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Une entreprise de location de voitures retient illégitimement la caution ou facture des frais supplémentaires pour des services non demandés ? La location d'une voiture à l'étranger ne se déroule pas toujours sans problème. Le SPF Economie reçoit régulièrement des signalements à ce sujet.
Comment pouvez-vous éviter de tels problèmes et à quoi devez-vous faire attention lorsque vous concluez un contrat de location ?
Recherchez en ligne des références concernant la société de location de voitures. Vérifiez si vous pouvez trouver les coordonnées de l'entreprise :
- la dénomination ;
- le numéro d'entreprise (ou l'identification similaire pour les entreprises à l'étranger) ;
- le numéro de TVA (VAT, TVA, MWS…) ;
- l'adresse complète ;
- le numéro de téléphone ;
- l'adresse e-mail.
Comparez également les prix et lisez attentivement les conditions de location. Ne réservez en ligne ou ne signez sur place qu'après avoir effectué ces démarches.
Accordez une attention particulière aux éléments suivants :
- les conditions d'utilisation du véhicule (notamment qui peut conduire le véhicule) ;
- les assurances comprises ou non ;
- le contrôle de l'état du véhicule lors du retrait et de la restitution (prenez par exemple des photos des dégâts avant votre départ) ;
- le règlement relatif au plein de carburant ;
- le surcoût à partir d'un kilométrage prédéfini ;
- ce que vous devez faire en cas de panne de voiture ;
- ce que vous devez faire en cas d'accident ;
- ce qu’il en est de la caution locative à payer au préalable et de la libération de celle-ci.
Lors de la réservation, évitez de payer l'intégralité du prix de la location des semaines, voire des mois à l'avance. Payez un acompte pour fixer la réservation. Proposez de ne payer le solde qu'à l'arrivée. Négociez ce point avec le loueur.
Si vous signez un contrat de location dans le cadre d'un pack voyage ou de prestations de voyage liées chez un revendeur ou un tour-opérateur, vous êtes alors légalement protégé. Autrement dit, si vous avez réservé un pack voyage et que la location d'une voiture sur le lieu de vos vacances fait partie des services, votre tour-opérateur est juridiquement responsable.
Si vous réservez toutefois ce service de voyage vous-même en ligne ou sur place, vous ne bénéficiez pas de cette protection légale. Dans ce cas, mieux vaut prendre les précautions nécessaires lors de votre réservation.
L'assurance responsabilité civile (RC) n’est pas légalement obligatoire dans tous les pays. Il est cependant possible que votre contrat de location mentionne une obligation contractuelle de souscrire une assurance responsabilité civile auto.
En tout état de cause, il est vivement conseillé d’être assuré en responsabilité civile auto. Il vaut donc mieux vérifier si l’assurance RC Auto est incluse dans le prix de la location. Si ce n’est pas le cas, il est vivement conseillé de souscrire une telle assurance RC Auto.
Même si vous bénéficiez de la couverture RC Auto, celle-ci ne couvre pas :
- les dommages physiques causés par le conducteur du véhicule ;
- les dommages au véhicule ;
- les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule.
Vous pouvez souscrire des garanties supplémentaires, mais attention, cela doit être fait au moment de la location de la voiture.
- La couverture tous risques, omnium ou « casco » contre les dommages matériels. Cette couverture prend en charge les dommages occasionnés au véhicule loué lorsque vous êtes responsable de l’accident.
Mais attention, lisez bien quels sont les exclusions ! Le risque subsiste en effet que l’assurance ne couvre pas les bris de vitre, les pneumatiques, les dommages au sous-bassement du véhicule, l’erreur de carburant...
- La couverture contre le vol : dans certains cas, une couverture de base contre le vol est déjà comprise dans le prix de la location. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souscrire cette couverture.
- L’assistance dépannage : grâce à cette couverture, vous ne devrez pas payer les frais d’assistance technique au véhicule (dépannage ou remorquage).
Attention ! L’assistance dépannage ne couvre pas nécessairement les frais de réparation, le remplacement des pièces, les dommages et/ou le vol du véhicule.
- L’assurance des personnes transportées et vol des effets personnels : demandez-vous si vous avez besoin d’une telle assurance. Vous êtes peut-être déjà couvert par votre assurance hospitalisation, une assurance voyage ou une assurance accident. N’hésitez pas à poser la question à votre courtier ou à vérifier dans votre panel d’assurance si c’est le cas.
La franchise est la partie du dommage qui restera à votre charge.
Il est possible de procéder :
- au rachat partiel de franchise (par exemple, en cas de sinistre causé au véhicule, de vol du véhicule, de bris de glace),
- au rachat total de franchise en cas d’accident, sinistre ou vol du véhicule.
