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    2019

    Un résultat positif pour l’évaluation mutuelle de BELAC par EA ! 

    En mai 2018, BELAC a fait l’objet d’une évaluation mutuelle par EA (European Co-operation for Accreditation). BELAC a été évalué par une équipe de 9 collègues appartenant à d’autres organismes d’accréditation européens pour vérifier si le fonctionnement de BELAC continuait à répondre aux exigences de la norme ISO/IEC 17011 ainsi qu’aux exigences du Règlement européen EC 765/2008. 

    Le 9 mai 2019, le comité EA MAC (Multilateral Agreement Council) a confirmé le maintien de BELAC comme signataire de EA MLA (multlateral agreement) pour l’accréditation des laboratoires d’étalonnage et d’essais (ISO/IEC 17025 ) en ce compris les laboratoires de biologie médical (ISO 15189), des organismes d’inspection (ISO/IEC 17020), des organisateurs d’essais interlaboratoires (ISO/IEC 17043), des organismes de certification de personnes (ISO/IEC 17024), de produits (ISO/IEC 17065) et de systèmes de management (ISO/IEC 17021-1) ainsi que des organismes de vérification et validation (ISO 14065). 

    EA MA a également confirmé que BELAC avait avec succès mis en œuvre la transition de la norme ISO/IEC 17011:2004 à la norme ISO/IEC 17011:2017.

    Les organismes accrédités par BELAC peuvent dès lors continuer à faire valoir la crédibilité de leurs activités d’évaluation de la conformité auprès de leurs clients belges mais aussi internationaux.  

    26.03.2019 : Politique et approche de BELAC concernant la transition pour l’accréditation des organismes de certification de système de management vers la version 2018 de la norme ISO 50001

    1. Introduction

      L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié une nouvelle version de la norme ISO 50001 le 21 août 2018.

      Les modifications apportées à la norme affectent la manière dont la certification d’un système de management est préparée et mise en œuvre. BELAC estime dès lors que les organismes de certification doivent être évalués avant de pouvoir délivrer des certifications selon la version 2018 de la norme faisant référence à l'accréditation.

      Le présent document établit les principes et aspects pratiques de la transition vers la nouvelle version de la norme ISO 50001 selon les critères de BELAC.

      La résolution 2017/14 de l'IAF prévoit une période de transition de trois ans à compter de la date de publication de la nouvelle version de la norme. Cela signifie que toute certification faisant référence à la version actuelle de la norme (ISO 50001:2011) perdra sa validité trois ans après la date de publication de la nouvelle version de la norme, c’est-à-dire le 21/08/2021.

      En outre, la résolution stipule que tout organisme de certification (OC) accrédité doit avoir achevé sa transition vers la norme ISO 50001:2018 dans un délai de 18 mois, donc au plus tard le 21/02/2020. À partir de cette date, il ne pourra plus effectuer aucun audit selon la norme ISO 50001:2011.

    2. Principes généraux pour la transition de l’accréditation

      1. Les accréditations délivrées jusqu’à présent par BELAC pour la certification de système de management (certificats QMS avec la mention ISO 50001 dans le domaine d’application) ne sont valables que pour la version précédente de la norme (ISO 50001:2011).
      2. À la première modification du domaine d’application d’un OC, BELAC mentionnera la version de la norme de système de management (NSM) couverte par l’accréditation.
      3. En cas de certification selon la version révisée de la norme, l’OC ne peut faire référence à l’accréditation qu’après que BELAC a intégré la nouvelle version de celle-ci dans le domaine d’application de l’accréditation.
      4. La transition sera traitée comme une demande d’extension du domaine d’application de l’accréditation. Le Bureau d’accréditation sera en mesure de prendre une décision spécifique dès que les conditions pour un avis positif seront réunies.
      5. Pour évaluer l’aptitude d’un OC à délivrer une certification selon la version 2018 de la norme ISO 50001, BELAC prévoit un régime de transition selon les modalités suivantes :
        1. L’OC envoie à BELAC d’une demande formelle d’accréditation avant le 21/08/2019 pour la certification selon la version 2018 de la norme ISO 50001 ;
        2. En préparation à l’audit au siège, l’OC transmet à BELAC l’enquête relative à l’analyse des écarts, au plan de transition et tout document y associé ;
        3. Un audit au siège de l’OC est réalisé, pour évaluer de la mise en œuvre de son plan de transition (y compris de l’audit interne) ;
        4. BELAC donne son accord final, et fournit l’annexe technique au certificat d’accréditation révisée.
      6. Dès la publication de ce document, BELAC peut effectuer, à la demande de l'OC, un audit de transition (associé ou non à un audit régulier).
      7. Dans tous les cas, la transition de l’accréditation doit être terminée avant le 21/02/2020.
    3. Lignes directrices particulières pour l’évaluation de la transitionGénéralités

      1. L’évaluation de la transition de l’accréditation implique un audit au siège précédé d’un examen des documents transmis par l’OC.

