Obligations pour les entreprises important des produits hors de l’UE

Le règlement européen 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité des produits en vigueur depuis le 16 juillet 2021 prévoit de :

• protéger les consommateurs contre les produits dangereux et non conformes ;
• créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques.

Le règlement impose de nouvelles obligations, décrites à l’article 4. Concrètement, cela signifie que les entreprises qui commercialisent certains produits sur le marché européen doivent désigner une personne responsable. Cette personne doit :

• tenir à disposition la documentation relative à la conformité des produits ;
• coopérer avec les autorités de surveillance du marché ;
• informer les autorités si elle soupçonne qu’un produit présente un risque.

Quels sont les produits concernés ?

Les opérateurs économiques doivent désigner une personne responsable si les produits sont couverts par une ou plusieurs des législations suivantes telles qu’énumérées à l’article 4, paragraphe 5 :

• jouets
• matériel électrique
• équipement radioélectrique
• compatibilité électromagnétique
• limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (“BGGS”)
• produits liés à l’énergie (« conception écologique »)
• appareils à gaz
• produits de construction
• machines
• matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (« émissions sonores dans l'environnement »)
• appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
• équipements sous pression
• récipients à pression simples
• articles pyrotechniques
• bateaux de plaisance
• instruments de mesure
• instruments de pesage à fonctionnement non automatique
• équipements de protection individuelle
• aéronefs sans équipage à bord

Pour les entreprises et importateurs belges qui importent physiquement des produits depuis plusieurs années, il y a peu de changements dans la pratique. Ils relevaient déjà de la législation sectorielle.

Vous faites appel à un opérateur économique établi au Royaume Uni ?  

• Vous devez vérifier si, pour ces produits, un responsable dans l’UE est déjà désigné.
• Sinon, vous devez contrôler quelles sont vos obligations et entreprendre les démarches nécessaires.

La nouvelle législation a le plus d’impact sur la vente B2C lorsque l’entreprise est située hors de l’UE et le consommateur dans l’UE. Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, il n’y avait, pour ce type de vente, aucune entreprise formellement responsable du respect de la réglementation . Les consommateurs étaient considérés comme des « importateurs » responsables du respect de ces dispositions. En d’autres termes, chaque consommateur, lorsqu'il effectuait des achats en ligne, devait s'assurer que les fournisseurs situés en dehors de l'UE respectaient les règles communautaires. À partir du 16.07.2021, en vertu du règlement européen 2019/1020, les fournisseurs basés en dehors de l'UE sont tenus d'avoir un représentant dans l'UE qu’ils désignent comme responsable ou comme prestataire de services d’exécution des commandes si le représentant fait défaut.

Quel type d’opérateur économique peut être désigné comme responsable ?

Selon le règlement, un opérateur économique tel que :

• un fabricant établi dans l’UE ;
• un importateur, quand le fabricant n’est pas établi dans l’UE ;
• un mandataire qui dispose d’un mandat écrit du fabricant dans lequel le mandataire est indiqué pour réaliser les tâches mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 au nom du fabricant ;
• un « prestataire de services d’exécution des commandes », lorsqu’aucune des parties susmentionnées n’est établie dans l’UE ;

peut être désigné comme responsable.

Qu’entend-on par « prestataire de services d’exécution des commandes » ?

La notion de « prestataire de services d’exécution des commandes » est nouvelle dans la législation de l’UE. Elle fait référence à une personne physique ou morale qui, sans être propriétaire des produits concernés, offre, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants :

• stockage,
• emballage,
• adressage,
• envoi.

Attention ! Il ne s’agit pas des services postaux, des services de livraison de colis ou autres services de fret. Les prestataires de service d’exécution des commandes stockent simplement des produits dans l'UE afin que ceux-ci puissent être livrés rapidement aux consommateurs ou à d'autres utilisateurs finaux. Ils fournissent donc des services à d'autres opérateurs économiques.

Avant d’accepter la prestation du service d’exécution des commandes pour un produit relevant de l’article 4, les prestataires de services s'assurent auprès de leurs clients qu'il n'existe pas déjà un autre type d'opérateur pour ce produit. Dans le cas contraire, ils sont responsables et ils doivent s'arranger avec leurs clients pour s'assurer qu'avant d'accepter de fournir le service, ils reçoivent du client ou directement du fabricant les moyens de se conformer aux obligations.

Qui agit en tant que responsable ?

L’opérateur économique qui intervient comme responsable est fonction de la chaîne de livraison. À l’aide du schéma qui suit, vous pouvez facilement le vérifier.

Schéma "Qui agit en tant que responsable" (PDF, 84.83 Ko)

Tous les responsables ont les mêmes tâches, quel que soit le type d’opérateur économique. Toutefois, un opérateur économique peut avoir des tâches supplémentaires, comme le prévoit la législation sectorielle.