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    2017

    11.12.2017 Information à tous les organismes de certification des systèmes de management accrédités pour les normes ISO 9001 et ISO 14001

    La période de transition de 3 ans pour les versions 2015 des normes ISO 9001 et ISO 14001 expire le 15 septembre 2018. Les certificats pour ISO 9001:2008 et ISO 14001:2004 ne sont plus valables après cette date.

    Nous voudrions vous rappeler les mesures de transition de BELAC.

    Les organismes de certification doivent être accrédités avant le 15 mars 2018 pour les versions 2015 des normes ISO 9001 et / ou ISO 14001. En outre, conformément aux accords internationaux (voir le communiqué de l'IAF ), les organismes de certification doivent effectuer, à partir du 15 mars 2018, tous les audits initiaux, de supervision et de re-certification de l’ISO 9001 et / ou ISO 14001 selon la version 2015.

    05.10.2017: BELAC est désormais signataire de l’accord de reconnaissance mutuelle de EA (MLAmultilateral agreement) pour le secteur “Organisateurs d’Essais d’Aptitude – Proficiency testing
    Providers ”.

    Les organismes d’accréditation nationaux se regroupent en réseaux régionaux, qui à leur tour coopèrent à l’échelle mondiale. Ces réseaux permettent d’harmoniser les pratiques d’accréditation et conduisent notamment à la reconnaissance mutuelle des services d’accréditation. 

    Pour devenir signataire de EA MLA, les organismes d’accréditation doivent se soumettre à une évaluation approfondie de leur mode de fonctionnement par une équipe d’évaluation mutuelle qui vérifie la conformité aux exigences de la norme internationale ISO/IEC 17011 applicable aux organismes d’accréditation.

    En renforçant la confiance des marchés vis-à-vis des résultats d’évaluation de la conformité émis par des organismes accrédités par des signataires de l’accord, EA MLA contribue à faciliter la libre circulation des biens et des services en Europe et au niveau mondial. L’accord se veut ainsi un « passeport pour les échanges commerciaux » en évitant que les produits et services ne doivent à nouveau faire l’objet d’essais, d’étalonnages, d’inspection et de certification dans chaque pays où ils sont importés et vendus.

    BELAC est déjà signataire :

    • de EA MLA pour les laboratoires d’essais ( y compris les laboratoires de biologie médicale) et d’étalonnage, les organismes d’inspection, les organismes de certification de personnes, produits et systèmes de qualité ainsi que des vérificateurs de bilans d’ émissions de gaz à effet de serre (GHG)
    • du MRA (multirecognition agreement) de ILAC et du MLA (multilateral agreement) de IAF.
    • de l’accord pour la vérification EMAS sous les auspices de FALB (Forum of Accreditation and Licensing Bodies).

    EA a récemment élargi son MLA aux activités d’accréditation des organisateurs d’essais d’aptitude (proficiency testing providers – PTP). BELAC a fait l’objet d’une évaluation mutuelle pour cette activité fin mai 2017. Au cours de sa récente réunion, le Conseil EA MAC a émis un avis positif qui a permis à BELAC de devenir signataire du volet “Proficiency testing Providers PTP” du MLA de EA.

    17.02.2017 : Politique et approche de BELAC en ce qui concerne la transition de l’accréditation pour la certification des systèmes de management selon la version 2016 de la norme ISO 13485.

    1.Introduction

    L’Organisation Internationale pour la normalisation (ISO) a publié le 1 mars 2016 une version révisée de la norme ISO 13485.

    Les modifications dans la version révisée de la norme ont une influence sur la manière dont la certification d’un système de management est préparée et exécutée. Pour cette raison, BELAC estime que la mise en place et l’exécution du processus de certification par un organisme de certification doivent être évaluées avant qu’une certification selon la version 2016 de la norme avec référence à l’accréditation puisse être délivrée.

    Le présent document fixe les principes et l’approche pratique de BELAC pour la transition de l’accréditation relative à la certification de système de management selon la nouvelle version de la norme ISO 13485.

    La résolution 2015/13 de IAF prévoit une période de transition de trois ans, ce qui implique que les certificats de systèmes de management faisant référence à la version actuelle de la norme (ISO 13485:2003), ne seront plus valables trois ans après la date de la publication de la norme révisée, soit à partir du 01/03/2019.

    L’ISO recommande dans son « transition planning guidance for ISO 13485 :2016 » que 2 ans après la publication (donc à partir du 01/03/2018) les nouveau certificats et les certificats de re-certification sous accréditation soient délivrés suivant la nouvelle version de la norme ISO 13485.

    2. Principes généraux pour la transition de l’accréditation

    2.1. Les accréditations pour la certification de système de management délivrées par BELAC jusqu’à présent (certificats QMS avec mention de ISO 13485 dans le domaine d’application) ne sont valables que pour la version précédente de la norme (ISO 13485 :2003).