        L’examen documentaire comporte, au moins, une analyse approfondie et une évaluation :

        • du plan de transition ;
        • du plan de formation du personnel ;
        • de la procédure pour le calcul du temps d’audit ;
        • de tous les documents opérationnels (templates, checklists, modèles de rapport…) pertinents pour la préparation, l’exécution et la rédaction des rapports d’audit de certification.

        Lors de l’audit au siège, l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre des mesures de transition seront évaluées.

      2. Examen documentaire

        L’OC doit fournir les documents suivants au plus tard deux semaines avant l’audit de transition vers la nouvelle version de la norme :

        1. Un aperçu des activités de certification de l’OC (registre des certificats mentionnant le nom et l’adresse du titulaire du certificat et la date d’expiration de ce dernier);
        2. La matrice de qualification du personnel (interne et externe) susceptible d’intervenir dans le processus de certification;
        3. L’analyse des écarts et le plan de transition de l'OC, avec une liste des mesures à prendre et le calendrier correspondant;
        4. Le planning de formation détaillé des auditeurs (internes et externes) ;
        5. La synthèse des principes de transition pour la certification de nouveaux clients et pour la re-certification de clients existants;
        6. La procédure et les règles de calcul de la durée d’audit;
        7. Les changements les plus importants dans le processus de certification, en particulier les procédures et modèles de documents qui ont été modifiés;
        8. Le rapport de l’audit interne de transition.
           

        BELAC peut réclamer tout document supplémentaire qu’il jugerait nécessaire.
         

      3. Au cours de la période de transition, l’OC veillera à ce qu’une distinction claire et sans équivoque puisse être établie entre les dossiers traités selon l’ancienne et selon la nouvelle version de la norme, tant au niveau du certificat que du dossier du client et du rapport d’audit.
      4. Formation du personnel : l’OC documentera la planification et la mise en œuvre des formations à la certification selon la nouvelle version de la norme. Les auditeurs BELAC vérifieront au moment de l’audit de transition si la planification est appropriée et si la mise en œuvre s’effectue dans les délais.
      5. Le devis relatif à l’évaluation documentaire de transition sera établi comme suit :

        IAF

        International Accreditation Forum

        ISO

        L’Organisation internationale de normalisation

        NSM

        Norme de système de management

        OC

        Organisme de certification

    4. Liste des abréviations utilisées

      Préparation : 4 h
      Audit au siège : 4 h
      Rapport : 4 h

    31.01.2019 : Accréditation des organismes de certification des systèmes (ISO/IEC 17021-1) pour ISO 45001 (OH&SMS)

    La nouvelle norme ISO « ISO 45001 - Santé et sécurité au travail » a été publiée en mars 2018. Celle-ci remplacera la norme OHSAS 18001 actuelle, après une période de transition de trois ans. BELAC proposera l’accréditation pour cette nouvelle norme, contrairement à la version précédente.

    Les exigences supplémentaires pour l’accréditation pour ISO 45001 sont repris dans le document BELAC 2-405 OHSMS : « specific provisions for the accreditation of certification bodies in the field of occupational health and safety management systems (ISO 45001)».

    Il est désormais possible de soumettre une demande d’accréditation selon la norme ISO 45001. Si votre entité juridique fait déjà l’objet d’une accréditation OHSAS 18001 auprès d’un organisme d’accréditation étranger, votre demande sera traitée comme un audit de transition, selon les modalités de l’IAF MD 21 ; dans le cas contraire, votre demande sera traitée comme une extension d’accréditation.

    Votre demande peut être envoyée à votre gestionnaire de dossier avec M. Bruno Buts (bruno.buts@economie.fgov.be) en copie, et doit contenir les éléments suivants:

    • le formulaire de demande ;
    • l’annexe technique (avec les secteurs EAC) ;
    • la liste des membres du personnel avec leurs compétences et responsabilités respectives pour l’application ;
    • Une liste à jour des documents du système de management ;
    • un tableau de correspondances entre les exigences pour l’application et les documents du système de management. Le tableau de correspondance BELAC 6112  doit être utilisé.

    Si l’entreprise possède déjà une accréditation pour la certification selon OHSAS auprès d’un organisme d’accréditation étranger membre des accords de reconnaissance de EA , la demande doit également contenir les documents suivants:

    • l’analyse des écarts entre les normes OHSAS 18001 et ISO 45001 ;
    • les mesures de transition pour des certificats actuels ;
    • le certificat d’accréditation actuel et l’annexe technique dans laquelle est mentionné la norme OHSAS 18001.

    L’extension pour la norme ISO 45001 fera toujours l’objet d’un audit d’extension séparé. Les audits débuteront en mars 2019 ; ceux-ci comprendront toujours au minimum une journée d’audit au siège et une journée d’audit sur terrain. Des heures supplémentaires seront attribuées à l’équipe d’audit en fonction du nombre d’auditeurs et du nombre de secteurs EAC demandés (clusters). Pour chaque cluster, un dossier client et la compétence d’un auditeur au minimum seront audités. En outre, il y aura au moins un audit sur terrain par cluster. L’attribution des codes EAC au sein d’un cluster se fera selon les modalités définies dans le document BELAC 3-12.

    N’hésitez pas à contacter M. Bruno Buts (bruno.buts@economie.fgov.be) en cas de questions.

