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    Vous avez réservé votre vol directement auprès de la compagnie aérienne

    Si, en tant que consommateur, vous avez organisé vous-même votre voyage et que vous avez réservé votre vol directement (en ligne) sans l'intervention d'un voyagiste ou d'un détaillant professionnel, il ne vous sera pas facile de vous faire rembourser votre billet d'avion. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de la protection légale prévue par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (ci-après dénommée la Loi sur les voyages à forfait). Le fait de réserver soi-même un vol sans autres services touristiques ne constitue pas un voyage à forfait ou un service de voyage au sens légal du terme. Par exemple, vous ne pouvez pas invoquer la Loi sur les voyages à forfait si vous ne réservez que le vol ou votre logement de vacances vous-même.

    Quatre options sont possibles. Réfléchissez à l'option qui vous offre les meilleures possibilités de recours.

    • échanger votre réservation auprès d'une compagnie aérienne du même groupe
    • Faire jouer l'assurance liée à votre carte de crédit
    • Faire jouer l'assurance de la compagnie aérienne en faillite
    • Déclarer votre créance auprès du curateur de la faillite

    Échanger votre réservation auprès d'une compagnie aérienne du même groupe

    De nombreuses compagnies aériennes font partie d'un groupe international né de fusions et d'acquisitions dans le secteur. Si votre compagnie aérienne fait faillite mais qu'elle fait partie d'un tel groupe international, alors il peut arriver qu’une autre compagnie aérienne du groupe accepte l’échange de la réservation du billet, mais cela n’est pas la règle. Cela vaut la peine de vérifier cela. Les autres compagnies de ce groupe ne sont généralement pas caution de ce type de dette. Mais, si c'est possible, c'est une aubaine pour vous. Attention, vous devrez tenir compte de possibles frais supplémentaires pour l’échange.

    Faire jouer l'assurance liée à votre carte de crédit

    Parfois, les conditions générales de votre carte de crédit prévoient un remboursement pour les biens ou services qui n'ont pas été livrés.

    Ce n'est pas la règle générale, mais il peut toujours être utile de vérifier si un remboursement du billet est prévu en cas de faillite d'une compagnie aérienne.

    Plus d'informations sur un litige lié à une dépense effectuée avec votre carte de crédit.

    Faire jouer l'assurance de la compagnie aérienne en faillite

    Quand les compagnies aériennes ne vendent que des billets d'avion et n'offrent pas elles-mêmes de voyages à forfait ou de prestations de voyage liées, elles ne sont pas légalement tenues de souscrire une assurance insolvabilité. Par contre, si elles agissent également en qualité de voyagiste ou de détaillant de voyages à forfait ou de prestations de voyages liées au sens de la loi, elles doivent avoir une assurance de ce type.

    Si, par exemple, vous avez réservé uniquement le vol, vous ne pourrez faire appel à aucune assurance pour obtenir le remboursement de votre billet d'avion si le vol n'a pas pu être effectué en raison d'une insolvabilité financière.

    Si le vol fait partie d'un voyage à forfait organisé par la compagnie aérienne, il est soumis à la protection de l'insolvabilité.

    Déclarer votre créance au curateur de la faillite

    Si vous ne voyez pas à qui vous adresser pour être indemnisé, votre seule issue sera de déclarer votre créance au curateur désigné par le tribunal pour liquider la faillite. Cette procédure n'est pas toujours facile, parce qu'il faut avant toute autre chose que vous connaissiez le nom du curateur.

    Comment trouver le curateur de la faillite ?

    Pour les entreprises établies en Belgique, vous pouvez consulter la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant le numéro de la société ou le nom de la société en faillite. Vous y trouverez le lien vers le Moniteur belge dans lequel la faillite a été publiée (KBO Public Search). Vous y trouverez également les coordonnées du curateur ainsi que les informations nécessaires pour vous permettre de déclarer votre créance. Celle-ci doit généralement être introduite dans un délai d'un mois à compter de la publication du jugement.

    Si la compagnie aérienne a été déclarée en faillite dans un état membre de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider à trouver les coordonnées du curateur et vous accompagner dans la procédure.

    Vous avez réservé le vol par l'intermédiaire d'un voyagiste ou d'un détaillant

    Si le vol n'a pas pu avoir lieu en raison de la faillite de votre compagnie aérienne, conformément à la loi sur les voyages à forfait, le voyagiste doit vous proposer une véritable alternative. Il peut s'agir d'une autre date de départ, d'une autre compagnie aérienne, d'une autre destination ou même du remboursement intégral du prix du voyage.

    En cas de faillite de votre voyagiste ou de votre détaillant, vous pouvez faire jouer l'assurance insolvabilité qu'ils sont légalement tenus de contracter. Dans ce cas, l'assureur vous remboursera l'acompte ou le prix du voyage déjà payé ou veillera à vous permettre de faire un autre voyage. Si vous êtes déjà parti et que vous ne pouvez pas poursuivre votre voyage, vous avez le droit d'être rapatrié.

    L'assurance insolvabilité obligatoire relève d'une réglementation européenne qui a été transposée dans le droit national de tous les états membres de l'Union européenne (UE). En d'autres termes, si vous avez réservé votre voyage en Belgique ou dans un autre état membre de l'UE et qu'il tombe dans le champ d'application de la Loi sur les voyages à forfait, vous êtes protégé contre l'insolvabilité de votre voyagiste ou détaillant. En Belgique, cette garantie est fournie au moyen d’une assurance.

    Vous avez réservé une prestation de voyage liée par l'intermédiaire de la compagnie aérienne

    Lors de la réservation d’un vol auprès d'une compagnie aérienne, celle-ci vous propose un service de voyage supplémentaire, comme un séjour ou une voiture de location. Si vous réservez ce service de voyage supplémentaire dans les 24 heures suivant la réservation de votre billet d'avion, il s'agit d'un prestation de voyage liée. Dans ce cas, la compagnie aérienne doit disposer d'une assurance insolvabilité. En cas de faillite de la compagnie aérienne, votre vol et tout ce qui a été payé à la compagnie devra être remboursé via cette assurance.

    Vous voulez en savoir plus sur vos droits en tant que voyageur ?

    Vos droits légaux lors de la réservation d'un voyage à forfait ou d'une prestation de service de voyage liée.

    Assurance insolvabilité légale de votre voyagiste ou détaillant.

    Informations générales sur vos droits légaux en tant que passager en cas d'annulation, de retard de votre vol, de surbooking, de perte ou de détérioration de vos bagages.

    Vous trouverez des informations détaillées et des informations sur vos droits dans le cadre d'autres formes de transport de passagers sur le site internet du SPF Mobilité :

    Dernière mise à jour
    13 mars 2020