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Si vous êtes actif en Belgique en tant que fabricant, distributeur ou installateur d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique réglementaire, vous êtes co-responsable de la garantie que l'instrument de mesure en question satisfait aux exigences légales applicables.
Réglementation et contrôle métrologique
Tous les instruments de mesure qui sont utilisés dans le cadre de transactions commerciales pour déterminer la quantité d'un bien livré ou l'ampleur d'un service presté et ainsi en calculer le prix doivent être soumis à un contrôle métrologique des autorités. Ils doivent être « vérifiés » selon l'article VIII.43 du Livre VIII du Code de droit économique.
De même, certains textes de loi imposent aussi l'utilisation d'instruments de mesure vérifiés. Il s'agit par exemple d'instruments de mesure qui sont utilisés pour enregistrer des produits soumis à accise, d'instruments de mesure utilisés dans le cadre de la sécurité routière, ou encore d'instruments qui mesurent la charge environnementale d'installations.
Qu’entend-on par « instruments vérifiés » ?
Pour qu'il puisse être question d'un instrument de mesure vérifié, l'instrument de mesure doit en général :
- disposer d'une approbation de modèle ou de type valable ;
- avoir subi une vérification primitive ; et
- subir une vérification périodique à intervalles réguliers, et après chaque réparation ou chaque incident (du matériel ou du logiciel).
Le fabricant, le distributeur ou l'installateur d'un instrument de mesure sera toujours impliqué dans les deux premiers aspects.
Les instruments de mesure soumis à la réglementation européenne
Les instruments de mesure mentionnés dans le tableau 1 font l’objet d’une réglementation européenne. Cela implique que pour ces instruments de mesure, des exigences essentielles sont définies au niveau européen. Ces exigences essentielles portent notamment sur la précision et la fiabilité des résultats de mesure. Il existe aussi des exigences concernant les directives d'utilisation et les inscriptions obligatoires, la solidité et le caractère infalsifiable de l'instrument de mesure. La manière dont les instruments de mesure peuvent être raccordés à des ordinateurs externes ou à des systèmes d'automatisation est aussi définie.
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Type ou famille d'instruments de mesure |
Exemple |
Réf. |
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|---|---|---|---|
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Instruments de pesage à fonctionnement non automatique |
Balance de supermarché Balance de boucher Pont de pesage pour les camions |
1 |
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Instruments de pesage à fonctionnement automatique |
Machine d'étiquetage du poids et du prix au supermarché Balance empocheuse Balance pour la pesée à l'emballage |
2 |
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Compteurs d'eau |
Compteur d'eau placé par l'entreprise de distribution de l'eau potable |
2 |
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Compteurs de gaz |
Compteur de gaz pour la distribution de gaz |
2 |
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Compteurs de puissance |
Compteur raccordé au réseau électrique |
2 |
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Débitmètres pour l'énergie thermique |
Compteur de consommation raccordé à un réseau de chauffage |
2 |
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Compteurs pour les liquides autres que l'eau |
Pompe à carburant Compteur pour approvisionnement via camion-citerne |
2 |
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Taximètres |
Compteur à bord d'un taxi pour la définition du prix à la fin d'une course |
2 |
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Mesures matérialisées |
Mètre pliant Mètre ruban Verres à trait ou à graduation utilisés dans les établissements horeca |
2 |
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Instruments de mesure dimensionnelle |
Instrument de mesure pour la définition de la longueur des câbles lors de l'enroulage Instrument de mesure pour la définition de la surface du cuir |
2 |
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Analyseur des gaz d'échappement |
Instrument de mesure pour la définition de la teneur en CO et CO2 dans les échappements des moteurs à combustion. |
2 |
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Références:
1 = AR du 12 avril 2016 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
2= AR du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesure
L'arrêté royal du 12 avril 2016 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et l'arrêté royal du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesure décrivent de manière très détaillée quelles sont les obligations des fabricants et des distributeurs d'instruments de mesure.
Nous ne pouvons donc que recommander de bien étudier ces arrêtés si vous êtes actif en tant que fabricant, distributeur ou installateur d'instruments de mesure.
Principales obligations pour les fabricants
Lorsqu'il commercialise un instrument de mesure et/ou qu'il le met (fait mettre) en service, le fabricant garantit que l'instrument a été conçu, fabriqué et (le cas échéant) réglé conformément aux exigences essentielles décrites dans la réglementation correspondante.
Le fabricant fait appel à un ou plusieurs organismes notifiés auprès de la Commission européenne afin de démontrer la conformité de l'instrument de mesure. Une fois la conformité démontrée, le fabricant dresse une « déclaration de conformité UE » et il appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sur l'instrument de mesure.