    2018

    BELAC organise du 28 au 30 novembre 2018 une formation d’auditeurs techniques d’accréditation selon les normes ISO/IEC 17020 (organismes d’inspection) et ISO/IEC 17065 (certification de produits).

    Plus d'informations sur cette formation

    13.06.2018 : Politique et approche de BELAC en ce qui concerne la transition de l’accréditation pour la certification du nouveau VCA 2017/6.0

    Le nouveau schéma pour la certification Sécurité, santé et environnement entreprises contractantes (VCA) version 2017/6.0 est entré en vigueur le 2 avril 2018. VCA 2017/6.0 remplace la version antérieure, 2008/5.1. Un régime transitoire est d’application. La période de transition est de 3 ans et 6 mois.

    BELAC doit au préalable effectuer une évaluation avant d’autoriser un organisme de certification à émettre, sous accréditation, des certificats selon le nouveau VCA 2017 / 6.0

    A côté de la nouvelle version, l’organisation de gestion VCA pour la Belgique BeSaCC a décidé, qu’à partir du 1er janvier 2019, les exigences de l’IAF  MD22 (Application of ISO/IEC 17021-1 for the Certification of Occupational Health and Safety Management Systems (OH&SMS)) seront également d’application au schéma du VCA 2017/6.0, à l’exception des tableaux d’affectation du temps minimaux fixés (Annexe C de l’Appendice B de l’IAF MD 22). Les exigences du temps minimaux du schéma VCA 2017/6.0 sont d’application.

    Le présent document fixe les principes et l’approche pratique de BELAC pour la transition de l’accréditation relative à la certification selon la nouvelle version de VCA.

    1. Principes pour la transition de l’accréditation

      1. Les accréditations pour la certification VCA délivrées par BELAC jusqu’à présent ne sont valables que pour la version VCA 2008/5.1.
      2. L’organisme de certification (OC) ne peut, lors de la certification selon la version VCA 2017/6.0 faire référence à l’accréditation qu’après que BELAC a intégré la nouvelle version dans le domaine d’application de l’accréditation.
      3. Les audits pour l’évaluation de la transition de l’accréditation vers la nouvelle version de VCA seront normalement réalisés conjointement au programme normal d’audits BELAC. Si l’OC le souhaite, il peut cependant demander à anticiper l’audit de transition. Dans les deux cas, la transition sera traitée comme une demande d’extension du domaine d’application de l’accréditation et une décision spécifique pourra être prise dès que les conditions pour un avis positif seront réunies.
      4. Pour évaluer l’aptitude d’un OC pour certifier, sous couvert de l’accréditation, selon la version VCA 2017/6.0, BELAC prévoit un régime de transition qui comportera les éléments suivants:

        1. Le dépôt par l’OC d’une demande d’extension formelle d’accréditation (BELAC 6-201) pour la certification selon VCA 2017/6.0.
        2. En préparation à l’audit au siège, l'OC doit fournir à BELAC un plan de transition au plus tard deux semaines avant l'audit au siège, qui doit inclure les points suivants:
          • « gap-analyse » entre l’ancienne et la nouvelle version VCA
          • des modifications au système de management, y compris les procédures documentées pour déterminer le temps d’audit (voir VCA 2017 / 6.0, Annexe D), y compris le temps nécessaire pour les audits de transition VCA 2017 / 6.0;
          • gestion des compétences (adaptation des critères et formation, évaluation et qualification des auditeurs et autres fonctions de certification pertinentes (voir également VCA 2017 / 6.0, Annexe C);
          • méthodologie d’audit (examen des ressources, des méthodes, du traitement de la législation et de la réglementation applicables, de la liste de décisions de VCA et de la formation) ;
          • les rapports d'audit (sur base des modèles de rapport VCA);
          • VCA 2017/6.0-certificats (voir VCA 2017/6.0, chapitre 10);
          • les dispositions transitoires pour les clients certifiés (y compris les exigences de certification pour VCA 2017 / 6.0, les dispositions pour le maintien des certificats existants VCA 2008/5.1 durant la période de transition et les actions après cela ; sur base du régime transitoire de VCA 2008/5.1 vers VCA 2017/6.0).
          • un tableau de références croisées entre les exigences de l’ISO / CEI 17021-1, y compris les exigences de l’IAF MD22, et les documents du système de management (obligatoire à partir 01.01.2019)
          • une liste de tous les certificats VCA (référence, client, scope textuelle, code IAF, date d'émission et d'expiration) émis au cours des deux dernières années et enregistrées dans la base de données de certification de BeSaCC (obligatoire à partir 01.01.2019)
        3. Un audit au siège afin d’évaluer la mise en œuvre (y compris un audit interne) du plan de transition de l’OC. Le devis pour cet audit sera établi comme suit :
          Préparation : 4 h
          Audit au siège : 8 h
          Rapport : 4 h
        4. Les audits sur terrain seront organisés comme prévu dans le programme d’audit régulier
        5. Une décision de BELAC et la révision de l’annexe technique au certificat d’accréditation
      5. Dès la publication du présent document, BELAC peut, à la demande de l’OC, organiser les audits de transition (conjointement ou non à un audit régulier).
      6. À partir du 01/01/2019, tous les audits VCA 2017 / 6.0 seront réalisés conformément aux exigences de la norme ISO / IEC 17021-1 et aux exigences de l’IAF MD22. Le scope d’accréditation sera attribué pour tous les clusters techniques et les codes IAF comme décrit dans l'annexe D de l'IAF MD 22, pour lequel l'OC peut démontrer qu'il a délivré des certificats VCA ou VCU au cours des deux dernières années et enregistré dans la base de données de certification BeSaCC.
      7. Pendant la période de transition définie par BeSaCC, l’OC s’organisera de manière à garantir que, tant en ce qui concerne le certificat du client que le dossier et le rapport d’audit y associé, une distinction claire et non ambigüe pourra se faire entre les dossiers traités selon l’ancienne version VCA et les dossiers traités selon la nouvelle version.
      8. L’accréditation pour VCA 2008/5.1 reste valable jusqu'au 02/10/2021, à condition que les exigences continuent à être respectées, (au plus tard trois ans et six mois après la publication du VCA 2017 / 6.0, comme indiqué dans le régime transitoire de BeSaCC).

