences de sécurité générales pour certains groupes de produits. Certains produits peuvent relever de plusieurs réglementations et doivent par conséquent satisfaire à toutes les exigences de ces différentes réglementations. En ce qui concerne les produits et services soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité, le livre IX est uniquement d'application pour les risques qui ne sont pas réglementés par cette réglementation spécifique. 

Pour chacun de ces produits ou services, vous pouvez consulter les réglementations spécifiques.

Obligations du producteur

Le producteur (fabricant, représentant du fabricant, importateur …) doit remplir les obligations suivantes :

• ne commercialiser que des produits ou des services sûrs ;
• informer le consommateur des risques qu’un produit ou service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires ;
• indiquer son nom et ses coordonnées ainsi que la référence du produit (ou du lot dont il fait partie) sur ses produits ou leur emballage ;
• prendre des mesures pour rester au courant des risques des produits et services délivrés et entreprendre des actions pour prévenir ces risques ;
• informer immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service, qu’il a mis sur le marché, comporte un risque pour le consommateur ;
• collaborer avec les autorités aux actions engagées pour éviter les risques liés aux produits qu’il livre.

Lorsqu’il sait qu’un produit ou un service qu’il a mis sur le marché comporte un risque pour le consommateur, le producteur doit avertir immédiatement le Guichet central de la mesure (rappel ou autre) qu'il a prise.

Si l'un de vos produits n'est pas sûr, vous trouverez sur cette page les lignes directrices relatives aux mesures correctives.

Obligations du distributeur

Le distributeur contribue aussi au respect des obligations générales de sécurité et doit remplir les obligations suivantes :

• livrer ou offrir à la vente uniquement des produits et des services sûrs ;
• informer le consommateur des risques qu’un produit ou un service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires et en conservant la documentation ;
• collaborer avec les autorités et les producteurs pour retracer l’origine des produits et participer aux mesures prises pour éviter les risques liés aux produits qu’il délivre ;
• prévenir immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service qu’il a livré comporte un risque pour le consommateur.

De plus amples informations à propos des obligations

Vous trouverez de plus amples informations dans le document « Questions et réponses sur l'interprétation des dispositions relatives à la sécurité des produits et des services reprises dans le Code de droit économique ».

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Contrôle

Le SPF Economie assure la surveillance permanente du marché belge et veille à ce que les produits et les services mis sur le marché répondent aux exigences de sécurité. Des campagnes de contrôle ciblées sont organisées régulièrement pour examiner la sécurité d’un groupe déterminé de produits par échantillonnage.

Vous pouvez consulter les rapports finaux des campagnes de contrôle menées au cours des dernières années dans la rubrique « Publications » ci-dessous.

Si nous considérons qu’un produit est dangereux, nous prenons les mesures nécessaires, en tenant compte de la situation. Des sanctions administratives (avertissement, rappel, interdiction de vente, destruction, …) et des sanctions judiciaires (amendes ou jugement) peuvent être infligées.

Litiges et plaintes

Si vous désirez déposer plainte, veuillez contacter le Point de contact.