    2.2. Lors de la prochaine révision du domaine d’application d’une accréditation, BELAC explicitera systématiquement la version de la norme concernée pour le système de management (NSM) couverte par l’accréditation .

    2.3. L’organisme de certification (OC) ne peut, lors de la certification selon la version révisée de la NSM, faire référence à l’accréditation qu’après que BELAC a intégré la nouvelle version de la NSM dans le domaine d’application de l’accréditation.

    2.4. Les examens et les audits pour l’évaluation de la transition de l’accréditation vers la version révisée de la NSM seront normalement exécutés conjointement au programme régulier de supervision de BELAC. Si l’OC le souhaite, il peut cependant demander à anticiper l’ audit de transition.

    Dans les deux cas, la transition sera traitée comme une demande d’extension du domaine d’application de l’accréditation et une décision spécifique pourra être prise dès que les conditions pour un avis positif seront réunies.

    2.5. Pour évaluer l’aptitude d’un OC pour certifier sous couvert de l’accréditation un système de management selon la version 2016 de la norme ISO 13485, BELAC prévoit un régime de transition qui comportera les éléments suivants:

    2.5.1. Le dépôt par l’OC d’une demande formelle d’accréditation pour la certification selon la version 2016 de la norme ISO 13485.

    2.5.2. En préparation à un audit au siège, un examen documentaire de l’analyse de transition, du plan de transition et des documents y associés, transmis à BELAC par l’OC;

    2.5.3. Un audit au siège de l’OC afin d’évaluer la mise en œuvre (y compris un audit interne) du plan de transition

    2.5.4. Une décision de BELAC et la révision de l’annexe technique au certificat d’accréditation

    2.6. A partir du 01/02/2017, BELAC peut, à la demande de l’OC, organiser les audits de transition (conjointement ou non à un audit régulier).

    2.7. En tous cas, la transition de l’accréditation doit être terminée avant le 01/09/2018.

    3.Lignes directrices particulières pour l’évaluation de la transition

    3.1. Généralités

    L’évaluation de la transition de l’accréditation implique un audit au siège précédé d’un examen des documents transmis par l’OC.

    L’examen documentaire comporte, au moins, une analyse approfondie et une évaluation :

    • du plan de transition ;
    • du plan de formation ;
    • de la procédure pour le calcul du temps d’audit ;
    • de tous les documents opérationnels (templates, checklists, modèles de rapport …) prévus pour la préparation, l’exécution et la rédaction des rapports des audits de certification.

    Lors de l’audit au siège, l’efficacité et la durabilité de la mise en application des mesures pour la transition sera évaluée.

    3.2. Examen documentaire

    Les documents pour l’évaluation de la transition vers la version révisée de la norme à fournir par l’OC au plus tard 2 semaines avant l’audit au siège, sont les suivants:

    3.2.1 Un aperçu des activités de certification (registre des certificats mentionnant le nom et l’adresse des détenteurs de certificat et les codes EA ou NACE pertinents) ;

    3.2.2 Le tableau de qualification de tout le personnel (interne et externe) susceptible d’intervenir dans le processus de certification ;

    3.2.3 L’identification des modifications nécessaires (gapanalyse) et le plan de transition de l’OC avec une liste des actions à mener et la chronologie associée ;

    3.2.4 Un planning détaillé de la formation des auditeurs (internes et externes)

    3.2.5 Une synthèse des principes pour la transition de la certification de nouveaux clients et pour la re-certification des clients existants ;

    3.2.6 La procédure et les règles de calcul du temps d’audit ;

    3.2.7 Les modifications importantes aux processus de certifications, en particulier les procédures et documents modèles modifiés ;

    3.2.8 Le rapport de l’audit interne de la transition.

    Si BELAC l’estime nécessaire, d’autres documents peuvent devoir être demandés.

    3.3. Pendant la période de transition définie pas l’ISO, l’OC s’organisera de manière à garantir que, tant en ce qui concerne le certificat du client que le dossier et le rapport d’audit y associé, une distinction entre un dossier traité selon la version révisée et un dossier traité selon la version actuelle de la norme peut se faire de manière facile et non ambiguë.

    3.4. Formation du personnel de l’OC : L’OC documentera le planning et l’exécution des formations pour la certification selon la version révisée de la norme. Les auditeurs de BELAC, lors de l’évaluation de la transition de l’accréditation, contrôleront l’adéquation et l’exécution en temps utile de ce planning.

    3.5. Le devis pour l’évaluation de la transition au siège sera établi comme suit :

    préparation : 4 h
    audit au siège : 4 h
    rapport : 4 h

     

    10.02.2017 Collecte de données des organisations accrédités pour la certification des MS selon la norme ISO 17021 (-1) (QMS, EMS et EMAS)

    Conformément aux dispositions du document MD15 de IAF (intégré dans le document BELAC 2-312 – chapitre 9) , BELAC est tenu de rassembler un certain nombre de données par année et pour chaque organisme de certification accrédité et de les exploiter.