    09.06.2018 Journée mondiale de l'accréditation

    « L’accréditation pour rendre le monde plus sûr » est le thème retenu pour la Journée mondiale de l'accréditation 2018. Cette initiative internationale est organisée conjointement par l’International Accreditation Forum (IAF) et l’International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC).

    Plus d'informations sur
    la Journée mondiale de l'accréditation

    23.02.2018 Formation pour les auditeurs techniques pour l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage selon la norme ISO/IEC 17025:2017 (nouvelle version)

    Formation pour des candidats néerlandophones

    Du mercredi 25.04.2018 jusqu'au vendredi 27.04.2018 (résidentiel, pour une groupe de 25 personnes au maximum)

    Plus d'informations

     

    11.01.2018 Passage à la nouvelle norme ISO/CEI 17025:2017

    La nouvelle norme ISO/CEI 17025:2017 a été publiée en novembre 2017. Cette norme remplace la norme EN ISO/CEI 17025:2005.  Les organisations d’accréditation européennes et internationales (EA et ILAC) exigent que tous les laboratoires accrédités se conforment à la norme ISO/CEI 17025:2017 dans les 3 ans qui suivent la date de publication, en d’autres mots avant le 1er décembre 2020.  A cette date, une accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025:2005 ne sera plus valable.

    Afin de faciliter la transition vers la nouvelle norme, BELAC a décidé ce qui suit pour la période de transition:

    • A partir du 1er juillet 2018, toutes les nouvelles demandes seront auditées en suivant la norme ISO/CEI 17025:2017.  Les organismes accrédités peuvent déjà être audités selon la nouvelle norme s'ils le souhaitent.

    • A partir du 1er janvier 2019, tous les audits se feront suivant la norme ISO/CEI 17025:2017.
    • A partir du 1 er  juin 2019, BELAC n'accordera plus de nouvelles accréditations selon la norme  ISO/CEI 17025 :2005.
    • Tous les laboratoires accrédités doivent transmettre à BELAC un plan de transition pour le 1 er décembre 2019 au plus tard. Si l’audit a lieu avant cette date,  le plan de transition devra être transmis au plus tard 1 mois avant l’audit. Le plan doit présenter, avec suffisamment de détail, les actions prises par le laboratoire pour répondre aux nouvelles exigences de la norme ainsi que les dates de mise en oeuvre. Afin de faciliter la transmission de l’information et son évaluation par les équipes d’audit, BELAC mettra un modèle de rapport à disposition des laboratoires.
    • Les organisations auront plus de temps pour répondre par des actions correctives aux constatations en rapport avec des exigences nouvelles ou modifiées de la nouvelle version de la norme. Ces actions doivent cependant être finalisées pour que le passage à la nouvelle version de la norme puisse être réalisé. Afin de pouvoir effectuer le tout à temps, les actions correctives devront en tout cas être réalisées au plus tard le  1er septembre 2020. Par «finaliser les nonconformités», il faut entendre : finaliser conformément aux dispositions du document BELAC 3-11, à savoir :
      • Pour les nonconformités A: accepter l’analyse de cause et de la portées, les actions correctives prises ainsi que les preuves de mise en œuvre ;
      • Pour les nonconformités B: accepter l’analyse de cause et de la portée, les actions correctives proposées et le planning d’exécution qui les accompagne
    • Au 1er décembre 2020 tous les certificats (et annexes techniques) qui font référence à la conformité à la norme ISO/CEI 17025:2005 doivent être convertis en certificats d'accréditation faisant référence à la conformité à la norme EN ISO/CEI 17025:2017. Les organismes qui ne se sont pas adaptés à la nouvelle norme à la fin de la période de transition perdront leur certificat.

