Table of Contents
Vous êtes propriétaire de pompes à essence, de camions citernes ou de stations de chargement?
Vous devez savoir que depuis le 1er janvier 2014, l’inspection périodique de vos appareils de mesure est soumise à une nouvelle législation. A partir de cette date, la vérification périodique pour les ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau est désormais effectuée par des organismes d’inspection agréés (OIA) et non plus par la division Métrologie du SPF Economie.
L'arrêté royal du 26 septembre 2013 a modifié l'arrêté royal du 6 avril 1979 relatif aux ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Il concerne
-
les pompes à carburant (essence, diesel, mazout, LPG),
-
les camions citernes, pour carburants et pour aliments (lait, vin, bière,... ) et
-
les stations de chargement.
Le propriétaire ou l’utilisateur d’un ensemble de mesurage doit toujours signaler à la division Métrologie qu’il possède un instrument. Il doit demander la vérification périodique avant la date d’échéance du contrôle. Il a le libre choix de l'organisme d’inspection, avec lequel il pourra, s'il le souhaite, passer un contrat. La division Métrologie assure la surveillance du marché et des OIA et continue à effectuer des contrôles techniques, sur demande ou de sa propre initiative.
Un organisme d'inspection remplit plusieurs tâches:
-
Il vérifie d’abord que l’instrument de mesure porte les marques d’approbation, à savoir une approbation nationale ou un certificat d’examen de type CE conformément à la directive européenne sur les instruments de mesure (MID). Il s’agit ici d’une vérification administrative.
-
Il vérifie la présence des scellés sur l'appareil.
-
S’il constate l'absence de marque de conformité et/ou de scellés, il se trouve en présence d’un instrument illégal et il doit en avertir la division Métrologie.
-
Si ces deux aspects sont en ordre, il passe à l’exécution des essais et appose sur l'appareil contrôlé une vignette conçue par la division Métrologie.
Un équipement jugé conforme reçoit une vignette verte signifiant qu’il peut être utilisé dans le circuit économique.
Une vignette jaune signale un défaut mineur à l’instrument, qui peut toutefois être utilisé en attendant sa réparation.
Une vignette rouge marque l’interdiction d'utiliser l’instrument, qui peut toutefois être réparé. La vignette verte, que l'OIA acquiert auprès de la division Métrologie, coûte 25 euros.
La division Métrologie est informée du résultat de chaque contrôle par le biais d’une base de données dans laquelle l'organisme agréé introduit toutes les données de la vérification et son rapport d’essai.
Les instruments de mesure étrangers conformes à la directive européenne MID peuvent être mis sur le marché sans intervention du SPF Economie. Le propriétaire ou l’utilisateur doit cependant en avertir la division Métrologie. Une fois utilisé en Belgique, l'instrument doit respecter la législation belge, et donc être soumis à des vérifications périodiques.