    Pour éviter que des données identiques ou similaires ne doivent être transférés à plusieurs reprises, il a été décidé que pour le secteur d’accréditation MS (certificats QMS, EMS et EMAS) l'obligation de présenter une mise à jour des données à toute nouvelle demande d’audit (partie 3 de Belac 6-201 deuxième tiret) sera remplacée par une déclaration obligatoire chaque année.

    Une version de travail adaptée de l’annexe technique au certificat d’accréditation sera envoyée à chaque organisme accrédité concerné au début de chaque année.

    En plus des données demandées régulièrement par BELAC lors de la préparation de chaque audit, les données supplémentaires exigées par IAF MD5 (transferts, audits en retard, nombres d’heures d’audit) ont été ajoutées.

    Il est important d’insister sur le fait que les données qui doivent maintenant être transmises pour chaque ligne de scope se rapportent à l’année qui vient de se terminer. Ceci signifie concrètement :

    • le nombre de certificats et d’auditeurs au 31 décembre de l’année précédente ;
    • pour les autres données (transferts, audits en retard, nombre de jours d’audit et sous-traitance) , le total pour l’année écoulée (soit pour la période du 01/01 au 31/12).

    Dans le cas d'une accréditation avec domaine d’application flexible, les données doivent être présentées par activité reprise dans la liste des activités maintenue en interne.

    Le nombre de certificats valables (et non le nombre de dossiers) doit être calculé selon les règles suivantes:

    • Si un client a un certificat valable pour un seul site, un seul certificat (certificat site unique) est pris en compte.
    • Si un client a plus d'un site mais avec un seul certificat pour tous les sites, cela est considéré comme un seul certificat (certificat multiple site). Toutefois, si les différents sites ont des certificats individuels, les certificats doivent être comptés par site.
    • Si un client a pour chaque site un certificat propre (certificat site unique) ou plusieurs certificats multi- sites pour certains sites, le nombre total de certificats est à prendre en compte.
    • Si un client a plus d'un systèmes de management et l'organisme de certification a délivré un seul certificat pour les différents systèmes de management, il faut compter autant de certificats qu’il y a de systèmes de management couverts par la certification. Les systèmes de management respectifs doivent également être mentionnés dans le scope.

    Pour qu’un certificat soit considéré comme valable, un contrat de certification valable, avec statut actif ou suspendu doit être disponible. Les certificats retirés et les demandes en cours de traitement ne doivent pas être prises en compte.

    Les dernières données annuelles fournies seront utilisées comme base pour les audits.

    Si à la fin de l’année, il n’y a aucun certificat valable pour une activité identifiée au domaine d’application de l’accréditation, la situation sera examinée de près dans le cadre des activités dormantes.

    2016

    31.03.2016: BELAC eIDAS présentation 27.01.2016

    Evaluation de la conformité des services de confiance pour l’identification électronique et les transactions électroniques Dans le cadre du Règlement (UE) N° 910/2014 (Règlement eIDAS) (PDF, 141.24 Ko)

    Présentation de la session d’information du 27.01.2016

    26.01.2016 : BELAC Plan de transition pour ISO/IEC 17021-1:2015

    Ref: IAF ID 11:2015

    1. Introduction

    La norme ISO/IEC 17021-1:2015 a été publiée le 15.06.2015. Elle remplace la norme ISO/IEC 17021:2011 et une période de transition de 24 mois a été fixée par l’IAF pour l’accréditation des organismes de certification.

    Le présent document décrit les principes et l’approche proposés par BELAC pour la transition de l’accréditation des organismes de certification de systèmes de management.

    2. Principes de base pour l’accréditation selon ISO/IEC 17021-1 :2015

    a. La période pour la transition de l’accréditation des organismes de certification court jusqu’au 14.06.2017. Cela implique également que la transition vers la nouvelle version de la norme pour les accréditations déjà octroyées doit être terminée au plus tard le 14.06.2017.

    b. Les accréditations délivrées sur base de la norme EN ISO/IEC 17021:2011 ne seront plus valables après le 15.06.2017.

    c. L’évaluation des organismes déjà accrédités aura lieu le plus rapidement possible lors du programme de supervision régulier. La conformité à la nouvelle norme sera évaluée à partir du 01.04.2016. Les audits déjà en cours peuvent être finalisés suivant l’ancien norme. Les modalités de l’évaluation sont repris sous point 3.

    d. Les demandes pour une accréditation initiale seront traitées selon la nouvelle version de la norme à partir du 01.02.2016. Pour les demandes introduites avant cette date, BELAC déterminera en commun accord avec le demandeur, la norme sur base de laquelle l’audit sera exécuté.