    Naturellement, l'évaluation par BELAC de la conformité à la nouvelle norme sera autant que possible effectuée en combinaison avec les audits de surveillance et de prolongation programmés dans les plannings d'audits normaux. Les cas particuliers où l'évaluation ne peut être combinée à un audit normal, seront examinés au cas par cas pour définir comment l'évaluation peut être organisée.

    2017

    11.12.2017 Information à tous les organismes de certification des systèmes de management accrédités pour les normes ISO 9001 et ISO 14001

    La période de transition de 3 ans pour les versions 2015 des normes ISO 9001 et ISO 14001 expire le 15 septembre 2018. Les certificats pour ISO 9001:2008 et ISO 14001:2004 ne sont plus valables après cette date.

    Nous voudrions vous rappeler les mesures de transition de BELAC.

    Les organismes de certification doivent être accrédités avant le 15 mars 2018 pour les versions 2015 des normes ISO 9001 et / ou ISO 14001. En outre, conformément aux accords internationaux (voir le communiqué de l'IAF ), les organismes de certification doivent effectuer, à partir du 15 mars 2018, tous les audits initiaux, de supervision et de re-certification de l’ISO 9001 et / ou ISO 14001 selon la version 2015.

    05.10.2017: BELAC est désormais signataire de l’accord de reconnaissance mutuelle de EA (MLAmultilateral agreement) pour le secteur “Organisateurs d’Essais d’Aptitude – Proficiency testing
    Providers ”.

    Les organismes d’accréditation nationaux se regroupent en réseaux régionaux, qui à leur tour coopèrent à l’échelle mondiale. Ces réseaux permettent d’harmoniser les pratiques d’accréditation et conduisent notamment à la reconnaissance mutuelle des services d’accréditation. 

    Pour devenir signataire de EA MLA, les organismes d’accréditation doivent se soumettre à une évaluation approfondie de leur mode de fonctionnement par une équipe d’évaluation mutuelle qui vérifie la conformité aux exigences de la norme internationale ISO/IEC 17011 applicable aux organismes d’accréditation.

    En renforçant la confiance des marchés vis-à-vis des résultats d’évaluation de la conformité émis par des organismes accrédités par des signataires de l’accord, EA MLA contribue à faciliter la libre circulation des biens et des services en Europe et au niveau mondial. L’accord se veut ainsi un « passeport pour les échanges commerciaux » en évitant que les produits et services ne doivent à nouveau faire l’objet d’essais, d’étalonnages, d’inspection et de certification dans chaque pays où ils sont importés et vendus.

    BELAC est déjà signataire :

    • de EA MLA pour les laboratoires d’essais ( y compris les laboratoires de biologie médicale) et d’étalonnage, les organismes d’inspection, les organismes de certification de personnes, produits et systèmes de qualité ainsi que des vérificateurs de bilans d’ émissions de gaz à effet de serre (GHG)
    • du MRA (multirecognition agreement) de ILAC et du MLA (multilateral agreement) de IAF.
    • de l’accord pour la vérification EMAS sous les auspices de FALB (Forum of Accreditation and Licensing Bodies).

    EA a récemment élargi son MLA aux activités d’accréditation des organisateurs d’essais d’aptitude (proficiency testing providers – PTP). BELAC a fait l’objet d’une évaluation mutuelle pour cette activité fin mai 2017. Au cours de sa récente réunion, le Conseil EA MAC a émis un avis positif qui a permis à BELAC de devenir signataire du volet “Proficiency testing Providers PTP” du MLA de EA.

    17.02.2017 : Politique et approche de BELAC en ce qui concerne la transition de l’accréditation pour la certification des systèmes de management selon la version 2016 de la norme ISO 13485.

    1.Introduction

    L’Organisation Internationale pour la normalisation (ISO) a publié le 1 mars 2016 une version révisée de la norme ISO 13485.

    Les modifications dans la version révisée de la norme ont une influence sur la manière dont la certification d’un système de management est préparée et exécutée. Pour cette raison, BELAC estime que la mise en place et l’exécution du processus de certification par un organisme de certification doivent être évaluées avant qu’une certification selon la version 2016 de la norme avec référence à l’accréditation puisse être délivrée.

    Le présent document fixe les principes et l’approche pratique de BELAC pour la transition de l’accréditation relative à la certification de système de management selon la nouvelle version de la norme ISO 13485.

    La résolution 2015/13 de IAF prévoit une période de transition de trois ans, ce qui implique que les certificats de systèmes de management faisant référence à la version actuelle de la norme (ISO 13485:2003), ne seront plus valables trois ans après la date de la publication de la norme révisée, soit à partir du 01/03/2019.

    L’ISO recommande dans son « transition planning guidance for ISO 13485 :2016 » que 2 ans après la publication (donc à partir du 01/03/2018) les nouveau certificats et les certificats de re-certification sous accréditation soient délivrés suivant la nouvelle version de la norme ISO 13485.

    2. Principes généraux pour la transition de l’accréditation

    2.1. Les accréditations pour la certification de système de management délivrées par BELAC jusqu’à présent (certificats QMS avec mention de ISO 13485 dans le domaine d’application) ne sont valables que pour la version précédente de la norme (ISO 13485 :2003).

