Le consommateur dispose généralement d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. VI.47 CDE).

Cependant, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour les services : 

  • d’hébergement autres qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
  • de transports,
  • de location de voitures, 
  • de restauration et de services liés à des activités de loisirs (art. VI.53, 12° CDE). 

Si vous réservez, par exemple, un voyage, un billet d’avion, une chambre d’hôtel ou une voiture de location par internet, vous ne disposez pas du délai de rétractation prévu dans la loi précitée. Le vendeur n'est pas obligé de vous rembourser les sommes versées si vous annulez votre réservation.

Le vendeur est tenu de mentionner sur son site web que le consommateur ne dispose pas d'un délai de rétractation (art. VI.45, 11° CDE).

Dernière mise à jour
28 juin 2018

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