Garantie contre l'insolvabilité

L'organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages est obligé par la loi de justifier de garanties suffisantes propres à assurer le respect de ses obligations envers le voyageur, en cas d’insolvabilité financière (loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, article 36).

La forme et les conditions auxquelles ces garanties doivent répondre sont fixées par l’arrêté royal du 25 avril 1997.

En cas de faillite avant votre départ ou pendant votre séjour, vous devez être intégralement remboursé, voire, si nécessaire, rapatrié sans frais supplémentaire. Le contrat de voyages doit prévoir le nom et l'adresse de la compagnie d'assurances de l'organisateur de voyages.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018