    2.2. Lors de la prochaine révision du domaine d’application d’une accréditation, BELAC explicitera systématiquement la version de la norme concernée pour le système de management (NSM) couverte par l’accréditation .

    2.3. L’organisme de certification (OC) ne peut, lors de la certification selon la version révisée de la NSM, faire référence à l’accréditation qu’après que BELAC a intégré la nouvelle version de la NSM dans le domaine d’application de l’accréditation.

    2.4. Les examens et les audits pour l’évaluation de la transition de l’accréditation vers la version révisée de la NSM seront normalement exécutés conjointement au programme régulier de supervision de BELAC. Si l’OC le souhaite, il peut cependant demander à anticiper l’ audit de transition.

    Dans les deux cas, la transition sera traitée comme une demande d’extension du domaine d’application de l’accréditation et une décision spécifique pourra être prise dès que les conditions pour un avis positif seront réunies.

    2.5. Pour évaluer l’aptitude d’un OC pour certifier sous couvert de l’accréditation un système de management selon la version 2016 de la norme ISO 13485, BELAC prévoit un régime de transition qui comportera les éléments suivants:

    2.5.1. Le dépôt par l’OC d’une demande formelle d’accréditation pour la certification selon la version 2016 de la norme ISO 13485.

    2.5.2. En préparation à un audit au siège, un examen documentaire de l’analyse de transition, du plan de transition et des documents y associés, transmis à BELAC par l’OC;

    2.5.3. Un audit au siège de l’OC afin d’évaluer la mise en œuvre (y compris un audit interne) du plan de transition

    2.5.4. Une décision de BELAC et la révision de l’annexe technique au certificat d’accréditation

    2.6. A partir du 01/02/2017, BELAC peut, à la demande de l’OC, organiser les audits de transition (conjointement ou non à un audit régulier).

    2.7. En tous cas, la transition de l’accréditation doit être terminée avant le 01/09/2018.

    3.Lignes directrices particulières pour l’évaluation de la transition

    3.1. Généralités

    L’évaluation de la transition de l’accréditation implique un audit au siège précédé d’un examen des documents transmis par l’OC.

    L’examen documentaire comporte, au moins, une analyse approfondie et une évaluation :

    • du plan de transition ;
    • du plan de formation ;
    • de la procédure pour le calcul du temps d’audit ;
    • de tous les documents opérationnels (templates, checklists, modèles de rapport …) prévus pour la préparation, l’exécution et la rédaction des rapports des audits de certification.

    Lors de l’audit au siège, l’efficacité et la durabilité de la mise en application des mesures pour la transition sera évaluée.

    3.2. Examen documentaire

    Les documents pour l’évaluation de la transition vers la version révisée de la norme à fournir par l’OC au plus tard 2 semaines avant l’audit au siège, sont les suivants:

    3.2.1 Un aperçu des activités de certification (registre des certificats mentionnant le nom et l’adresse des détenteurs de certificat et les codes EA ou NACE pertinents) ;

    3.2.2 Le tableau de qualification de tout le personnel (interne et externe) susceptible d’intervenir dans le processus de certification ;

    3.2.3 L’identification des modifications nécessaires (gapanalyse) et le plan de transition de l’OC avec une liste des actions à mener et la chronologie associée ;

    3.2.4 Un planning détaillé de la formation des auditeurs (internes et externes)

    3.2.5 Une synthèse des principes pour la transition de la certification de nouveaux clients et pour la re-certification des clients existants ;

    3.2.6 La procédure et les règles de calcul du temps d’audit ;

    3.2.7 Les modifications importantes aux processus de certifications, en particulier les procédures et documents modèles modifiés ;

    3.2.8 Le rapport de l’audit interne de la transition.

    Si BELAC l’estime nécessaire, d’autres documents peuvent devoir être demandés.

    3.3. Pendant la période de transition définie pas l’ISO, l’OC s’organisera de manière à garantir que, tant en ce qui concerne le certificat du client que le dossier et le rapport d’audit y associé, une distinction entre un dossier traité selon la version révisée et un dossier traité selon la version actuelle de la norme peut se faire de manière facile et non ambiguë.

    3.4. Formation du personnel de l’OC : L’OC documentera le planning et l’exécution des formations pour la certification selon la version révisée de la norme. Les auditeurs de BELAC, lors de l’évaluation de la transition de l’accréditation, contrôleront l’adéquation et l’exécution en temps utile de ce planning.

    3.5. Le devis pour l’évaluation de la transition au siège sera établi comme suit :

    préparation : 4 h
    audit au siège : 4 h
    rapport : 4 h

     

    10.02.2017 Collecte de données des organisations accrédités pour la certification des MS selon la norme ISO 17021 (-1) (QMS, EMS et EMAS)

    Conformément aux dispositions du document MD15 de IAF (intégré dans le document BELAC 2-312 – chapitre 9) , BELAC est tenu de rassembler un certain nombre de données par année et pour chaque organisme de certification accrédité et de les exploiter.