Lisez bien les conditions générales : si vous avez souscrit le rachat de la franchise dans la garantie « bris de glace », celle-ci ne sera pas nécessairement applicable au toit panoramique et aux miroirs des rétroviseurs et certainement pas au vol du véhicule lui-même…
Il est important, lors du retrait de la voiture (le check-in), que vous décriviez l'état du véhicule dans le formulaire de l'entreprise de location. Faites également des photos ou une vidéo et datez-les.
Enregistrez plus particulièrement des images des défauts visibles, comme :
- les griffes ;
- les bosses ;
- un rétroviseur manquant ;
- des fissures dans le pare-brise ;
- ...
N'agissez pas trop vite, même si votre personne de contact auprès de la société de location insiste parce que d'autres clients attendent derrière vous. Prenez votre temps. Vous évitez ainsi que le loueur de voitures puisse vous tenir pour responsable des dégâts au véhicule.
Mieux vaut demander une voiture avec le réservoir plein et la restituer également avec le réservoir plein. Vous évitez ainsi que le loueur de voitures vous facture des frais supplémentaires.
Lors du check-out, parcourez ensemble l'état du véhicule et notez tous les dommages qui n'étaient pas repris dans le descriptif du véhicule lors du check-in. Faites-le de jour ou dans un espace bien éclairé.
Il vaut mieux restituer la voiture pendant les heures d'ouverture de l'entreprise de location. Si vous ne pouvez restituer la voiture qu'après l'heure de fermeture, vous devez scrupuleusement suivre la procédure décrite dans le contrat et absolument faire des photos, et les dater.
Si vous restituez le véhicule trop tard, un supplément peut vous être facturé. Dans certains cas, vous pouvez restituer la voiture à un autre endroit, mais un supplément s'appliquera aussi généralement. C'est pourquoi vous devez toujours lire les conditions de location au préalable ou les demander à votre personne de contact auprès de l'entreprise de location.
S'il y a des dommages qui n'étaient pas présents au moment du check-in, une présomption légale selon laquelle vous en êtes responsable s’applique. Vous êtes assuré contre ceux-ci si l'assurance « dommages propres » fait partie du contrat de location. Celle-ci prévoit généralement une franchise. Il s'agit du montant des dommages que vous devez payer vous-même.
Mais que faire si ce n'est pas vous qui avez endommagé la voiture pendant la période de location, mais des tiers (p. ex. griffes à la suite d’un acte de vandalisme, dommages causés par une collision sans partie adverse connue…) ? Dans ce cas, faites une déclaration à la police. Vous êtes mieux armé avec un procès-verbal officiel en cas de contestations.
Si vous avez un accident de la route, l'assurance RC (responsabilité civile) légalement obligatoire pour la voiture de location intervient pour les dommages causés aux tiers.
Si vous êtes vous-même impliqué dans un accident de la route et qu'un tiers est responsable des dommages, son assurance RC indemnisera ces dommages, du moins si cette tierce partie est assurée en responsabilité civile.
En cas de réparations, demandez toujours l'intervention d'un garage indépendant. Évitez que l'entreprise de location désigne elle-même un réparateur. Certains loueurs malhonnêtes profitent de l'occasion pour gonfler le prix de la réparation ou passent un accord avec un réparateur ami.
Demandez au loueur de vous fournir au préalable un cahier des charges et ensuite une copie de la facture de réparation. Ne payez que lorsque cela a été fait.
Si vous avez une panne de moteur avec votre voiture, vous devez uniquement payer les frais de réparation si la panne est due à un mauvais comportement de roulage ou à une faute grave. Si la panne est due à l'usure normale ou à un dysfonctionnement d'une pièce tombant encore sous la garantie du fabricant, vous n'êtes redevable de rien.
La question visant à savoir si certaines pannes tombent ou non sous la garantie est souvent source de discussion. Les frais qui ressortent d'un usage normal sont à charge du loueur et ne peuvent en aucun cas vous être imputés. Pensez par exemple à l'entretien périodique et aux pièces qui doivent être remplacées préventivement (courroie de distribution, disques de frein, etc.).
Si vous avez reçu une amende pendant l'utilisation de la voiture de location en tant que conducteur, vous pouvez vous attendre à ce qu'elle vous soit facturée ultérieurement.
Si vous recevez par la suite une facture pour des frais que vous contestez, vous devez le signaler aussi rapidement que possible à l’entreprise de location. Il vaut mieux l'en avertir aussi bien par courriel que par courrier recommandé. Certains loueurs de voitures prélèvent même directement les montants de votre carte de crédit ou bloquent la caution.
Sur macarte.be, vous pouvez contester un paiement effectué via votre carte de crédit.
