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    Lorsqu’un produit présent sur le marché s’avère être non conforme aux exigences applicables, les opérateurs économiques doivent prendre des mesures correctives adéquates afin de mettre un terme à la non-conformité.

    De telles mesures correctives sont particulièrement cruciales si la non-conformité expose le consommateur à un danger.

    Que devez-vous faire en cas de rappel d’un produit ?

    Un rappel de produit est un type de mesure corrective visant à obtenir le retour d’un produit qui est en possession de l'utilisateur final afin de prévenir tout incident ou accident.

    En tant qu’opérateur économique, lorsque vous considérez ou avez des raisons de croire, sur la base des informations en votre possession, qu’un produit que vous avez mis à disposition sur le marché est un produit dangereux, vous devez selon vos responsabilités :

    • prendre ou veiller à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires, y compris au travers d’un rappel du produit selon le cas,
    • informer ou veiller à ce que soient informées les autorités de surveillance du marché des états membres dans lesquels le produit a été mis à disposition sur le marché,
    • coopérer avec les autorités de surveillance du marché et les autres opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement,
    • informer les autres opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement, et le cas échéant les places de marché en ligne concernées, des mesures correctives applicables,
    • informer ou veiller à ce que soient informés, le cas échéant, les utilisateurs finaux.

    Les actions susmentionnées résument de façon sommaire les responsabilités édictées dans les législations horizontales et sectorielles européennes relatives à la commercialisation des produits. Pour connaitre vos responsabilités précises, référez-vous aux législations s’appliquant à votre produit.

    En cas de rappel d’un produit dangereux, il est notamment obligatoire d’informer les autorités de surveillance du marché des états membres dans lesquels le produit a été mis à disposition.

    La réussite d’une campagne de rappel est capitale pour garantir la sécurité des consommateurs. Elle permet également de préserver la réputation de l’entreprise et de réduire les risques de litiges.

    Comment devez-vous informer les autorités de surveillance du marché ?

    Afin de remplir l’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché concernées, vous devez, en tant qu’opérateur économique, prendre contact avec le Guichet central pour les produits.

    Ce dernier a été institué au travers du livre IX du Code de droit économique dans le but de coordonner le flux d’informations sur la sécurité des produits et des services en Belgique.

    Vous pouvez prendre ce contact obligatoire auprès du Guichet central pour les produits de deux manières :

    • via le système Safety Business Gateway mis en place par la Commission européenne en vertu de l’article 27 du règlement 2023/988 et qui vise à faciliter le flux d’informations à fournir par les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits dangereux

    ou

    L’utilisation du système Safety Business Gateway est fortement encouragée et est obligatoire lorsque le produit concerné est couvert par le chapitre III du règlement 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

    Quelles sont les lignes directrices en cas de rappels de produits ?

    Depuis le 13 décembre 2024, le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits est d’application.

    Cette réglementation a un impact considérable sur les produits de consommation commercialisés dans l’Union européenne. Ses articles 35, 36 et 37 traitent spécifiquement des rappels de produits décidés pour raison de sécurité.

    En plus de la réglementation horizontale, il existe aussi des réglementations européennes sectorielles qui imposent des obligations aux opérateurs économiques. Ces obligations comprennent l’initiation ou la participation à des actions correctives telles que le rappel de produits dangereux.

    En cas de rappel d’un produit, les opérateurs économiques, et le cas échéant les fournisseurs de places de marché en ligne, doivent veiller à ce que tous les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés (par exemple au travers d’un programme de fidélisation ou d’enregistrement du produit) reçoivent une notification directe et rapide. Cette notification prend la forme d’un avis de rappel.

    Avis de rappel et notification

    L’avis de rappel doit respecter les exigences prescrites par le Règlement 2023/988. Un modèle d’avis de rappel a ainsi été établi par la Commission européenne au travers du Règlement d’exécution 2024/1435. Il doit être aisément compréhensible par les consommateurs et disponible dans la ou les langues de l’État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels le produit a été mis sur le marché.

    Lorsque tous les consommateurs concernés ne peuvent être contactés directement, les opérateurs économiques et les fournisseurs de places de marché en ligne, conformément à leurs responsabilités respectives, diffusent l’avis de rappel par les canaux appropriés, en veillant à ce que sa portée soit la plus large possible.

    Compensation pour les consommateurs

    Les modes de compensation, aussi appelés « recours », constituent une partie importante de la procédure de rappel. Cette procédure consiste en un retour du produit d’ores et déjà en possession du consommateur. Le consommateur ne doit pas être lésé et ne doit donc pas couvrir lui-même les conséquences d’un produit dangereux, et donc non conforme, mis sur le marché.

    Le recours renvoie ainsi à une solution proposée au consommateur en vue d’obtenir un dédommagement en échange du retour du produit dangereux.

    En vertu de l’article 37 du règlement 2023/988, l’opérateur économique responsable du rappel d’un produit pour des raisons de sécurité doit offrir au consommateur un choix de recours efficace, gratuit et rapide, se déclinant en au moins deux des recours suivants :

    • la réparation du produit ;
    • le remplacement du produit par un produit sûr de même type et dont la valeur et la qualité sont au moins les mêmes ;
    • un remboursement adéquat de la valeur du produit, à condition que le montant du remboursement soit au moins égal au prix payé par le consommateur.

    Pour de plus amples informations sur le sujet, consultez le règlement susmentionné.

    Comment poser une question au Guichet central pour les produits ?

    Posez votre question par courrier postal ou par e-mail.

    Adresse postale :

    SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
    Guichet central pour les produits
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles

    E-mail : belspoc@economie.fgov.be

    Dernière mise à jour
    13 février 2025