    Pour éviter que des données identiques ou similaires ne doivent être transférés à plusieurs reprises, il a été décidé que pour le secteur d’accréditation MS (certificats QMS, EMS et EMAS) l'obligation de présenter une mise à jour des données à toute nouvelle demande d’audit (partie 3 de Belac 6-201 deuxième tiret) sera remplacée par une déclaration obligatoire chaque année.

    Une version de travail adaptée de l’annexe technique au certificat d’accréditation sera envoyée à chaque organisme accrédité concerné au début de chaque année.

    En plus des données demandées régulièrement par BELAC lors de la préparation de chaque audit, les données supplémentaires exigées par IAF MD5 (transferts, audits en retard, nombres d’heures d’audit) ont été ajoutées.

    Il est important d’insister sur le fait que les données qui doivent maintenant être transmises pour chaque ligne de scope se rapportent à l’année qui vient de se terminer. Ceci signifie concrètement :

    • le nombre de certificats et d’auditeurs au 31 décembre de l’année précédente ;
    • pour les autres données (transferts, audits en retard, nombre de jours d’audit et sous-traitance) , le total pour l’année écoulée (soit pour la période du 01/01 au 31/12).

    Dans le cas d'une accréditation avec domaine d’application flexible, les données doivent être présentées par activité reprise dans la liste des activités maintenue en interne.

    Le nombre de certificats valables (et non le nombre de dossiers) doit être calculé selon les règles suivantes:

    • Si un client a un certificat valable pour un seul site, un seul certificat (certificat site unique) est pris en compte.
    • Si un client a plus d'un site mais avec un seul certificat pour tous les sites, cela est considéré comme un seul certificat (certificat multiple site). Toutefois, si les différents sites ont des certificats individuels, les certificats doivent être comptés par site.
    • Si un client a pour chaque site un certificat propre (certificat site unique) ou plusieurs certificats multi- sites pour certains sites, le nombre total de certificats est à prendre en compte.
    • Si un client a plus d'un systèmes de management et l'organisme de certification a délivré un seul certificat pour les différents systèmes de management, il faut compter autant de certificats qu’il y a de systèmes de management couverts par la certification. Les systèmes de management respectifs doivent également être mentionnés dans le scope.

    Pour qu’un certificat soit considéré comme valable, un contrat de certification valable, avec statut actif ou suspendu doit être disponible. Les certificats retirés et les demandes en cours de traitement ne doivent pas être prises en compte.

    Les dernières données annuelles fournies seront utilisées comme base pour les audits.

    Si à la fin de l’année, il n’y a aucun certificat valable pour une activité identifiée au domaine d’application de l’accréditation, la situation sera examinée de près dans le cadre des activités dormantes.

    2016

    31.03.2016: BELAC eIDAS présentation 27.01.2016

    Evaluation de la conformité des services de confiance pour l’identification électronique et les transactions électroniques Dans le cadre du Règlement (UE) N° 910/2014 (Règlement eIDAS) (PDF, 141.24 Ko)

    Présentation de la session d’information du 27.01.2016

    26.01.2016 : BELAC Plan de transition pour ISO/IEC 17021-1:2015

    Ref: IAF ID 11:2015

    1. Introduction

    La norme ISO/IEC 17021-1:2015 a été publiée le 15.06.2015. Elle remplace la norme ISO/IEC 17021:2011 et une période de transition de 24 mois a été fixée par l’IAF pour l’accréditation des organismes de certification.

    Le présent document décrit les principes et l’approche proposés par BELAC pour la transition de l’accréditation des organismes de certification de systèmes de management.

    2. Principes de base pour l’accréditation selon ISO/IEC 17021-1 :2015

    a. La période pour la transition de l’accréditation des organismes de certification court jusqu’au 14.06.2017. Cela implique également que la transition vers la nouvelle version de la norme pour les accréditations déjà octroyées doit être terminée au plus tard le 14.06.2017.

    b. Les accréditations délivrées sur base de la norme EN ISO/IEC 17021:2011 ne seront plus valables après le 15.06.2017.

    c. L’évaluation des organismes déjà accrédités aura lieu le plus rapidement possible lors du programme de supervision régulier. La conformité à la nouvelle norme sera évaluée à partir du 01.04.2016. Les audits déjà en cours peuvent être finalisés suivant l’ancien norme. Les modalités de l’évaluation sont repris sous point 3.

    d. Les demandes pour une accréditation initiale seront traitées selon la nouvelle version de la norme à partir du 01.02.2016. Pour les demandes introduites avant cette date, BELAC déterminera en commun accord avec le demandeur, la norme sur base de laquelle l’audit sera exécuté.

    3. Evaluation de la conformité avec ISO/IEC 17021-1 :2015 pour les organismes déjà accrédités ISO/IEC 17021:

    a. L’évaluation de conformité sera exécutée lors d’un audit au siège de l’organisme. L’organisme de certification devra transmettre, avant l’audit, un plan de transition qui décrit les dispositions mises en place pour prendre en compte les exigences de la version 2015 de l’ISO/IEC 17021-1, à savoir :

    • l’analyse des impacts de cette nouvelle version sur le fonctionnement de l’organisme ;
    • le plan d’actions décidé en conséquence et son état d’avancement.