    3. Evaluation de la conformité avec ISO/IEC 17021-1 :2015 pour les organismes déjà accrédités ISO/IEC 17021:

    a. L’évaluation de conformité sera exécutée lors d’un audit au siège de l’organisme. L’organisme de certification devra transmettre, avant l’audit, un plan de transition qui décrit les dispositions mises en place pour prendre en compte les exigences de la version 2015 de l’ISO/IEC 17021-1, à savoir :

    • l’analyse des impacts de cette nouvelle version sur le fonctionnement de l’organisme ;
    • le plan d’actions décidé en conséquence et son état d’avancement.

    Le plan doit contenir au minimum des informations pour les critères importants qui ont subi une modification et qui sont repris à l’annexe.

    Ces éléments doivent être consignés dans un document « plan de transition ». Ce plan devra être adressé par chaque organisme au secrétariat BELAC et à l’équipe d’évaluation 1 mois avant la date prévue de l’évaluation selon l’ISO/CEI 17021-1:2015.

    L’équipe d’audit utilisera cette information et ces documents pour la préparation de l’audit.

    b. Pour chaque non-conformité détectée lors de l’audit, l’auditeur indiquera clairement s’il concerne une non- conformité soit par rapport à la norme ISO/IEC 17021:2011 soit par rapport à la norme ISO/IEC 17021-1:2015 soit par rapport aux deux normes.

    Pour les non-conformités ayant trait uniquement à la norme ISO/IEC 17021-1:2015, les délais habituels (au maximum 4 semaines) pour la mise en œuvre ou l’introduction du plan des actions correctives, ne s’appliquent pas. L’organisme de certification décide lui-même du délai. Il doit cependant tenir compte de l’exigence qui stipule que l’accréditation selon la nouvelle norme ne peut être accordée qu’après acceptation formelle par l’équipe d’audit (du plan) des actions correctives, et que la transition doit être complétée avant la fin de la période de transition à savoir le 14.06.2017.

    Puisque la décision doit être présentée au bureau d’accréditation les plans d’actions doivent être évalués positivement avant le 14.05.2017.

    Annexe : modifications principales

    Les principales nouveautés entre la version 2015 et la version 2011 consistent en :

    • Ajout de définitions - §3 (non-conformité mineure/majeure, expert technique, schéma de certification, temps et durée d’audit)
    • Ajout du nouveau principe de l’approche fondée sur le risque - §4.8.
    • Autorisation de certification d’un système de management d’un OC par un autre OC (sauf exception des systèmes de management qualité) - §5.2.4.
    • Modification substantielle du §6.2 (adoption de l’approche ISO/CEI 17065) : Comité de Préservation de l’Impartialité non requis désormais.
    • Refonte du §8.1 « informations publiques » dans la logique d’approche ISO/CEI 17024 avec ou sans demande préalable.
    • Suppression du paragraphe « Répertoire des clients certifiés » (ex § 8.3).
    • Autorisation de l’apposition d’une mention sur les emballages ou sur la documentation des produits sous réserve de non ambigüité - §8.3.3. Pour autant l’apposition d’une marque (management system certification mark) n’est pas permise - §8.3.1.
    • Réorganisation du §9 et évolution de certaines exigences dont :

      • Conditions de recertification - § 9.6.3.2.
      • Vérification de la mise en œuvre des corrections et des actions correctives au-delà de six mois après l’audit initial - §9.5.3.2.
      • Nouvelles exigences relatives à la maîtrise opérationnelle de l’OC pour toutes les activités non réalisées directement par ses services - §6.2.
      • Nouvelle exigence de prise en compte de la gestion et rotation des équipes client dans les programmes et les plans d’audit - § 9.1.3.5.
      • Nouvelle exigence relative à la certification de systèmes de management multiples - §9.1.6.
      • Nouvelle exigence de déclaration de conformité et d’efficacité du système de management (§9.4.8.3) - ISO/IEC TS 17022:2012.
      • Nouvelle exigence relative aux transferts de certification - §9.5.3.3.
    • Révision de l’annexe A détaillant davantage les exigences de compétence du personnel (approche similaire à celle de la ISO/CEI TS 17021-3).
    • 07.01.2016: Session d’information sur le contrôle et l’évaluation de la conformité des services de confiance pour l’identification et les transactions électroniques, le 27 janvier 2016 à Bruxelles

      Le règlement (UE) N°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (le règlement eIDAS) entre en vigueur le 01 juillet 2016. Ce règlement eIDAS fournit, entre autres, un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. De cette façon, on vise à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques et à renforcer la sécurité juridique de ces transactions.

      Beaucoup de services en ligne requièrent l’identification électronique, l’authentification et la signature électronique. Les services de confiances sont des éléments clés dans ce cadre. Les prestataires de services de confiance sont soumis aux exigences du règlement eIDAS, notamment en matière de sécurité, de fiabilité et de la vigilance de leurs activités. Afin d’assurer le respect de ces exigences, une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité. Le rapport d’évaluation de la conformité est soumis à l’organisme de contrôle.

