Le contrôle des produits préemballés concerne le contrôle de la quantité nette en masse ou en volume dans les préemballages. Il s’agit d’un contrôle statistique fait au moyen d’échantillonnages conformément aux règles en vigueur dans le domaine du contrôle de qualité.

Les emplisseurs doivent se faire connaître lorsqu’ils veulent procéder à la production de produits préemballés qui sont remplis en masse ou en volume. Cette obligation de mention implique que le nom ou la dénomination sociale de l’emplisseur doit être communiqué au SPF Economie, ainsi que la catégorie des produits qui sont préemballés dans le centre emplisseur ou dans les différents centres emplisseurs.


Cette procédure s’adresse aux emplisseurs qui conditionnent des produits de 5 g ou 5 ml à 10 kg ou 10 l.

Réglementation

Les dispositions réglementaires en vigueur peuvent être consultées via :

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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