    Le plan doit contenir au minimum des informations pour les critères importants qui ont subi une modification et qui sont repris à l’annexe.

    Ces éléments doivent être consignés dans un document « plan de transition ». Ce plan devra être adressé par chaque organisme au secrétariat BELAC et à l’équipe d’évaluation 1 mois avant la date prévue de l’évaluation selon l’ISO/CEI 17021-1:2015.

    L’équipe d’audit utilisera cette information et ces documents pour la préparation de l’audit.

    b. Pour chaque non-conformité détectée lors de l’audit, l’auditeur indiquera clairement s’il concerne une non- conformité soit par rapport à la norme ISO/IEC 17021:2011 soit par rapport à la norme ISO/IEC 17021-1:2015 soit par rapport aux deux normes.

    Pour les non-conformités ayant trait uniquement à la norme ISO/IEC 17021-1:2015, les délais habituels (au maximum 4 semaines) pour la mise en œuvre ou l’introduction du plan des actions correctives, ne s’appliquent pas. L’organisme de certification décide lui-même du délai. Il doit cependant tenir compte de l’exigence qui stipule que l’accréditation selon la nouvelle norme ne peut être accordée qu’après acceptation formelle par l’équipe d’audit (du plan) des actions correctives, et que la transition doit être complétée avant la fin de la période de transition à savoir le 14.06.2017.

    Puisque la décision doit être présentée au bureau d’accréditation les plans d’actions doivent être évalués positivement avant le 14.05.2017.

    Annexe : modifications principales

    Les principales nouveautés entre la version 2015 et la version 2011 consistent en :

    • Ajout de définitions - §3 (non-conformité mineure/majeure, expert technique, schéma de certification, temps et durée d’audit)
    • Ajout du nouveau principe de l’approche fondée sur le risque - §4.8.
    • Autorisation de certification d’un système de management d’un OC par un autre OC (sauf exception des systèmes de management qualité) - §5.2.4.
    • Modification substantielle du §6.2 (adoption de l’approche ISO/CEI 17065) : Comité de Préservation de l’Impartialité non requis désormais.
    • Refonte du §8.1 « informations publiques » dans la logique d’approche ISO/CEI 17024 avec ou sans demande préalable.
    • Suppression du paragraphe « Répertoire des clients certifiés » (ex § 8.3).
    • Autorisation de l’apposition d’une mention sur les emballages ou sur la documentation des produits sous réserve de non ambigüité - §8.3.3. Pour autant l’apposition d’une marque (management system certification mark) n’est pas permise - §8.3.1.
    • Réorganisation du §9 et évolution de certaines exigences dont :

      • Conditions de recertification - § 9.6.3.2.
      • Vérification de la mise en œuvre des corrections et des actions correctives au-delà de six mois après l’audit initial - §9.5.3.2.
      • Nouvelles exigences relatives à la maîtrise opérationnelle de l’OC pour toutes les activités non réalisées directement par ses services - §6.2.
      • Nouvelle exigence de prise en compte de la gestion et rotation des équipes client dans les programmes et les plans d’audit - § 9.1.3.5.
      • Nouvelle exigence relative à la certification de systèmes de management multiples - §9.1.6.
      • Nouvelle exigence de déclaration de conformité et d’efficacité du système de management (§9.4.8.3) - ISO/IEC TS 17022:2012.
      • Nouvelle exigence relative aux transferts de certification - §9.5.3.3.
    • Révision de l’annexe A détaillant davantage les exigences de compétence du personnel (approche similaire à celle de la ISO/CEI TS 17021-3).
    • 07.01.2016: Session d’information sur le contrôle et l’évaluation de la conformité des services de confiance pour l’identification et les transactions électroniques, le 27 janvier 2016 à Bruxelles

      Le règlement (UE) N°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (le règlement eIDAS) entre en vigueur le 01 juillet 2016. Ce règlement eIDAS fournit, entre autres, un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. De cette façon, on vise à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques et à renforcer la sécurité juridique de ces transactions.

      Beaucoup de services en ligne requièrent l’identification électronique, l’authentification et la signature électronique. Les services de confiances sont des éléments clés dans ce cadre. Les prestataires de services de confiance sont soumis aux exigences du règlement eIDAS, notamment en matière de sécurité, de fiabilité et de la vigilance de leurs activités. Afin d’assurer le respect de ces exigences, une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité. Le rapport d’évaluation de la conformité est soumis à l’organisme de contrôle.

      L’organisme de contrôle ainsi que l’organisme national d'accréditation BELAC ressortissent de la responsabilité de la Direction générale de la Qualité et la Sécurité du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

      L’approche de la surveillance des services de confiance en application du règlement eIDAS et le processus de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, seront présentés lors d’une session d’information organisée par la Direction générale de la Qualité et la Sécurité de notre SPF. Cette session d’information vise les prestataires de services de confiance et les organismes d’évaluation de la conformité des services de confiance.

      La session d’information sur le contrôle et l’évaluation de la conformité des services de confiance aura lieu le 27 janvier 2016 en matinée, dans les bureaux du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à Bruxelles.

    Dernière mise à jour
    12 juin 2020