      L’organisme de contrôle ainsi que l’organisme national d'accréditation BELAC ressortissent de la responsabilité de la Direction générale de la Qualité et la Sécurité du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

      L’approche de la surveillance des services de confiance en application du règlement eIDAS et le processus de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, seront présentés lors d’une session d’information organisée par la Direction générale de la Qualité et la Sécurité de notre SPF. Cette session d’information vise les prestataires de services de confiance et les organismes d’évaluation de la conformité des services de confiance.

      La session d’information sur le contrôle et l’évaluation de la conformité des services de confiance aura lieu le 27 janvier 2016 en matinée, dans les bureaux du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à Bruxelles.

    2015

    Séance académiques le 12 octobre 2015: « 25 ans de confiance et de qualité »

    « Confiance » est le mot qui est revenu le plus souvent à la bouche des orateurs invités par BELAC pour fêter le 25ème anniversaire de l’accréditation en Belgique, le 12 octobre 2015 au Résidence Palace à Bruxelles. Toutes les personnalités et acteurs du secteur présents ont rappelé les grandes heures, les enjeux, les avantages et possibilités d’avenir de l’accréditation comme

    politique clé tant pour la libre circulation des produits que pour la sécurité des consommateurs.

    Kris Peeters, Ministre fédéral de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, a ouvert la séance en rappelant que la confiance en matière d’évaluation de la conformité des produits est un élément essentiel pour le commerce international, les producteurs et les consommateurs. « Un système qui assure la confiance de tous dans la conformité des produits et services par rapport aux attentes en matière de sécurité, composition et performance est crucial : il s’appelle Accréditation et est assuré en Belgique par BELAC, l’organisme belge d’accréditation. A nous de veiller à rendre cet outil encore meilleur . Depuis sa création par la loi de juillet 1990 son développement est permanent et sa croissance est inévitable dans le contexte économique international actuel. Avec BELAC au sommet de la pyramide. Et en évoluant pour répondre aux nouveaux marchés et enjeux (commerce électronique, développement durable, réchauffement climatique), aux besoins des PME, et pour soutenir l’innovation », insista le ministre.

    « BELAC est devenu synonyme de confiance et de qualité. Sa croissance doit être soutenue et l’outil internationalisé », conclut-il.

    Le président du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Jean-Marc Delporte a ensuite rappelé l’objectif principal de l’accréditation : la démonstration de la compétence technique, de l’impartialité et de l’indépendance des organismes (laboratoires, organismes d’inspection et de certification) qui évaluent la conformité des produits par rapport aux exigences réglementaires ou contractuelles auxquelles ils doivent répondre. Jean-Marc Delporte a insisté sur l’impact économique conséquent de l’accréditation et parcouru les défis du monde économique de demain qui ne pourront qu’influer sur le développement et la croissance des activités de BELAC.

    Pour en arriver à cette notoriété et ce développement l’histoire ne fut toutefois pas simple. Vincent Merken, qui oeuvra à la mise en place du système d’accréditation en Belgique et en assura la gestion pendant près de 10 ans et Nicole Meurée-Vanlaethem, actuellement à la tête de BELAC, ont rappelé les grandes heures et dates du système d’accréditation belge depuis la loi sur l’accréditation de 1990 jusqu’à la dernière révision en 2014 de l’AR qui fixe le fonctionnement de BELAC. BELAC aujourd’hui, c’est plus de 500 certificats d’accréditation délivrés pour la réalisation d’activités qui couvrent la majorité des besoins du marché en évaluation de la conformité.

    Hans Ingels de la DG Grow de la Commission européenne n’a pas manqué de souligner les nouveaux enjeux pour l’accréditation, pilier du marché interne, dans le cadre des nouveaux développements prochains du marché unique. «Rien qu’en 2016 il s’agira de transposer huit autres directives dans les législations nationales ». Un fameux nouveau volume de travail pour BELAC étant donné que l’accréditation des organismes candidats à une notification devient de plus en plus un élément incontournable pour démontrer leur compétence. « Un rôle de plus en plus européen et international de l’accréditation –et donc de BELAC - est évident », conclut-il. Un rôle qui devra engendrer de nouvelles collaborations avec les autres organismes d’accréditation, allant jusqu’aux pays périphériques de l’Union, et un renforcement de la coordination.

    Après ces présentations, un panel d’invités des secteurs économiques et des organismes accrédités a pu rappeler tous les apports de l’accréditation à leurs activités et l’importance de la confiance ainsi instaurée. Le rôle crucial de l’accréditation comme « carte de visite » vis-à-vis des clients potentiels des organismes accrédités a été réaffirmée.