Pour de plus amples détails à propos de toutes les obligations du fabricant, des exigences essentielles et de la procédure pour l'évaluation de la conformité, nous renvoyons aux arrêtés royaux correspondants.
Nom du fabricant obligatoirement mentionné sur l'instrument de mesure
Le nom du fabricant ou la marque déposée ainsi que l'adresse postale à laquelle le fabricant peut être contacté doivent obligatoirement être mentionnés sur l'instrument de mesure (s'il n'est pas possible de l'indiquer sur l'instrument de mesure proprement dit, par exemple parce que celui-ci est trop petit pour toutes les mentions obligatoires, cela doit être fait sur un document annexé et sur l'emballage).
C'est l'organisation qui y est mentionnée (dénomination (commerciale), adresse) qui est considérée comme fabricant et qui est donc responsable du respect de toutes les obligations qui sont imposées au fabricant.
Principales obligations pour le distributeur ou l'installateur
Avant de commercialiser et/ou avant de mettre un instrument de mesure en service, ils contrôlent si l'instrument de mesure est pourvu du marquage CE et du marquage métrologique supplémentaire, et s'il est accompagné de la déclaration de conformité CE et de la documentation (technique) exigée pour les utilisateurs finals.
Pour de plus amples détails sur toutes les obligations des distributeurs ou installateurs, nous renvoyons aux arrêtés royaux correspondants.
Lorsque le distributeur ou installateur intervient au nom du fabricant (en tant que mandaté), il est responsable d'une partie des obligations du fabricant, comme décrit ci-dessus.
Instruments de mesure pour lesquels il n'existe pas de règle européenne
Pour les instruments de mesure pour lesquels il n'existe pas de règle technique européenne, le Service de la Métrologie est compétent pour fournir des approbations de modèle. C’est le cas notamment pour les jaugeurs automatiques qui déterminent le niveau d'un réservoir de liquide, les cinémomètres utilisés par la police fédérale, et pour les installations de distribution du gaz naturel compressé (GNC) pour les véhicules.
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Type d'instrument de mesure |
Disposition réglementaire |
|---|---|
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Jaugeurs automatiques pour les liquides |
AR du 25 septembre 2014 relatif aux jaugeurs automatiques. |
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Éthylotest antidémarrage pour les véhicules |
AR du 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. |
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Indicateurs de vitesse et systèmes de contrôle du trajet |
AR du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution. |
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Masses étalons |
AR du 19 décembre 2008 relatif aux masses étalons de 100 kg à 5 000 kg, utilisées dans le cadre des vérifications et des inspections des instruments de pesage. |
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Éthylotests et éthylomètres utilisés par la police |
AR du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine. |
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Réservoirs de stockage fixes pour les liquides (produits soumis aux accises et produits énergétiques) |
AR du 3 novembre 1993 relatif aux réservoirs de stockage fixes. |
Si vous êtes fabricant, distributeur ou installateur d'un tel instrument de mesure, nous vous conseillons d'étudier la réglementation correspondante et de contacter notre service (metrology.approvals@economie.fgov.be ).
Demande d’approbation de modèle
Une approbation de modèle peut être demandée par le fabricant ou par son représentant mandaté en Belgique.
Le demandeur doit dans ce cas introduire auprès du Service de la Métrologie un dossier complet décrivant les caractéristiques techniques de l'instrument de mesure ou de l'installation de mesure, et reprenant tous les résultats des tests et des essais démontrant la conformité avec les exigences applicables.
Après examen du dossier, où l'on vérifie si le dossier est complet et si la conformité est assez démontrée, une approbation de modèle est délivrée pour une période de 10 ans. Ce n'est qu'après la réception de l'approbation de modèle que le fabricant ou son distributeur peut commercialiser et assurer la mise en service de l'instrument de mesure en Belgique.
Introduire une demande d'apporbation de modèle
Demande de vérification primitive
Les instruments de mesure qui sont commercialisés en vertu d'une approbation de modèle belge subissent une vérification primitive séparée sur le lieu d'utilisation ou dans un laboratoire désigné à cet effet par les autorités.
La vérification primitive est demandée par le fabricant ou par l'utilisateur. Lors de la vérification primitive, on vérifie si l'instrument de mesure est conforme à l'approbation de modèle ou à toutes les exigences applicables. La vérification primitive est toujours réalisée sous le contrôle et la responsabilité du Service de la Métrologie.
Après la vérification primitive, un marquage de vérification est apposé et mentionne l'année de vérification primitive.
Pour demander une vérification primitive, envoyez un message à Metrologie.Sud@economie.fgov.be.