    Quelques aspects qui leur paraissent devoir faire l’objet d’une attention particulière pour répondre aux besoins des marchés ont également été mis en évidence parmi lesquels :

    • le besoin de simplification administrative et de flexibilité du processus d’accréditation ainsi que le contrôle des coûts d’accréditation surtout pour les PME ;
    • le rôle de la normalisation dans le cadre du développement durable et des labels ainsi que celui de la métrologie nationale qui doit être soutenue ;
    • l’importance de la compétence des auditeurs d’accréditation notamment dans le contexte de l’innovation et des évolutions technologiques très rapides qui sont de véritables défis pour les experts.

    Geert De Poorter, directeur général de l’Administration de la Qualité et de la Sécurité conclut cet anniversaire en posant cette question. Quo vadis BELAC ? Et quid à l’avenir? Il y alla d’une série de pistes et solutions non seulement pour les différents partenaires de BELAC mais aussi pour son personnel. Pour les clients et partenaires extérieurs, les maîtres-mots sont : renforcement des interactions et amélioration des transferts de connaissances entre partenaires, réaction aux nouveaux développements des marchés, maintien des coûts d’accréditation sous contrôle et hausse d’efficience des audits, simplification administrative accrue, information des secteurs en développement . Pour les auditeurs les priorités annoncées concernent les formations de base et continuées, le monitoring et le benchmarking et de meilleures rétributions des prestations

    Pour BELAC, Geert De Poorter souligne « l’importance de travailler désormais davantage par thèmes que par dossiers. Il met en avant un renforcement des collaborations structurelles avec le service de normalisation (NBN), la stimulation de la concertation européenne et une collaboration accrue avec nos partenaires organismes d’accréditation des pays voisins ainsi qu’une simplification administrative qui permettra une plus grande disponibilité des agents du service et des délais d’accréditation plus courts« Chaque client, insiste Geert De Poorter, « doit être traité de manière identique, des solutions adaptées devant être trouvées pour répondre aux besoins des plus petits organismes mais aussi de ceux qui proposent un large éventail d’activités ». Des initiatives ont déjà été lancées en ce sens, dont le travail en projets. « BELAC est devant de nouveaux défis, conclut Geert De Poorter. Notre organisme est respecté au niveau international grâce à ses collaborateurs. Gardons le cap ! ».

    Pour plus d’information sur l’accréditation et les activités de BELAC, nous vous invitons à consulter la brochure sur l'Accréditation

    8.10.2015 L’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et des instruments de pesage à fonctionnement automatique dans le cadre des directives Européennes 2014/31/UE (NAWID) en 2014/32/UE (MID)

    A partir du 20 avril 2016, les dispositions des nouvelles directives Européennes 2014/31/UE (Nonautomatic Weighing Instruments Directive, abrégé NAWID) et 2014/32/UE (Measuring Instruments Directive, abrégé MID) sont d’application.

    Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent être notifiés comme organisme pour effectuer des taches d’évaluation de la conformité des instruments de mesure, doivent soumettre un certificat d’accréditation qui démontre qu’ils remplissent les critères pertinents de ces directives Européennes.

    Dans cette optique, BELAC a l’intention d’étendre son champ d’application à l’accréditation d’activités qui sont effectuées par un organisme notifié pour la procédure d’évaluation de la conformité “Module F: Conformité au type sur la base de la vérification du produit”, prévue dans:

    • la directive Européenne 2014/31/UE pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
    • et la directive Européenne 2014/32/UE en ce qui concerne les instruments de pesage à fonctionnement automatique, définis dans l’annexe VIII – “Instruments de pesage à fonctionnement automatique (MI-006)” – de la directive.

    Les candidats qui souhaitent devenir organisme notifié peuvent introduire une demande d’accréditation en tant qu’organisme d’inspection (NBN EN ISO/IEC 17020) ou en tant qu’organisme de certification de produits (NBN EN ISO/IEC 17065).

    Les candidats sont priés de contacter BELAC pour plus d’information (belac@economie.fgov.be , personne de contact : M Dirk Bils +32 2 277 98 43).

    01.10.2015 Politique et approche BELAC en ce qui concerne la transition de l’accréditation pour la certification des systèmes de management selon la version 2015 de la norme ISO 9001 ou ISO 14001.

    1. Introduction

    L’Organisation Internationale pour la normalisation (ISO) a récemment publié une version révisée des normes ISO 9001 et ISO 14001. Les versions révisées prennent en compte la nouvelle structure applicable à toutes les normes relatives aux systèmes de management (High Level Structure).

    Dans la structure nouvelle, l’analyse du contexte de l’organisation est considérée comme la base générique pour chaque système de management. Les normes ne contiennent pas seulement un série d’exigences générales, mais poussent également les organisations à pratiquer une analyse des risques afin de mettre en place un système de management adéquat. De plus, le système de management doit tenir compte des liens existants entre les objectifs stratégiques et la gestion d’une organisation, et ses processus opérationnels.

    Les modifications dans la version révisée des normes ont une influence sur la manière dont la certification d’un système de management est préparée et exécutée. Pour cette raison, BELAC estime que la mise en place et l’exécution du processus de certification d’un organisme de certification doivent être évaluées avant qu’une certification selon la version 2015 des normes avec référence à l’accréditation puisse être délivrée.

    Le présent document fixe les principes et l’approche pratique de BELAC pour la transition de l’accréditation relative à la certification de système de management selon la version 2015 de la norme ISO 9001 ou de la norme ISO 14001.

    L’ISO prévoit une période de transition de trois ans, ce qui implique que les certificats de systèmes de management faisant référence à la version actuelle de la norme (NBN EN ISO 9001:2008 et NBN EN ISO 14001:2004), ne seront plus valables trois ans (15/09/2018) après la date de la publication de la norme révisée.

    2. Principes généraux pour la transition de l’accréditation

    2.1. Les accréditations pour la certification de système de management délivrées par BELAC jusqu’à présent (avec mention de ISO 9001 dans le domaine d’application des certificats QMS et ISO 14001 dans le domaine d’application des certificats EMS ) ne sont valables que pour la version précédente de ces normes. (NBN EN ISO 9001:2008 et NBN EN ISO 14001:2004).

    2.2. Lors de la prochaine modification du domaine d’application d’une accréditation, BELAC explicitera systématiquement la version de la norme concernée pour le système de management (NSM) couverte par l’accréditation .

    2.3. L’organisme de certification (OC) ne peut, lors de la certification selon la version révisée de la NSM, faire référence à l’accréditation qu’après que BELAC a intégré la nouvelle version de la NSM dans le domaine d’application de l’accréditation.

    2.4. Les examens et les audits pour l’évaluation de la transition de l’accréditation vers la version révisée de la NSM seront normalement exécutés conjointement au programme régulier de supervision de BELAC. Si l’OC le souhaite, il peut cependant demander à anticiper l’ audit de transition.

    Dans les deux cas, la transition sera traitée comme une demande d’extension du domaine d’application de l’accréditation et une décision spécifique pourra être prise dès que les conditions pour un avis positif seront réunies.

    2.5. Pour évaluer l’aptitude d’un OC pour certifier sous couvert de l’accréditation un système de management selon la version 2015 des normes ISO 9001 et/ou ISO 14001, BELAC prévoit un régime de transition qui comportera les éléments suivants:

    2.5.1. Le dépôt par l’OC d’une demande formelle d’accréditation pour la certification selon les versions 2015 des normes ISO 9001 et/ou ISO 14001

    2.5.2. En préparation à un audit au siège, un examen documentaire de l’analyse de transition, du plan de transition et des documents y associés, transmis à BELAC par l’OC;

    2.5.3. Un audit au siège de l’OC afin d’évaluer la mise en œuvre (y compris un audit interne) du plan de transition

    2.5.4. Une décision de BELAC et la révision de l’annexe technique au certificat d’accréditation

    2.6. A partir du 01/10/2015, BELAC peut, à la demande de l’OC, organiser les audits de transition (conjointement ou non à un audit régulier).

    2.7. En tous cas, la transition de l’accréditation doit être terminée avant le 15/03/2018.

    3. Lignes directrices particulière pour l’évaluation de la transition

    3.1. Généralités

    L’évaluation de la transition de l’accréditation implique un audit au siège précédé d’un examen des documents transmis par l’OC.

    L’examen documentaire comporte, au moins, une analyse approfondie et une évaluation :

    • du plan de transition ;
    • du plan de formation ;
    • de la procédure pour le calcul du temps d’audit ;
    • et de tous les documents opérationnels (templates, checklists, modèles de rapport …) prévus pour la préparation, l’exécution et la rédaction des rapports des audits de certification.

    Lors de l’audit au siège, l’efficacité et la durabilité de la mise en application des mesures pour la transition sera évaluée.

    3.2. Examen documentaire

    Les documents pour l’évaluation de la transition vers la version révisée de la norme à fournir par l’OC au plus tard 2 semaines avant l’audit au siège, sont :

    3.2.1 Un aperçu des activités de certification (registre des certificats mentionnant le nom et l’adresse des détenteurs de certificat et les codes EA ou NACE pertinents) ;

    3.2.2 Le tableau de qualification de tout le personnel (interne et externe) susceptible d’intervenir dans le processus de certification ;

    3.2.3 L’analyse (gapanalyse) et le plan de transition de l’OC avec une liste des actions à mener et la chronologie associée ;

    3.2.4 Un planning détaillé de la formation des auditeurs (internes et externes)

    3.2.5 Une synthèse des principes pour la transition de la certification de nouveaux clients et pour la ré-certification des clients existants ;

    3.2.6 La procédure et les règles de calcul du temps d’audit ;

    3.2.7 Les modifications importantes aux processus de certifications, en particulier les procédures et documents modèles modifiés ;

    3.2.8 Le rapport de l’audit interne de la transition.

    Si BELAC l’estime nécessaire, d’autres documents peuvent devoir être demandés.

    3.3. Pendant la période de transition définie pas l’ISO, l’OC s’organisera de manière à garantir que, tant en ce qui concerne le certificat du client que le dossier et le rapport d’audit y associé, une distinction entre un dossier traité selon la version révisée et un dossier traité selon la version actuelle de la norme peut se faire de manière facile et non ambiguë.

    3.4. Les audits de certification exécutés sur base de la version (F)DIS de la norme ne peuvent pas être pris uniquement en considération pour la décision de certification sous accréditation.

    3.5. Formation du personnel de l’OC

    L’OC documentera le planning et l’exécution des formations pour la certification selon la version révisée de la norme. Les auditeurs de BELAC, lors de l’évaluation de la transition de l’accréditation, contrôleront l’adéquation et l’exécution en temps utile de ce planning. Dans le cas où les formations ont été réalisées sur base de la version (F)DIS de la norme, l’OC démontrera qu’il a évalué en profondeur et communiqué les compléments importants et pertinents suite à des modifications éventuelles dans la version publiée, et que ces modifications ont été prises en compte de manière appropriée.

    3.6. Le devis pour l’évaluation de la transition au siège sera établi comme suit :

    Transition ISO 9001 et ISO 14001 :
    préparation 6 h
    audit au siège : 8 h
    rapport : 4 h
    Transition ISO 9001 :
    préparation : 5 h
    audit au siège : 8 h
    rapport : 4 h

     

    2014

    01.04.2014 : Révision de l’arrêté royal portant création de BELAC

    L’arrêté royal du 7 février 2014 qui modifie l’arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création de BELAC a été publié au Moniteur belge ce 4 mars 2014. Ses dispositions prennent effet au 1er janvier 2014.

    Le document BELAC 0-05 Rev 1 - 2014 présente une version consolidée des arrêtés royaux de 2006 et 2014. Il constitue désormais le document de base pour le fonctionnement de BELAC.

    La révision des dispositions légales porte principalement sur les aspects suivants :

    1. L’adaptation des références légales belges( remplacement de la Loi sur l’accréditation par le Code de Droit économique) ;
    2. La mise en conformité avec les dispositions du Règlement EU 765/2008 ;
    3. L’introduction de quelques modifications minimes liées à l’évolution des pratiques d’accréditation ;
    4. La mise en application d’une nouvelle structure de tarification pour les services d’accréditation.

    Les modifications liées aux points 1 à 3 ci-dessus sont relativement formelles et n’auront que peu d’incidence sur le fonctionnement de BELAC, la procédure d’accréditation et les relations entre BELAC et les organismes accrédités.

    Par contre, la nouvelle structure de tarification introduit quelques changements importants :

    • Alors qu’un droit de dossier était à payer avant chaque audit initial et de prolongation, le droit de dossier ne sera plus dû que pour un audit initial ;
    • À partir de l’année qui suit celle de l’octroi d’un certificat d’accréditation, une redevance annuelle par certificat d’accréditation sera facturée ;
    • Le tarif horaire est augmenté.

    Les principaux tarifs suivants seront d’application à partir du 01.01.2014:

    • Tarif horaire pour les prestations d’accréditation : 122,17 euros
    • Première demande d’accréditation : 775,76 euros
    • Redevance annuelle par certificat d’accréditation : 310,31 euros

    Diverses dispositions pratiques seront nécessaires pour assurer la mise en application des nouveaux tarifs :

    • Les factures pour la perception des redevances annuelles 2014 seront adressées à partir du mois d’avril 2014;
    • En cas d’audit de prolongation à effectuer en 2014 : il est demandé de ne plus payer  les droits de dossier précédemment en vigueur. Si un versement a déjà été effectué, il y aura rectification; 
    • En cas de demande de première accréditation introduite en 2014, le nouveau tarif pour les droits de dossier est d’application. Si un versement a déjà été effectué, il y aura rectification;  
    • Pour tous les audits effectués en 2014, le nouveau tarif horaire est d’application ; il n’est pas prévu d’adapter les devis déjà validés mais une mention spéciale sera indiquée sur la facture finale de l’audit.
    • Pour les factures déjà émises et qui incluent des prestations d’audit en 2014, un complément de facture sera émis pour tenir compte de l’augmentation des tarifs en 2014.

    Nous vous rappelons que les nouvelles dispositions tarifaires ont pour objectif de réduire les disparités financières entre les organismes accrédités en prenant mieux en compte le volume et la diversité de leurs activités. Il s’agit également d’augmenter les ressources financières propres de BELAC afin de permettre le développement des services d’accréditation et de répondre au mieux aux attentes des organismes accrédités et à leurs clients. Soyez assurés que cet objectif est pour  ELAC une priorité absolue !

    Dernière mise à jour
    22 mai 2018

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